Autoliquidation de TVA en sous-traitance BTP : règles en France
En France, la TVA sur les travaux sous-traités dans le bâtiment est payée par le donneur d'ordre et non par le sous-traitant. L'assistant précise, à partir du BOFiP, le champ du dispositif et les obligations de chacun.
Ask your question
Free account requiredAnswers are written by a language model solely from this base's documents, with numbered sources. They can be wrong and aren't legal, medical or financial advice: check the sources before any important decision.
Les travaux concernés
Le 2 nonies de l'article 283 du CGI prévoit l'autoliquidation pour les travaux de construction (y compris réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition) effectués en relation avec un bien immobilier par un sous-traitant pour le compte d'un preneur assujetti.
La mesure vise le sous-traitant quel que soit son rang. À défaut de contrat formel, un devis ou un bon de commande signé en tient lieu.
Facture et déclaration
La facture du sous-traitant ne mentionne pas la TVA exigible. Elle indique distinctement que la taxe est due par le donneur d'ordre et porte la mention « autoliquidation ».
Le donneur d'ordre inscrit le montant hors taxes sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration et déduit la taxe dans les conditions de droit commun. Le sous-traitant reporte le montant hors taxes sur la ligne « autres opérations non imposables ».
Frequently asked questions
Le nettoyage est-il toujours dans le dispositif ?
En principe oui : le nettoyage qui prolonge les travaux ou en est l'accessoire suit le même régime. Seules les opérations de nettoyage qui font l'objet d'un contrat de sous-traitance séparé sont exclues de l'autoliquidation.
La fabrication de matériaux pour le chantier est-elle de la sous-traitance ?
Non. La fabrication de matériaux ou d'ouvrages spécifiques destinés à équiper l'immeuble s'analyse comme une livraison de bien meuble corporel et est exclue du dispositif.
Que risque le donneur d'ordre qui ne déclare pas ?
Le défaut de déclaration par le donneur d'ordre est sanctionné par l'amende prévue au 4 de l'article 1788 A du CGI.
Embed / API / MCP
Connect this base to Claude, Cursor, ChatGPT or your own app. Each API or MCP request costs €0.10, charged to your Kopik credit (not charged if nothing is found). You need an API key: create one from your dashboard.
MCP for your agents
This base's MCP server URL (tools ask_base and search_base):
https://kopik.io/api/mcp?base=fr-tva-intracommunautaire-autoliquidationClaude Code, Cursor and other clients
claude mcp add --transport http kopik-fr-tva-intracommunautaire-autoliquidation "https://kopik.io/api/mcp?base=fr-tva-intracommunautaire-autoliquidation" --header "Authorization: Bearer kpk_…"{
"mcpServers": {
"kopik-fr-tva-intracommunautaire-autoliquidation": {
"url": "https://kopik.io/api/mcp?base=fr-tva-intracommunautaire-autoliquidation",
"headers": {
"Authorization": "Bearer kpk_…"
}
}
}
}REST API for your apps
mode is "answer" (written answer + sources) or "passages" (raw passages only). Add an optional maxPriceCents to cap the price: if the base costs more, the call is refused and nothing is charged.
curl -X POST https://kopik.io/api/v1/bases/fr-tva-intracommunautaire-autoliquidation/query \
-H "Authorization: Bearer kpk_…" \
-H "Content-Type: application/json" \
-d '{"question": "Your question here", "mode": "answer"}'Getting started
- Create a key in your dashboard and top up your credit.
- Replace
kpk_…with your key. - Full details (responses, errors, JS and Python examples): developer docs.