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Facturation électronique obligatoire : calendrier et plateformes agréées

En France, la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA se généralise à partir du 1er septembre 2026. Le calendrier dépend de la taille de l'entreprise.

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Qui est concerné et à quelle date

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre ; les PME et micro-entreprises y seront tenues le 1er septembre 2027, y compris en franchise en base de TVA.

Les ventes à des particuliers ou à l'étranger relèvent plutôt de l'e-reporting, la transmission de certaines données à l'administration fiscale.

Plateforme agréée ou solution compatible

Les factures électroniques passent obligatoirement par une plateforme agréée (PA, anciennement PDP), seul intermédiaire reconnu par l'administration fiscale. Une solution compatible peut être utilisée si elle est raccordée à une plateforme agréée.

L'annuaire de la facturation électronique indique la plateforme de réception de chaque entreprise.

Frequently asked questions

Quelles nouvelles mentions la facture électronique impose-t-elle ?

Le numéro Siren du client, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature des opérations et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Ne pas émettre une facture électronique obligatoire coûte 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an. Ne pas recevoir ses factures via une plateforme agréée entraîne une mise en demeure de 3 mois, puis des amendes.

Les amendes s'appliquent-elles dès la première erreur ?

Non : pas de sanction pour une première infraction sur quatre ans, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration.

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JSON config (mcpServers)
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        "Authorization": "Bearer kpk_…"
      }
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  }
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