Autoliquidation de TVA en sous-traitance BTP : règles en France
En France, la TVA sur les travaux sous-traités dans le bâtiment est payée par le donneur d'ordre et non par le sous-traitant. L'assistant précise, à partir du BOFiP, le champ du dispositif et les obligations de chacun.
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Compte gratuit requisLes réponses sont rédigées par un modèle de langage à partir des seuls documents de cette base, avec leurs sources numérotées. Elles peuvent être inexactes et ne constituent pas un conseil juridique, médical ou financier : vérifiez les sources avant toute décision importante.
Les travaux concernés
Le 2 nonies de l'article 283 du CGI prévoit l'autoliquidation pour les travaux de construction (y compris réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition) effectués en relation avec un bien immobilier par un sous-traitant pour le compte d'un preneur assujetti.
La mesure vise le sous-traitant quel que soit son rang. À défaut de contrat formel, un devis ou un bon de commande signé en tient lieu.
Facture et déclaration
La facture du sous-traitant ne mentionne pas la TVA exigible. Elle indique distinctement que la taxe est due par le donneur d'ordre et porte la mention « autoliquidation ».
Le donneur d'ordre inscrit le montant hors taxes sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration et déduit la taxe dans les conditions de droit commun. Le sous-traitant reporte le montant hors taxes sur la ligne « autres opérations non imposables ».
Questions fréquentes
Le nettoyage est-il toujours dans le dispositif ?
En principe oui : le nettoyage qui prolonge les travaux ou en est l'accessoire suit le même régime. Seules les opérations de nettoyage qui font l'objet d'un contrat de sous-traitance séparé sont exclues de l'autoliquidation.
La fabrication de matériaux pour le chantier est-elle de la sous-traitance ?
Non. La fabrication de matériaux ou d'ouvrages spécifiques destinés à équiper l'immeuble s'analyse comme une livraison de bien meuble corporel et est exclue du dispositif.
Que risque le donneur d'ordre qui ne déclare pas ?
Le défaut de déclaration par le donneur d'ordre est sanctionné par l'amende prévue au 4 de l'article 1788 A du CGI.
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