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Fiscal & comptaVérifiée par Kopik: Sources officielles relues et réponses testées par Kopik

Vente à distance en Europe : TVA, seuil de 10 000 € et guichets OSS-IOSS

Vendre à des particuliers d'autres États membres change le pays de la TVA. L'assistant explique, d'après le BOFiP, quand appliquer la TVA du pays d'arrivée et comment déclarer via les guichets uniques.

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Les réponses sont rédigées par un modèle de langage à partir des seuls documents de cette base, avec leurs sources numérotées. Elles peuvent être inexactes et ne constituent pas un conseil juridique, médical ou financier : vérifiez les sources avant toute décision importante.

Principe : la TVA du pays d'arrivée

Les ventes à distance intracommunautaires de biens sont imposables dans l'État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport. Une vente expédiée depuis la France vers un particulier d'un autre État membre relève donc, en principe, de la TVA de ce pays.

Par exception, pour un vendeur établi dans un seul État membre, ces ventes restent situées au lieu de départ tant que le montant annuel de ses ventes à distance et de certaines prestations éligibles au régime des petits opérateurs ne dépasse pas 10 000 € hors TVA.

Déclarer via OSS ou IOSS

Le guichet « OSS UE » permet de déclarer en un seul endroit la TVA due dans les autres États membres. La déclaration est déposée en ligne sur impots.gouv.fr au plus tard le dernier jour du mois suivant la période, date limite du paiement.

Le régime « IOSS » vise les ventes à distance de biens importés de pays tiers d'une valeur intrinsèque d'au plus 150 €.

Questions fréquentes

Comment s'apprécie le seuil de 150 € de l'IOSS ?

Le seuil est apprécié à partir de la valeur intrinsèque de l'envoi : des frais de transport qui apparaissent distinctement sur la facture n'en font pas partie. Au-delà de 150 €, la vente ne peut pas relever de l'IOSS.

Puis-je déclarer des boissons alcoolisées via l'IOSS ?

Non. Le BOFiP donne l'exemple d'alcools envoyés à un consommateur pour une valeur inférieure à 150 € : l'assujetti ne peut pas utiliser l'IOSS pour cet envoi.

Un vendeur hors Union doit-il passer par un intermédiaire pour l'IOSS ?

Oui. L'assujetti non établi dans l'Union choisit son État membre d'identification et doit y désigner un intermédiaire qui y est établi.

Pour les développeurs et les agents

Intégrer / API / MCP

Branchez cette base à Claude, Cursor, ChatGPT ou votre propre application. Chaque requête API ou MCP coûte 0,10 €, débitée de votre crédit Kopik (non facturée si rien n'est trouvé). Il vous faut une clé API : créez-la depuis votre tableau de bord.

MCP pour vos agents

Adresse du serveur MCP de cette base (outils ask_base et search_base) :

URL MCP
https://kopik.io/api/mcp?base=fr-tva-intracommunautaire-autoliquidation
Claude Code, Cursor et autres clients
Claude Code
claude mcp add --transport http kopik-fr-tva-intracommunautaire-autoliquidation "https://kopik.io/api/mcp?base=fr-tva-intracommunautaire-autoliquidation" --header "Authorization: Bearer kpk_…"
Configuration JSON (mcpServers)
{
  "mcpServers": {
    "kopik-fr-tva-intracommunautaire-autoliquidation": {
      "url": "https://kopik.io/api/mcp?base=fr-tva-intracommunautaire-autoliquidation",
      "headers": {
        "Authorization": "Bearer kpk_…"
      }
    }
  }
}

API REST pour vos applications

mode vaut "answer" (réponse rédigée + sources) ou "passages" (passages bruts seulement). Ajoutez un maxPriceCents facultatif pour plafonner le prix : si la base coûte plus cher, l'appel est refusé sans rien débiter.

curl
curl -X POST https://kopik.io/api/v1/bases/fr-tva-intracommunautaire-autoliquidation/query \
  -H "Authorization: Bearer kpk_…" \
  -H "Content-Type: application/json" \
  -d '{"question": "Votre question ici", "mode": "answer"}'

Pour commencer

  1. Créez une clé dans votre tableau de bord et rechargez votre crédit.
  2. Remplacez kpk_… par votre clé.
  3. Tout le détail (réponses, erreurs, exemples JS et Python) : documentation développeurs.