Sous-traitance et groupement dans un marché public : DC4, paiement direct, GME
Pour une TPE ou une PME, le groupement momentané d'entreprises et la sous-traitance sont deux façons d'accéder à des marchés publics trop gros pour elle seule. L'assistant explique les responsabilités de chacun, les formulaires à remplir et vos droits au paiement en France.
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Compte gratuit requisLes réponses sont rédigées par un modèle de langage à partir des seuls documents de cette base, avec leurs sources numérotées. Elles peuvent être inexactes et ne constituent pas un conseil juridique, médical ou financier : vérifiez les sources avant toute décision importante.
Répondre en groupement momentané d'entreprises
Dans un groupement (co-traitance), tous les membres sont liés par contrat à l'acheteur et responsables vis-à-vis de lui, avec un mandataire qui sert d'interlocuteur pendant toute l'exécution. Le groupement peut être solidaire (chacun répond de l'ensemble du marché), conjoint (chacun répond de ses prestations) ou conjoint avec mandataire solidaire, forme la plus courante en pratique.
Chaque membre présente sa candidature avec un Dume, ou avec le DC1 commun et un DC2 par membre. L'acheteur ne peut pas imposer une forme de groupement au stade de la candidature, seulement après l'attribution et si la bonne exécution l'exige. Il est conseillé de signer une convention de groupement.
Sous-traiter une partie du marché
La sous-traitance totale est interdite. Elle est possible pour les marchés de travaux et de services ; un marché de fournitures ne peut pas être sous-traité, sauf pour les services ou travaux de pose ou d'installation qu'il prévoit.
Le titulaire déclare chaque sous-traitant avec un formulaire DC4 distinct, au dépôt de l'offre ou en cours d'exécution, et l'acheteur doit l'accepter. Pour un sous-traitant présenté après la notification du marché, le silence de l'acheteur pendant 21 jours après réception des documents vaut acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement.
Questions fréquentes
À partir de quel montant le sous-traitant a-t-il droit au paiement direct ?
Le sous-traitant de premier rang, accepté et dont les conditions de paiement sont agréées, a droit au paiement direct pour toute prestation d'au moins 600 € TTC. Il dépose sa demande sur Chorus Pro, et le titulaire dispose de 15 jours pour la valider ou la refuser.
Le sous-traitant peut-il recevoir une avance ?
Oui, s'il bénéficie du paiement direct et que le titulaire remplit les conditions de l'avance. Elle est obligatoire lorsque le montant total du marché dépasse 50 000 € HT et que son exécution dépasse 2 mois. Le refus du titulaire de percevoir l'avance n'empêche pas le sous-traitant de l'obtenir.
Peut-on se constituer en groupement après avoir déposé sa candidature ?
Oui, entre la remise des candidatures et la signature du marché, l'acheteur peut l'autoriser à la demande du candidat. Celui-ci doit disposer des garanties exigées par l'acheteur, et le changement ne doit pas porter atteinte à l'égalité de traitement ni à la concurrence.
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