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Mentions de facture en autoliquidation et livraison intracommunautaire

Une facture intracommunautaire doit justifier pourquoi la TVA n'est pas collectée. L'assistant vous indique, à partir du BOFiP, les mentions exigées selon le type d'opération.

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Livraisons et transferts exonérés

Pour une livraison ou un transfert intracommunautaire exonéré sur le fondement du I de l'article 262 ter du CGI, la facture porte les numéros d'identification à la TVA du vendeur et de l'acquéreur.

Elle doit aussi comporter la mention « Exonération TVA, art. 262 ter-I du code général des impôts » ou toute autre mention équivalente.

Services autoliquidés par le client

Lorsque le preneur est redevable de la taxe, la facture peut ne pas faire apparaître la TVA exigible. Elle doit en revanche comporter la mention « Autoliquidation » pour justifier que le prestataire ne collecte pas la taxe.

Opérations triangulaires

Pour bénéficier de la simplification de l'article 258 D du CGI, la facture indique notamment le numéro d'identification à la TVA du destinataire de la livraison consécutive et la mention « Application de l'article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ».

Frequently asked questions

Puis-je utiliser l'aménagement prévu pour les factures d'au plus 150 € hors taxe pour ces opérations ?

Non. Les assujettis qui réalisent ces opérations ne peuvent pas se prévaloir de l'aménagement applicable aux factures d'un montant inférieur ou égal à 150 € hors taxe.

Comment contrôler le numéro de TVA de l'acquéreur ?

Le vendeur doit s'assurer de l'existence et de la validité du numéro communiqué. Le BOFiP renvoie au service VIES de la Commission européenne pour cette vérification.

Un numéro de TVA absent de la facture fait-il perdre l'exonération ?

Selon le BOFiP, cette absence ne permet pas à elle seule de remettre en cause l'exonération lors d'un contrôle ultérieur. Elle constitue toutefois une présomption que l'acquéreur n'a pas communiqué son numéro.

For developers and agents

Embed / API / MCP

Connect this base to Claude, Cursor, ChatGPT or your own app. Each API or MCP request costs €0.10, charged to your Kopik credit (not charged if nothing is found). You need an API key: create one from your dashboard.

MCP for your agents

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MCP URL
https://kopik.io/api/mcp?base=fr-tva-intracommunautaire-autoliquidation
Claude Code, Cursor and other clients
Claude Code
claude mcp add --transport http kopik-fr-tva-intracommunautaire-autoliquidation "https://kopik.io/api/mcp?base=fr-tva-intracommunautaire-autoliquidation" --header "Authorization: Bearer kpk_…"
JSON config (mcpServers)
{
  "mcpServers": {
    "kopik-fr-tva-intracommunautaire-autoliquidation": {
      "url": "https://kopik.io/api/mcp?base=fr-tva-intracommunautaire-autoliquidation",
      "headers": {
        "Authorization": "Bearer kpk_…"
      }
    }
  }
}

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mode is "answer" (written answer + sources) or "passages" (raw passages only). Add an optional maxPriceCents to cap the price: if the base costs more, the call is refused and nothing is charged.

curl
curl -X POST https://kopik.io/api/v1/bases/fr-tva-intracommunautaire-autoliquidation/query \
  -H "Authorization: Bearer kpk_…" \
  -H "Content-Type: application/json" \
  -d '{"question": "Your question here", "mode": "answer"}'

Getting started

  1. Create a key in your dashboard and top up your credit.
  2. Replace kpk_… with your key.
  3. Full details (responses, errors, JS and Python examples): developer docs.