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Juridique

Facturation électronique obligatoire : calendrier et plateformes agréées

En France, la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA se généralise à partir du 1er septembre 2026. Le calendrier dépend de la taille de l'entreprise.

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Les réponses sont rédigées par un modèle de langage à partir des seuls documents de cette base, avec leurs sources numérotées. Elles peuvent être inexactes et ne constituent pas un conseil juridique, médical ou financier : vérifiez les sources avant toute décision importante.

Qui est concerné et à quelle date

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre ; les PME et micro-entreprises y seront tenues le 1er septembre 2027, y compris en franchise en base de TVA.

Les ventes à des particuliers ou à l'étranger relèvent plutôt de l'e-reporting, la transmission de certaines données à l'administration fiscale.

Plateforme agréée ou solution compatible

Les factures électroniques passent obligatoirement par une plateforme agréée (PA, anciennement PDP), seul intermédiaire reconnu par l'administration fiscale. Une solution compatible peut être utilisée si elle est raccordée à une plateforme agréée.

L'annuaire de la facturation électronique indique la plateforme de réception de chaque entreprise.

Questions fréquentes

Quelles nouvelles mentions la facture électronique impose-t-elle ?

Le numéro Siren du client, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature des opérations et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Ne pas émettre une facture électronique obligatoire coûte 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an. Ne pas recevoir ses factures via une plateforme agréée entraîne une mise en demeure de 3 mois, puis des amendes.

Les amendes s'appliquent-elles dès la première erreur ?

Non : pas de sanction pour une première infraction sur quatre ans, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration.

Pour les développeurs et les agents

Intégrer / API / MCP

Branchez cette base à Claude, Cursor, ChatGPT ou votre propre application. Chaque requête API ou MCP coûte 0,10 €, débitée de votre crédit Kopik (non facturée si rien n'est trouvé). Il vous faut une clé API : créez-la depuis votre tableau de bord.

MCP pour vos agents

Adresse du serveur MCP de cette base (outils ask_base et search_base) :

URL MCP
https://kopik.io/api/mcp?base=fr-facturation-delais-paiement-relations-b2b
Claude Code, Cursor et autres clients
Claude Code
claude mcp add --transport http kopik-fr-facturation-delais-paiement-relations-b2b "https://kopik.io/api/mcp?base=fr-facturation-delais-paiement-relations-b2b" --header "Authorization: Bearer kpk_…"
Configuration JSON (mcpServers)
{
  "mcpServers": {
    "kopik-fr-facturation-delais-paiement-relations-b2b": {
      "url": "https://kopik.io/api/mcp?base=fr-facturation-delais-paiement-relations-b2b",
      "headers": {
        "Authorization": "Bearer kpk_…"
      }
    }
  }
}

API REST pour vos applications

mode vaut "answer" (réponse rédigée + sources) ou "passages" (passages bruts seulement). Ajoutez un maxPriceCents facultatif pour plafonner le prix : si la base coûte plus cher, l'appel est refusé sans rien débiter.

curl
curl -X POST https://kopik.io/api/v1/bases/fr-facturation-delais-paiement-relations-b2b/query \
  -H "Authorization: Bearer kpk_…" \
  -H "Content-Type: application/json" \
  -d '{"question": "Votre question ici", "mode": "answer"}'

Pour commencer

  1. Créez une clé dans votre tableau de bord et rechargez votre crédit.
  2. Remplacez kpk_… par votre clé.
  3. Tout le détail (réponses, erreurs, exemples JS et Python) : documentation développeurs.