kopik
Create
Legal

Délais de paiement entre entreprises et pénalités de retard en France

Entre professionnels, le délai de paiement se négocie mais reste encadré par le Code de commerce. Son non-respect est sanctionné.

Ask your question

Free account required

Each question stands alone · 1 free a month, then with a subscription.

Answers are written by a language model solely from this base's documents, with numbered sources. They can be wrong and aren't legal, medical or financial advice: check the sources before any important decision.

Le délai de principe et les plafonds

En France, sans accord particulier, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation. Les parties peuvent l'allonger jusqu'à 60 jours après l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit sans abus envers le fournisseur. Pour une facture périodique, le maximum est de 45 jours.

Pour 45 jours fin de mois, deux méthodes de calcul existent. Pour une facture du 1er août 2026, l'échéance tombe le 15 octobre ou le 30 septembre selon la méthode : mieux vaut la fixer à l'avance.

Pénalités et indemnité de recouvrement

Les pénalités courent dès le lendemain de la date de règlement, sans rappel ni mise en demeure. Leur taux ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal, soit 8,25 %. Le taux recommandé (taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points) est de 12,40 % au second semestre 2026.

S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture payée en retard, due une seule fois, même en cas de paiement partiel.

Frequently asked questions

L'indemnité de recouvrement est-elle soumise à la TVA ?

Non, les indemnités ne sont pas soumises à la TVA. L'indemnité forfaitaire ne s'applique qu'aux actes de commerce, pas aux baux commerciaux ni à la location avec option d'achat.

Une procédure de vérification des marchandises retarde-t-elle le paiement ?

Elle ne doit pas dépasser 30 jours après la réception, sauf clause contraire non abusive, et ne modifie pas le délai de paiement sauf si le contrat le prévoit.

Quelle amende pour non-respect des délais de paiement ?

Jusqu'à 75 000 € pour une entreprise individuelle et 2 millions € pour une société, montants doublés en cas de récidive dans les 2 ans.

For developers and agents

Embed / API / MCP

Connect this base to Claude, Cursor, ChatGPT or your own app. Each API or MCP request costs €0.10, charged to your Kopik credit (not charged if nothing is found). You need an API key: create one from your dashboard.

MCP for your agents

This base's MCP server URL (tools ask_base and search_base):

MCP URL
https://kopik.io/api/mcp?base=fr-facturation-delais-paiement-relations-b2b
Claude Code, Cursor and other clients
Claude Code
claude mcp add --transport http kopik-fr-facturation-delais-paiement-relations-b2b "https://kopik.io/api/mcp?base=fr-facturation-delais-paiement-relations-b2b" --header "Authorization: Bearer kpk_…"
JSON config (mcpServers)
{
  "mcpServers": {
    "kopik-fr-facturation-delais-paiement-relations-b2b": {
      "url": "https://kopik.io/api/mcp?base=fr-facturation-delais-paiement-relations-b2b",
      "headers": {
        "Authorization": "Bearer kpk_…"
      }
    }
  }
}

REST API for your apps

mode is "answer" (written answer + sources) or "passages" (raw passages only). Add an optional maxPriceCents to cap the price: if the base costs more, the call is refused and nothing is charged.

curl
curl -X POST https://kopik.io/api/v1/bases/fr-facturation-delais-paiement-relations-b2b/query \
  -H "Authorization: Bearer kpk_…" \
  -H "Content-Type: application/json" \
  -d '{"question": "Your question here", "mode": "answer"}'

Getting started

  1. Create a key in your dashboard and top up your credit.
  2. Replace kpk_… with your key.
  3. Full details (responses, errors, JS and Python examples): developer docs.