Mentions obligatoires d'une facture : la liste et les cas particuliers
Une facture valable en France comporte des mentions communes à tous les clients et, selon la situation, des mentions particulières. Chaque omission peut être sanctionnée.
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Les mentions communes à toutes les factures
Date d'émission, numéro unique, date de la vente ou de la prestation, identité du vendeur et du client, décompte détaillé (quantité, prix unitaire HT, taux de TVA) et totaux HT et TTC. Un entrepreneur individuel ajoute la mention « EI » et son Siren ; une société, sa forme juridique et son capital.
Y figurent aussi la date de règlement, les conditions d'escompte (ou « Escompte pour paiement anticipé : néant »), le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €.
Les mentions particulières
Selon les cas : « Auto-liquidation » si le client est redevable de la TVA, « Auto-facturation », éco-participation DEEE, ou références de l'assurance professionnelle pour un artisan.
En franchise en base, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » devient depuis le 1er septembre 2026 « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS », l'ancienne mention restant tolérée jusqu'au 31 décembre 2027.
Frequently asked questions
Quelle amende pour une mention oubliée ?
15 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 25 % du montant de la facture.
Le numéro de TVA intracommunautaire est-il toujours obligatoire ?
Non : il n'est pas exigé pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €.
Comment facturer si la société n'est pas encore immatriculée ?
Au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
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