kopik
Créer
Juridique

Délais de paiement entre entreprises et pénalités de retard en France

Entre professionnels, le délai de paiement se négocie mais reste encadré par le Code de commerce. Son non-respect est sanctionné.

Posez votre question

Compte gratuit requis

Chaque question est indépendante · 1 offertes par mois, puis avec l'abonnement.

Les réponses sont rédigées par un modèle de langage à partir des seuls documents de cette base, avec leurs sources numérotées. Elles peuvent être inexactes et ne constituent pas un conseil juridique, médical ou financier : vérifiez les sources avant toute décision importante.

Le délai de principe et les plafonds

En France, sans accord particulier, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation. Les parties peuvent l'allonger jusqu'à 60 jours après l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit sans abus envers le fournisseur. Pour une facture périodique, le maximum est de 45 jours.

Pour 45 jours fin de mois, deux méthodes de calcul existent. Pour une facture du 1er août 2026, l'échéance tombe le 15 octobre ou le 30 septembre selon la méthode : mieux vaut la fixer à l'avance.

Pénalités et indemnité de recouvrement

Les pénalités courent dès le lendemain de la date de règlement, sans rappel ni mise en demeure. Leur taux ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal, soit 8,25 %. Le taux recommandé (taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points) est de 12,40 % au second semestre 2026.

S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture payée en retard, due une seule fois, même en cas de paiement partiel.

Questions fréquentes

L'indemnité de recouvrement est-elle soumise à la TVA ?

Non, les indemnités ne sont pas soumises à la TVA. L'indemnité forfaitaire ne s'applique qu'aux actes de commerce, pas aux baux commerciaux ni à la location avec option d'achat.

Une procédure de vérification des marchandises retarde-t-elle le paiement ?

Elle ne doit pas dépasser 30 jours après la réception, sauf clause contraire non abusive, et ne modifie pas le délai de paiement sauf si le contrat le prévoit.

Quelle amende pour non-respect des délais de paiement ?

Jusqu'à 75 000 € pour une entreprise individuelle et 2 millions € pour une société, montants doublés en cas de récidive dans les 2 ans.

Pour les développeurs et les agents

Intégrer / API / MCP

Branchez cette base à Claude, Cursor, ChatGPT ou votre propre application. Chaque requête API ou MCP coûte 0,10 €, débitée de votre crédit Kopik (non facturée si rien n'est trouvé). Il vous faut une clé API : créez-la depuis votre tableau de bord.

MCP pour vos agents

Adresse du serveur MCP de cette base (outils ask_base et search_base) :

URL MCP
https://kopik.io/api/mcp?base=fr-facturation-delais-paiement-relations-b2b
Claude Code, Cursor et autres clients
Claude Code
claude mcp add --transport http kopik-fr-facturation-delais-paiement-relations-b2b "https://kopik.io/api/mcp?base=fr-facturation-delais-paiement-relations-b2b" --header "Authorization: Bearer kpk_…"
Configuration JSON (mcpServers)
{
  "mcpServers": {
    "kopik-fr-facturation-delais-paiement-relations-b2b": {
      "url": "https://kopik.io/api/mcp?base=fr-facturation-delais-paiement-relations-b2b",
      "headers": {
        "Authorization": "Bearer kpk_…"
      }
    }
  }
}

API REST pour vos applications

mode vaut "answer" (réponse rédigée + sources) ou "passages" (passages bruts seulement). Ajoutez un maxPriceCents facultatif pour plafonner le prix : si la base coûte plus cher, l'appel est refusé sans rien débiter.

curl
curl -X POST https://kopik.io/api/v1/bases/fr-facturation-delais-paiement-relations-b2b/query \
  -H "Authorization: Bearer kpk_…" \
  -H "Content-Type: application/json" \
  -d '{"question": "Votre question ici", "mode": "answer"}'

Pour commencer

  1. Créez une clé dans votre tableau de bord et rechargez votre crédit.
  2. Remplacez kpk_… par votre clé.
  3. Tout le détail (réponses, erreurs, exemples JS et Python) : documentation développeurs.