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Avance et délais de paiement d'un marché public : les règles pour les PME

Avance avant le démarrage, acomptes en cours de chantier, délai maximal de paiement : la trésorerie d'une PME titulaire d'un marché public en France dépend de règles précises. Posez votre question à l'assistant pour savoir ce que votre acheteur doit verser, et quand.

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L'avance : un versement avant le début de l'exécution

L'avance est obligatoire pour les marchés de l'État et des collectivités territoriales lorsque le montant initial dépasse 50 000 € HT et que le délai d'exécution dépasse 2 mois. L'acheteur peut aussi en prévoir une quand elle n'est pas obligatoire.

Pour une PME, le taux minimal est de 30 % pour les marchés de l'État, et de 10 % pour certains établissements publics de l'État et certaines collectivités dont les dépenses de fonctionnement dépassent 60 millions €. L'avance n'est pas un paiement définitif : elle est ensuite déduite des sommes dues, et dans le silence du marché son remboursement commence quand les prestations atteignent 65 % du montant TTC (pour une avance inférieure ou égale à 30 %).

Acomptes et délais maximaux de paiement

L'acompte, lui, rémunère des prestations déjà réalisées et ne peut pas dépasser leur montant. Il est versé au moins tous les 3 mois, et tous les mois pour une PME ou un artisan titulaire d'un marché de travaux.

Le délai maximal de paiement est de 30 jours pour l'État et les collectivités territoriales, de 50 jours pour les établissements publics de santé et de 60 jours pour les autres entreprises publiques. Ces délais sont d'ordre public : l'acheteur ne peut pas en convenir d'un autre avec vous. Ils courent à partir de la mise à disposition de la facture, déposée sur Chorus Pro.

Frequently asked questions

Que se passe-t-il si l'acheteur public dépasse le délai de paiement ?

Il doit verser des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Les intérêts courent dès le lendemain de l'expiration du délai et sont dus automatiquement, sans rappel. Leur taux est celui de la Banque centrale européenne majoré de 8 points.

Puis-je facturer un marché public autrement que par Chorus Pro ?

Chorus Pro reste la plateforme de référence pour tous les marchés publics. Pour les marchés autres que de travaux, les entreprises peuvent toutefois recourir à une plateforme agréée par l'État. Les marchés de travaux restent facturés via Chorus Pro.

Le CCAP peut-il supprimer l'avance ?

Oui, le cahier des clauses administratives particulières peut prévoir qu'aucune avance ne sera versée. En revanche, une fois le marché en cours, les clauses fixant le taux et les conditions de versement de l'avance ne peuvent plus être modifiées.

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