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Juridique

Mentions obligatoires d'une facture : la liste et les cas particuliers

Une facture valable en France comporte des mentions communes à tous les clients et, selon la situation, des mentions particulières. Chaque omission peut être sanctionnée.

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Les réponses sont rédigées par un modèle de langage à partir des seuls documents de cette base, avec leurs sources numérotées. Elles peuvent être inexactes et ne constituent pas un conseil juridique, médical ou financier : vérifiez les sources avant toute décision importante.

Les mentions communes à toutes les factures

Date d'émission, numéro unique, date de la vente ou de la prestation, identité du vendeur et du client, décompte détaillé (quantité, prix unitaire HT, taux de TVA) et totaux HT et TTC. Un entrepreneur individuel ajoute la mention « EI » et son Siren ; une société, sa forme juridique et son capital.

Y figurent aussi la date de règlement, les conditions d'escompte (ou « Escompte pour paiement anticipé : néant »), le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €.

Les mentions particulières

Selon les cas : « Auto-liquidation » si le client est redevable de la TVA, « Auto-facturation », éco-participation DEEE, ou références de l'assurance professionnelle pour un artisan.

En franchise en base, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » devient depuis le 1er septembre 2026 « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS », l'ancienne mention restant tolérée jusqu'au 31 décembre 2027.

Questions fréquentes

Quelle amende pour une mention oubliée ?

15 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 25 % du montant de la facture.

Le numéro de TVA intracommunautaire est-il toujours obligatoire ?

Non : il n'est pas exigé pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €.

Comment facturer si la société n'est pas encore immatriculée ?

Au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.

Pour les développeurs et les agents

Intégrer / API / MCP

Branchez cette base à Claude, Cursor, ChatGPT ou votre propre application. Chaque requête API ou MCP coûte 0,10 €, débitée de votre crédit Kopik (non facturée si rien n'est trouvé). Il vous faut une clé API : créez-la depuis votre tableau de bord.

MCP pour vos agents

Adresse du serveur MCP de cette base (outils ask_base et search_base) :

URL MCP
https://kopik.io/api/mcp?base=fr-facturation-delais-paiement-relations-b2b
Claude Code, Cursor et autres clients
Claude Code
claude mcp add --transport http kopik-fr-facturation-delais-paiement-relations-b2b "https://kopik.io/api/mcp?base=fr-facturation-delais-paiement-relations-b2b" --header "Authorization: Bearer kpk_…"
Configuration JSON (mcpServers)
{
  "mcpServers": {
    "kopik-fr-facturation-delais-paiement-relations-b2b": {
      "url": "https://kopik.io/api/mcp?base=fr-facturation-delais-paiement-relations-b2b",
      "headers": {
        "Authorization": "Bearer kpk_…"
      }
    }
  }
}

API REST pour vos applications

mode vaut "answer" (réponse rédigée + sources) ou "passages" (passages bruts seulement). Ajoutez un maxPriceCents facultatif pour plafonner le prix : si la base coûte plus cher, l'appel est refusé sans rien débiter.

curl
curl -X POST https://kopik.io/api/v1/bases/fr-facturation-delais-paiement-relations-b2b/query \
  -H "Authorization: Bearer kpk_…" \
  -H "Content-Type: application/json" \
  -d '{"question": "Votre question ici", "mode": "answer"}'

Pour commencer

  1. Créez une clé dans votre tableau de bord et rechargez votre crédit.
  2. Remplacez kpk_… par votre clé.
  3. Tout le détail (réponses, erreurs, exemples JS et Python) : documentation développeurs.