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Immobilier

DPE à la vente et à la location : validité, annonces et sanctions

Le diagnostic de performance énergétique informe le futur locataire ou acquéreur sur la consommation du logement et recommande des travaux. Cette page fait le point sur les obligations du vendeur et du bailleur en France.

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Les réponses sont rédigées par un modèle de langage à partir des seuls documents de cette base, avec leurs sources numérotées. Elles peuvent être inexactes et ne constituent pas un conseil juridique, médical ou financier : vérifiez les sources avant toute décision importante.

Qui réalise le DPE et que contient-il

Le DPE est à l'initiative du propriétaire vendeur ou bailleur. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, assuré et indépendant, qui transmet les résultats à l'Ademe. L'Ademe lui délivre un numéro d'identification inscrit sur le DPE : sans ce numéro, le DPE n'est pas valable.

Le document comporte notamment une étiquette Énergie et une étiquette Climat, de A à G, une estimation des dépenses annuelles d'énergie et des recommandations de travaux, qui n'ont qu'une valeur indicative. Certains logements ne sont pas concernés, comme les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher et les monuments historiques classés ou inscrits.

Pour un logement acheté sur plan, le DPE repose sur une estimation de la consommation prévue et doit être remis par le maître d'ouvrage au plus tard le jour de la livraison.

Validité et mises à jour récentes

Le DPE fourni doit dater de 10 ans au plus à la signature du bail ou de la promesse de vente. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025 et doivent être refaits ; ceux réalisés depuis le 1er juillet 2021 valent 10 ans.

Depuis le 1er juillet 2024, les seuils des étiquettes ont été adaptés pour les logements de 40 m² ou moins. Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité passe de 2,3 à 1,9. Les DPE antérieurs restent valables et peuvent être mis à jour gratuitement sur le site de l'Ademe, sans nouvelle visite, si l'étiquette s'améliore.

Questions fréquentes

Quelles sanctions si l'annonce ne respecte pas les règles du DPE ?

Le bailleur ou le vendeur encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 €, ou 15 000 € pour une personne morale. En cas de fausses informations, le locataire ou l'acquéreur peut saisir le tribunal pour obtenir des dommages et intérêts ou l'annulation du bail ou de la vente.

Que doit indiquer une annonce de location ou de vente ?

Elle doit mentionner la classe énergie et la classe climat, ainsi que le montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard, avec l'année de référence des prix. Si le logement est classé F ou G, l'annonce, qu'elle paraisse dans la presse écrite ou sur internet, doit porter la mention « logement à consommation énergétique excessive ».

Le diagnostiqueur est-il responsable d'un DPE erroné ?

Oui, il engage sa responsabilité, sauf si le propriétaire lui a volontairement communiqué de fausses informations sur le logement ou ses équipements. Un diagnostiqueur qui exerce sans certification encourt 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive).

Un audit énergétique s'ajoute-t-il au DPE lors d'une vente ?

Oui, pour la vente d'une maison ou d'un immeuble de plusieurs logements appartenant à un même propriétaire et classés E, F ou G. L'audit est remis à l'acquéreur lors de la promesse ou de la signature de l'acte de vente.

Pour les développeurs et les agents

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