Mentions de facture en autoliquidation et livraison intracommunautaire
Une facture intracommunautaire doit justifier pourquoi la TVA n'est pas collectée. L'assistant vous indique, à partir du BOFiP, les mentions exigées selon le type d'opération.
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Compte gratuit requisLes réponses sont rédigées par un modèle de langage à partir des seuls documents de cette base, avec leurs sources numérotées. Elles peuvent être inexactes et ne constituent pas un conseil juridique, médical ou financier : vérifiez les sources avant toute décision importante.
Livraisons et transferts exonérés
Pour une livraison ou un transfert intracommunautaire exonéré sur le fondement du I de l'article 262 ter du CGI, la facture porte les numéros d'identification à la TVA du vendeur et de l'acquéreur.
Elle doit aussi comporter la mention « Exonération TVA, art. 262 ter-I du code général des impôts » ou toute autre mention équivalente.
Services autoliquidés par le client
Lorsque le preneur est redevable de la taxe, la facture peut ne pas faire apparaître la TVA exigible. Elle doit en revanche comporter la mention « Autoliquidation » pour justifier que le prestataire ne collecte pas la taxe.
Opérations triangulaires
Pour bénéficier de la simplification de l'article 258 D du CGI, la facture indique notamment le numéro d'identification à la TVA du destinataire de la livraison consécutive et la mention « Application de l'article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ».
Questions fréquentes
Puis-je utiliser l'aménagement prévu pour les factures d'au plus 150 € hors taxe pour ces opérations ?
Non. Les assujettis qui réalisent ces opérations ne peuvent pas se prévaloir de l'aménagement applicable aux factures d'un montant inférieur ou égal à 150 € hors taxe.
Comment contrôler le numéro de TVA de l'acquéreur ?
Le vendeur doit s'assurer de l'existence et de la validité du numéro communiqué. Le BOFiP renvoie au service VIES de la Commission européenne pour cette vérification.
Un numéro de TVA absent de la facture fait-il perdre l'exonération ?
Selon le BOFiP, cette absence ne permet pas à elle seule de remettre en cause l'exonération lors d'un contrôle ultérieur. Elle constitue toutefois une présomption que l'acquéreur n'a pas communiqué son numéro.
Intégrer / API / MCP
Branchez cette base à Claude, Cursor, ChatGPT ou votre propre application. Chaque requête API ou MCP coûte 0,10 €, débitée de votre crédit Kopik (non facturée si rien n'est trouvé). Il vous faut une clé API : créez-la depuis votre tableau de bord.
MCP pour vos agents
Adresse du serveur MCP de cette base (outils ask_base et search_base) :
https://kopik.io/api/mcp?base=fr-tva-intracommunautaire-autoliquidationClaude Code, Cursor et autres clients
claude mcp add --transport http kopik-fr-tva-intracommunautaire-autoliquidation "https://kopik.io/api/mcp?base=fr-tva-intracommunautaire-autoliquidation" --header "Authorization: Bearer kpk_…"{
"mcpServers": {
"kopik-fr-tva-intracommunautaire-autoliquidation": {
"url": "https://kopik.io/api/mcp?base=fr-tva-intracommunautaire-autoliquidation",
"headers": {
"Authorization": "Bearer kpk_…"
}
}
}
}API REST pour vos applications
mode vaut "answer" (réponse rédigée + sources) ou "passages" (passages bruts seulement). Ajoutez un maxPriceCents facultatif pour plafonner le prix : si la base coûte plus cher, l'appel est refusé sans rien débiter.
curl -X POST https://kopik.io/api/v1/bases/fr-tva-intracommunautaire-autoliquidation/query \
-H "Authorization: Bearer kpk_…" \
-H "Content-Type: application/json" \
-d '{"question": "Votre question ici", "mode": "answer"}'Pour commencer
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- Remplacez
kpk_…par votre clé. - Tout le détail (réponses, erreurs, exemples JS et Python) : documentation développeurs.