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Sous-traitance au CIR : agrément du prestataire et plafonds de dépenses

Lorsque vous confiez des travaux de R&D à un prestataire, leur prise en compte dans votre CIR dépend de l'agrément de ce prestataire et de plafonds précis. L'assistant vous aide à vérifier ces conditions à partir du BOFiP et du guide du ministère.

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Pourquoi l'agrément du prestataire est indispensable

Les dépenses de recherche confiées à des entreprises ou bureaux d'études et d'ingénierie ne sont retenues que si ces prestataires sont agréés. Les opérations réalisées par un sous-traitant sans agrément ne peuvent pas être prises en compte dans le calcul du CIR.

L'agrément informe les donneurs d'ordre que l'organisme a le potentiel requis pour faire de la R&D. Il est accordé en principe pour une durée de 3 ans, ramenée à 1 an si le prestataire n'a pas achevé d'opération de recherche au cours des 12 mois précédant sa demande ; à partir de la 4e demande, il peut être accordé pour 5 ans. Il permet au donneur d'ordre de bénéficier du CIR, ou du CIR et du CII, pour les dépenses engagées.

Les plafonds de 2 et 10 millions d'euros

En l'absence de lien de dépendance entre le donneur d'ordre et le prestataire, les dépenses externalisées sont retenues pour leur montant réel dans la limite globale de 10 millions d'euros.

S'il existe un lien de dépendance, la limite est de 2 millions d'euros. Ce plafond de 2 millions est inclus dans le plafond global de 10 millions.

Organismes de recherche et experts agréés

Les opérations confiées à des organismes de recherche ou à des experts scientifiques ou techniques agréés par le ministre chargé de la recherche sont retenues dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt.

Cette première limite s'applique avant les plafonds globaux. Le BOFiP donne l'exemple d'une entreprise déclarant 800 000 euros d'autres dépenses : ses dépenses externalisées sont plafonnées à 2,4 millions d'euros.

Frequently asked questions

Comment le prestataire obtient-il son agrément ?

L'agrément est délivré par le ministère chargé de la recherche. Selon sa catégorie, le prestataire dépose sa demande en ligne, notamment via le portail CIROCO pour le CIR ou le CIR et le CII. Une demande d'agrément portant uniquement sur le CII relève d'une démarche distincte, auprès des DRIEETS.

Le plafond de 2 millions s'ajoute-t-il à celui de 10 millions ?

Non. Le plafond de 2 millions d'euros applicable en cas de lien de dépendance est inclus dans le plafond global de 10 millions d'euros.

Un établissement d'enseignement supérieur peut-il réaliser des travaux éligibles pour mon compte ?

Oui. Les dépenses confiées à un établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme de niveau master figurent parmi les dépenses éligibles, au même titre que celles confiées aux fondations de coopération scientifique agréées ou aux établissements publics de coopération scientifique.

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