TVA intracommunautaire et autoliquidation : livraisons, acquisitions, services, BTP
Base de référence sur la TVA intracommunautaire en France : exonération et preuve du transport des livraisons de biens, exigibilité et autoliquidation des acquisitions intracommunautaires, lieu des prestations de services B2B, autoliquidation en sous-traitance BTP, ventes à distance (seuil 10 000 €, OSS/IOSS), call-off stock, opérations triangulaires, état récapitulatif des clients et autoliquidation à l'importation. Destinée aux fiscalistes, comptables, services ADV export et e-commerçants qui doivent déterminer qui facture, qui autoliquide et quelles mentions porter sur la facture. Base éditée par Kopik à partir de sources publiques : BOFiP – DGFiP (Licence Ouverte 2.0), Journal officiel de l'UE et Commission européenne (réutilisation autorisée, Décision 2011/833/UE).
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Cet assistant répond à vos questions sur la TVA des échanges entre la France et les autres États membres de l'Union : livraisons et acquisitions intracommunautaires, prestations de services entre entreprises, autoliquidation, ventes à distance. Il s'adresse aux comptables, fiscalistes, services export et e-commerçants qui doivent savoir qui facture la TVA et qui la déclare. Ses réponses s'appuient sur le BOFiP de la DGFiP, le Journal officiel de l'Union européenne et les notes explicatives de la Commission européenne.
Livraison intracommunautaire : les six conditions de l'exonération
En France, une livraison de biens vers un autre État membre n'est exonérée de TVA que si six conditions sont réunies : la vente est faite à titre onéreux, le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel, le bien est expédié ou transporté hors de France vers un autre État membre, et l'acquéreur est un assujetti ou une personne morale non assujettie qui ne bénéficie pas du régime dérogatoire.
S'y ajoutent deux conditions formelles : l'acquéreur doit être identifié à la TVA dans un autre État membre et avoir communiqué son numéro au fournisseur, et le fournisseur doit avoir déposé l'état récapitulatif des clients avec les informations requises.
Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'exonération ne peut pas être appliquée. Seule exception : un état récapitulatif manquant ou incomplet ne remet pas en cause l'exonération si le fournisseur peut justifier son manquement.
Prouver le transport des biens vers un autre État membre
Depuis le règlement d'exécution (UE) 2018/1912, deux présomptions réfragables facilitent la preuve du transport. Lorsque le vendeur organise le transport, il doit détenir au moins deux éléments de preuve non contradictoires, délivrés par deux parties différentes indépendantes l'une de l'autre, du vendeur et de l'acquéreur.
L'administration peut toutefois réfuter ces présomptions si elle démontre que le transport n'a pas eu lieu. Les entreprises qui ne souhaitent pas s'en prévaloir restent soumises au système de preuve par tout moyen.
Selon le BOFiP, la seule appartenance du vendeur et de l'acquéreur à un même groupe économique ou fiscal ne suffit pas à écarter la présomption d'indépendance.
Acquisitions intracommunautaires : qui paie la TVA et quand
Lorsqu'une acquisition intracommunautaire est située en France, le redevable de la TVA est l'acquéreur (article 283, 2 bis du CGI). C'est lui qui autoliquide la taxe, et non le vendeur étranger.
La TVA devient exigible le 15 du mois suivant celui du fait générateur, ou plus tôt si la facture est délivrée à l'acquéreur avant cette date.
Certaines personnes (dites PBRD) bénéficient d'un régime dérogatoire tant que leurs acquisitions intracommunautaires ne dépassent pas 10 000 € hors TVA sur l'année précédente ou l'année en cours. Au-delà de ce seuil, le régime général s'applique.
Prestations de services entre entreprises : le lieu d'imposition
Pour les services relevant de la règle générale, le lieu d'imposition est celui où le preneur assujetti a le siège de son activité ou l'établissement stable pour lequel les services sont rendus. Un service rendu à une entreprise établie en France est donc imposable en France.
À l'inverse, lorsque le preneur assujetti est établi dans un autre État membre ou hors de l'Union, le service n'est pas imposable en France. Le BOFiP prévoit des dérogations pour certains services, que l'assistant peut vous détailler selon votre cas.
Lorsque le service est situé en France et rendu par un prestataire établi ailleurs, le preneur assujetti autoliquide la TVA. Le prestataire qui facture depuis la France un service situé dans un autre État membre ne collecte pas la TVA française.
Frequently asked questions
Que faire si mon client européen ne me donne pas de numéro de TVA valide ?
Si l'acquéreur ne communique pas de numéro d'identification dans un autre État membre, ou fournit un numéro invalide à la date de l'opération, la livraison doit être soumise à la TVA. S'il établit ensuite qu'il agissait en tant qu'assujetti et transmet un numéro attribué par l'État de destination, sans indice de fraude, le vendeur doit rectifier la facture.
Dans quel délai déposer l'état récapitulatif des clients ?
L'état récapitulatif est produit dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible pour les livraisons intracommunautaires. Une omission ou une inexactitude doit être corrigée sans délai par un état rectificatif.
Dois-je déclarer mes prestations de services à des entreprises d'autres États membres ?
Oui, les prestations dont le preneur est redevable de la taxe dans l'autre État membre, selon la règle générale du lieu du preneur, figurent sur la déclaration européenne de services. Elle est produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit celui où la TVA est devenue exigible dans l'autre État membre. Les documents utiles sont conservés six ans.
Qu'est-ce qu'un stock sous contrat de dépôt (call-off stock) ?
Les biens sont envoyés dans un autre État membre en vue d'être livrés à un client identifié. La livraison intracommunautaire exonérée a lieu lorsque le client en devient propriétaire, à condition que ce soit dans les douze mois suivant l'arrivée des biens. À défaut, un transfert est réputé intervenir le lendemain de l'expiration de ce délai.
Quand s'applique la simplification des opérations triangulaires ?
La mesure de simplification de l'article 141 de la directive TVA, transposée à l'article 258 D du CGI, vise les opérations qui mettent en relation trois opérateurs identifiés à la TVA dans trois États membres différents. Elle comporte des exclusions que l'assistant peut vérifier pour votre situation.
Quelle amende en cas de retard de la déclaration d'échanges de biens ?
Selon l'article 1788 A du CGI, le défaut de production dans les délais entraîne une amende de 750 €, portée à 1 500 € à défaut de production dans les trente jours d'une mise en demeure. Chaque omission ou inexactitude est sanctionnée de 15 €, sans que le total puisse excéder 1 500 €.
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