kopik
Create
Tax & accountingVerified by Kopik: Official sources reviewed and answers tested by Kopik

Vente à distance en Europe : TVA, seuil de 10 000 € et guichets OSS-IOSS

Vendre à des particuliers d'autres États membres change le pays de la TVA. L'assistant explique, d'après le BOFiP, quand appliquer la TVA du pays d'arrivée et comment déclarer via les guichets uniques.

Ask your question

Free account required

Each question stands alone · 1 free a month, then with a subscription.

Answers are written by a language model solely from this base's documents, with numbered sources. They can be wrong and aren't legal, medical or financial advice: check the sources before any important decision.

Principe : la TVA du pays d'arrivée

Les ventes à distance intracommunautaires de biens sont imposables dans l'État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport. Une vente expédiée depuis la France vers un particulier d'un autre État membre relève donc, en principe, de la TVA de ce pays.

Par exception, pour un vendeur établi dans un seul État membre, ces ventes restent situées au lieu de départ tant que le montant annuel de ses ventes à distance et de certaines prestations éligibles au régime des petits opérateurs ne dépasse pas 10 000 € hors TVA.

Déclarer via OSS ou IOSS

Le guichet « OSS UE » permet de déclarer en un seul endroit la TVA due dans les autres États membres. La déclaration est déposée en ligne sur impots.gouv.fr au plus tard le dernier jour du mois suivant la période, date limite du paiement.

Le régime « IOSS » vise les ventes à distance de biens importés de pays tiers d'une valeur intrinsèque d'au plus 150 €.

Frequently asked questions

Comment s'apprécie le seuil de 150 € de l'IOSS ?

Le seuil est apprécié à partir de la valeur intrinsèque de l'envoi : des frais de transport qui apparaissent distinctement sur la facture n'en font pas partie. Au-delà de 150 €, la vente ne peut pas relever de l'IOSS.

Puis-je déclarer des boissons alcoolisées via l'IOSS ?

Non. Le BOFiP donne l'exemple d'alcools envoyés à un consommateur pour une valeur inférieure à 150 € : l'assujetti ne peut pas utiliser l'IOSS pour cet envoi.

Un vendeur hors Union doit-il passer par un intermédiaire pour l'IOSS ?

Oui. L'assujetti non établi dans l'Union choisit son État membre d'identification et doit y désigner un intermédiaire qui y est établi.

For developers and agents

Embed / API / MCP

Connect this base to Claude, Cursor, ChatGPT or your own app. Each API or MCP request costs €0.10, charged to your Kopik credit (not charged if nothing is found). You need an API key: create one from your dashboard.

MCP for your agents

This base's MCP server URL (tools ask_base and search_base):

MCP URL
https://kopik.io/api/mcp?base=fr-tva-intracommunautaire-autoliquidation
Claude Code, Cursor and other clients
Claude Code
claude mcp add --transport http kopik-fr-tva-intracommunautaire-autoliquidation "https://kopik.io/api/mcp?base=fr-tva-intracommunautaire-autoliquidation" --header "Authorization: Bearer kpk_…"
JSON config (mcpServers)
{
  "mcpServers": {
    "kopik-fr-tva-intracommunautaire-autoliquidation": {
      "url": "https://kopik.io/api/mcp?base=fr-tva-intracommunautaire-autoliquidation",
      "headers": {
        "Authorization": "Bearer kpk_…"
      }
    }
  }
}

REST API for your apps

mode is "answer" (written answer + sources) or "passages" (raw passages only). Add an optional maxPriceCents to cap the price: if the base costs more, the call is refused and nothing is charged.

curl
curl -X POST https://kopik.io/api/v1/bases/fr-tva-intracommunautaire-autoliquidation/query \
  -H "Authorization: Bearer kpk_…" \
  -H "Content-Type: application/json" \
  -d '{"question": "Your question here", "mode": "answer"}'

Getting started

  1. Create a key in your dashboard and top up your credit.
  2. Replace kpk_… with your key.
  3. Full details (responses, errors, JS and Python examples): developer docs.