Remboursement du CIR : imputation sur l'impôt et remboursement immédiat
Une fois calculé, le crédit d'impôt recherche s'impute sur l'impôt dû, puis peut être reporté ou remboursé selon la situation de l'entreprise. L'assistant vous aide à savoir quand et comment récupérer votre créance.
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Le principe : imputation puis report sur trois ans
Le CIR s'impute sur l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été exposées, lors du paiement du solde.
L'excédent non imputé sert au paiement de l'impôt des trois années suivantes. À l'issue de cette période, la fraction encore inutilisée est remboursée.
Les cas de remboursement immédiat
Les PME au sens du droit de l'Union européenne peuvent obtenir le remboursement immédiat de l'excédent non imputé. Les jeunes entreprises innovantes (JEI) disposent de la même possibilité.
Les entreprises nouvelles qui remplissent certaines conditions, notamment de détention de leur capital, peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l'année de création et des quatre années suivantes. Celles créées depuis moins de deux ans doivent joindre les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche.
Enfin, les entreprises en procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement immédiat dès la décision ou le jugement d'ouverture.
Céder ou nantir sa créance de CIR
La créance de CIR peut être cédée à un établissement de crédit ou à un organisme de titrisation, qui notifie la cession au comptable public par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès que le service des impôts des entreprises est informé de la cession, la créance cesse d'être remboursable à l'entreprise cédante.
Si la cédante fait ensuite l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'établissement de crédit ou l'organisme de titrisation ne peut pas obtenir de remboursement immédiat.
En cas de simple nantissement, l'entreprise reste propriétaire de sa créance : elle peut donc en demander le remboursement immédiat si elle fait l'objet de l'une de ces procédures.
Questions fréquentes
Où demander le remboursement pour une société à l'impôt sur les sociétés ?
La demande se fait au moment de la déclaration de solde d'impôt sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr. Pour une entreprise à l'impôt sur le revenu, elle se fait chaque année lors de la déclaration en ligne des revenus.
À partir de quand une PME à l'impôt sur les sociétés est-elle remboursée ?
Pour une PME au sens du droit de l'Union européenne passible de l'IS, la créance relative aux dépenses de l'année N est remboursable en N+1, après liquidation de l'impôt, lorsqu'elle est mentionnée sur le relevé de solde n° 2572-SD.
L'administration peut-elle demander des justificatifs avant de rembourser ?
Oui. Lorsque la demande de restitution a le caractère de réclamation contentieuse, l'administration peut demander toutes pièces justificatives complémentaires avant de rembourser la créance de CIR.
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