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Avance et délais de paiement d'un marché public : les règles pour les PME

Avance avant le démarrage, acomptes en cours de chantier, délai maximal de paiement : la trésorerie d'une PME titulaire d'un marché public en France dépend de règles précises. Posez votre question à l'assistant pour savoir ce que votre acheteur doit verser, et quand.

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Les réponses sont rédigées par un modèle de langage à partir des seuls documents de cette base, avec leurs sources numérotées. Elles peuvent être inexactes et ne constituent pas un conseil juridique, médical ou financier : vérifiez les sources avant toute décision importante.

L'avance : un versement avant le début de l'exécution

L'avance est obligatoire pour les marchés de l'État et des collectivités territoriales lorsque le montant initial dépasse 50 000 € HT et que le délai d'exécution dépasse 2 mois. L'acheteur peut aussi en prévoir une quand elle n'est pas obligatoire.

Pour une PME, le taux minimal est de 30 % pour les marchés de l'État, et de 10 % pour certains établissements publics de l'État et certaines collectivités dont les dépenses de fonctionnement dépassent 60 millions €. L'avance n'est pas un paiement définitif : elle est ensuite déduite des sommes dues, et dans le silence du marché son remboursement commence quand les prestations atteignent 65 % du montant TTC (pour une avance inférieure ou égale à 30 %).

Acomptes et délais maximaux de paiement

L'acompte, lui, rémunère des prestations déjà réalisées et ne peut pas dépasser leur montant. Il est versé au moins tous les 3 mois, et tous les mois pour une PME ou un artisan titulaire d'un marché de travaux.

Le délai maximal de paiement est de 30 jours pour l'État et les collectivités territoriales, de 50 jours pour les établissements publics de santé et de 60 jours pour les autres entreprises publiques. Ces délais sont d'ordre public : l'acheteur ne peut pas en convenir d'un autre avec vous. Ils courent à partir de la mise à disposition de la facture, déposée sur Chorus Pro.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'acheteur public dépasse le délai de paiement ?

Il doit verser des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Les intérêts courent dès le lendemain de l'expiration du délai et sont dus automatiquement, sans rappel. Leur taux est celui de la Banque centrale européenne majoré de 8 points.

Puis-je facturer un marché public autrement que par Chorus Pro ?

Chorus Pro reste la plateforme de référence pour tous les marchés publics. Pour les marchés autres que de travaux, les entreprises peuvent toutefois recourir à une plateforme agréée par l'État. Les marchés de travaux restent facturés via Chorus Pro.

Le CCAP peut-il supprimer l'avance ?

Oui, le cahier des clauses administratives particulières peut prévoir qu'aucune avance ne sera versée. En revanche, une fois le marché en cours, les clauses fixant le taux et les conditions de versement de l'avance ne peuvent plus être modifiées.

Pour les développeurs et les agents

Intégrer / API / MCP

Branchez cette base à Claude, Cursor, ChatGPT ou votre propre application. Chaque requête API ou MCP coûte 0,10 €, débitée de votre crédit Kopik (non facturée si rien n'est trouvé). Il vous faut une clé API : créez-la depuis votre tableau de bord.

MCP pour vos agents

Adresse du serveur MCP de cette base (outils ask_base et search_base) :

URL MCP
https://kopik.io/api/mcp?base=fr-marches-publics-guide-pme
Claude Code, Cursor et autres clients
Claude Code
claude mcp add --transport http kopik-fr-marches-publics-guide-pme "https://kopik.io/api/mcp?base=fr-marches-publics-guide-pme" --header "Authorization: Bearer kpk_…"
Configuration JSON (mcpServers)
{
  "mcpServers": {
    "kopik-fr-marches-publics-guide-pme": {
      "url": "https://kopik.io/api/mcp?base=fr-marches-publics-guide-pme",
      "headers": {
        "Authorization": "Bearer kpk_…"
      }
    }
  }
}

API REST pour vos applications

mode vaut "answer" (réponse rédigée + sources) ou "passages" (passages bruts seulement). Ajoutez un maxPriceCents facultatif pour plafonner le prix : si la base coûte plus cher, l'appel est refusé sans rien débiter.

curl
curl -X POST https://kopik.io/api/v1/bases/fr-marches-publics-guide-pme/query \
  -H "Authorization: Bearer kpk_…" \
  -H "Content-Type: application/json" \
  -d '{"question": "Votre question ici", "mode": "answer"}'

Pour commencer

  1. Créez une clé dans votre tableau de bord et rechargez votre crédit.
  2. Remplacez kpk_… par votre clé.
  3. Tout le détail (réponses, erreurs, exemples JS et Python) : documentation développeurs.