Convention collective Syntec (IDCC 1486) : salaires minima, temps de travail, ruptures
Base construite à partir des textes consolidés en vigueur de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (Syntec, IDCC 1486) : grille des salaires minima ETAM et IC applicable au 1er janvier 2025, période d'essai, préavis et indemnité de licenciement, congés d'ancienneté, maintien de salaire maladie et maternité, modalités de temps de travail 1/2/3 et forfait 218 jours, télétravail, prévoyance, frais de déplacement et grands déplacements. Destinée aux RH et dirigeants d'ESN, bureaux d'études et cabinets de conseil, ainsi qu'aux salariés qui veulent vérifier un droit conventionnel précis. Base éditée par Kopik à partir de sources publiques : textes de la convention collective publiés par la DILA (base KALI, Licence Ouverte 2.0).
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Cet assistant répond à vos questions sur la convention collective Syntec (IDCC 1486) des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil. Il s'adresse aux RH, aux dirigeants et aux salariés ETAM, ingénieurs et cadres, et s'appuie uniquement sur les textes consolidés publiés par la DILA (base KALI).
Salaires minima Syntec applicables depuis le 1er janvier 2025
L'accord du 26 juin 2024 fixe les salaires minimaux hiérarchiques mensuels bruts. Il s'applique depuis le 1er janvier 2025 et remplace tous les accords de salaires minimaux antérieurs.
Pour les ETAM, la grille va de 1 815 € (position 1.1, coefficient 240) à 2 490 € (position 3.3, coefficient 500) ; en position 2.2, coefficient 310, le minimum est de 1 905 €. Pour les ingénieurs et cadres, elle va de 2 135 € (position 1.1, coefficient 95) à 5 755 € (position 3.3, coefficient 270).
L'entreprise doit garantir un salaire effectif au moins égal au minimum de la classification du salarié, quel que soit son effectif. Les minima sont réexaminés une fois par an par la commission paritaire de la branche, au plus tard le 30 juin.
Les trois modalités de temps de travail et le forfait 218 jours
L'accord du 22 juin 1999 prévoit trois modalités. Les modalités standard concernent les ETAM : 35 heures par semaine et un horaire annuel normal de 1 610 heures pour un temps plein.
Les modalités de réalisation de missions visent a priori les ingénieurs et cadres payés au moins au plafond de la sécurité sociale : le salaire englobe des variations d'horaire jusqu'à 10 %, avec une rémunération annuelle d'au moins 115 % du minimum conventionnel.
L'autonomie complète correspond au forfait annuel plafonné à 218 jours, journée de solidarité incluse. Elle vise les cadres au minimum en position 2.3, ceux payés plus de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ou les mandataires sociaux, avec au moins 120 % du minimum conventionnel (122 % en position 2.3).
Période d'essai : des durées selon la classification
La période d'essai et son renouvellement doivent être écrits dans la proposition d'embauche ou le contrat. Le renouvellement est exceptionnel et demande un accord écrit des deux parties.
La durée maximale est de 2 mois pour les ETAM des premiers coefficients, de 3 mois pour les ETAM du coefficient 275 au coefficient 500 et de 4 mois pour les ingénieurs et cadres, chaque fois renouvelable une fois pour la même durée. Le délai de prévenance de l'employeur va de 24 heures à 6 semaines selon le temps de présence. Côté salarié, il est de 24 heures, puis de 48 heures au-delà d'un mois de présence.
Télétravail et organisation hybride
L'accord du 13 décembre 2022 encadre le télétravail régulier, occasionnel et en cas de circonstances exceptionnelles. Sa mise en place repose sur le double volontariat : l'employeur et le salarié doivent être d'accord, et un écrit est recommandé pour en garder la preuve.
L'employeur fournit et entretient les équipements nécessaires, installe les logiciels et prend en charge leur assurance. Une plage horaire de disponibilité est fixée par accord d'entreprise, charte ou accord écrit.
En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, l'employeur peut décider du télétravail pour assurer la continuité de l'activité, sans application du double volontariat ni de la réversibilité. Le télétravail depuis l'étranger suppose un entretien préalable et une information écrite du salarié sur ses conséquences.
Questions fréquentes
Quelles entreprises relèvent de la convention collective Syntec ?
La convention IDCC 1486 couvre les bureaux d'études techniques, les cabinets d'ingénieurs-conseils et les sociétés de conseil. Les salaires minimaux de branche s'appliquent à toutes ces entreprises, quel que soit leur effectif.
Combien de jours de congés payés prévoit la convention Syntec ?
Avec au moins 1 an de présence continue à la fin de la période d'acquisition, le salarié a droit à 25 jours ouvrés, soit 30 jours ouvrables. Les droits s'acquièrent du 1er juin au 31 mai, et un salarié présent depuis moins d'un an a un congé calculé au prorata.
Un salarié en forfait jours a-t-il droit à un entretien annuel spécifique ?
Oui. L'employeur le convoque au moins une fois par an à un entretien individuel spécifique portant sur la charge de travail, l'organisation du travail, l'équilibre avec la vie privée et la rémunération. Il vérifie aussi chaque année que la rémunération atteint 120 % ou 122 % du minimum conventionnel.
Existe-t-il un droit à la déconnexion dans la branche Syntec ?
Oui, ce droit vise le respect des temps de repos, des congés et de la vie personnelle. Une procédure d'alerte peut être créée en cas d'usage récurrent des outils numériques pendant les repos. Dans les entreprises de plus de 250 salariés, un référent à la déconnexion est nommé.
Les frais de transport sont-ils pris en charge en cas de télétravail ?
L'entreprise prend en charge au moins 50 % des abonnements de transports publics pour le trajet entre la résidence habituelle déclarée et le lieu de travail. Les trajets vers un autre lieu de télétravail choisi par le salarié restent à sa charge, sauf accord d'entreprise ou charte contraire.
Comment sont décomptés les jours d'un forfait de 218 jours ?
Le forfait est calculé sur une base annuelle de 47 semaines, soit 52 semaines moins 5 semaines de congés payés. L'employeur établit un document indiquant le nombre et la date des journées travaillées et la nature des jours non travaillés. Le salarié bénéficie d'un repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives.
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