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Sous-traitance au CIR : agrément du prestataire et plafonds de dépenses

Lorsque vous confiez des travaux de R&D à un prestataire, leur prise en compte dans votre CIR dépend de l'agrément de ce prestataire et de plafonds précis. L'assistant vous aide à vérifier ces conditions à partir du BOFiP et du guide du ministère.

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Les réponses sont rédigées par un modèle de langage à partir des seuls documents de cette base, avec leurs sources numérotées. Elles peuvent être inexactes et ne constituent pas un conseil juridique, médical ou financier : vérifiez les sources avant toute décision importante.

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Mise à jour: 8 octobre 2026

🌐 Langue des documents : Français

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Contenu de la base

Seuls les noms des documents sont publics. Leur contenu ne sert qu'à répondre aux questions posées à cette base, et seuls les passages cités dans une réponse sont affichés.

Notice 2069-A-NOT-SD — Crédits d'impôt pour dépenses de recherche, dépenses exposées au titre de 2025 (DGFiP)
Guide du crédit d'impôt recherche 2025 — Être sous-traitant au CIR, focus agrément (MESR)
Guide du crédit d'impôt recherche 2025 (MESR)
Formulaire 2069-A-SD — Crédit d'impôt recherche et crédit d'impôt innovation, dépenses exposées au titre de 2025 (DGFiP)
Crédit d'impôt recherche (CIR) — fiche F23533 (Entreprendre.Service-Public)
Crédit d'impôt innovation (CII) — fiche F35494 (Entreprendre.Service-Public)
CIR et CII - agrément du prestataire réalisant des opérations de R&D — fiche F35438 (Entreprendre.Service-Public)
BOI-SJ-RES-10-20-20-20 — Rescrit applicable en matière de crédit d'impôt recherche (BOFiP)
BOI-BIC-RICI-10-10-60 — CIR, obligations déclaratives et contrôle (BOFiP)
BOI-BIC-RICI-10-10-50 — CIR, utilisation du crédit d'impôt (imputation, remboursement) (BOFiP)
BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 — CII, détermination de la fraction de crédit afférente aux prototypes et installations pilotes (BOFiP)
BOI-BIC-RICI-10-10-45-10 — CII, dépenses d'innovation éligibles (BOFiP)
BOI-BIC-RICI-10-10-45 — Crédit d'impôt innovation, PME exposant des dépenses d'innovation (BOFiP)
BOI-BIC-RICI-10-10-30-20 — CIR, modalités de calcul particulières (BOFiP)
BOI-BIC-RICI-10-10-30-10 — CIR, taux applicables (BOFiP)
BOI-BIC-RICI-10-10-20-50 — CIR, dépenses de normalisation (BOFiP)
BOI-BIC-RICI-10-10-20-40 — CIR, dépenses relatives aux brevets et COV (BOFiP)
BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 — CIR, dépenses externalisées (BOFiP)
BOI-BIC-RICI-10-10-20-25 — CIR, autres dépenses de fonctionnement (BOFiP)
BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 — CIR, dépenses de personnel (BOFiP)
BOI-BIC-RICI-10-10-20-10 — CIR, amortissements des immobilisations affectées à la recherche (BOFiP)
BOI-BIC-RICI-10-10-20 — CIR, dépenses de recherche éligibles (BOFiP)
BOI-BIC-RICI-10-10-10-25 — CIR, distinction entre activités de R&D et activités connexes (BOFiP)
BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 — CIR, définition des activités de R&D éligibles (BOFiP)
BOI-BIC-RICI-10-10-10-10 — CIR, entreprises concernées (BOFiP)
BOI-BIC-RICI-10-10-10 — CIR, champ d'application (BOFiP)
ACTU-2025-00105 — Aménagements du CIR, du crédit d'impôt collection et du CII (loi de finances pour 2025) (BOFiP)

Pourquoi l'agrément du prestataire est indispensable

Les dépenses de recherche confiées à des entreprises ou bureaux d'études et d'ingénierie ne sont retenues que si ces prestataires sont agréés. Les opérations réalisées par un sous-traitant sans agrément ne peuvent pas être prises en compte dans le calcul du CIR.

L'agrément informe les donneurs d'ordre que l'organisme a le potentiel requis pour faire de la R&D. Il est accordé en principe pour une durée de 3 ans, ramenée à 1 an si le prestataire n'a pas achevé d'opération de recherche au cours des 12 mois précédant sa demande ; à partir de la 4e demande, il peut être accordé pour 5 ans. Il permet au donneur d'ordre de bénéficier du CIR, ou du CIR et du CII, pour les dépenses engagées.

Les plafonds de 2 et 10 millions d'euros

En l'absence de lien de dépendance entre le donneur d'ordre et le prestataire, les dépenses externalisées sont retenues pour leur montant réel dans la limite globale de 10 millions d'euros.

S'il existe un lien de dépendance, la limite est de 2 millions d'euros. Ce plafond de 2 millions est inclus dans le plafond global de 10 millions.

Organismes de recherche et experts agréés

Les opérations confiées à des organismes de recherche ou à des experts scientifiques ou techniques agréés par le ministre chargé de la recherche sont retenues dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt.

Cette première limite s'applique avant les plafonds globaux. Le BOFiP donne l'exemple d'une entreprise déclarant 800 000 euros d'autres dépenses : ses dépenses externalisées sont plafonnées à 2,4 millions d'euros.

Questions fréquentes

Comment le prestataire obtient-il son agrément ?

L'agrément est délivré par le ministère chargé de la recherche. Selon sa catégorie, le prestataire dépose sa demande en ligne, notamment via le portail CIROCO pour le CIR ou le CIR et le CII. Une demande d'agrément portant uniquement sur le CII relève d'une démarche distincte, auprès des DRIEETS.

Le plafond de 2 millions s'ajoute-t-il à celui de 10 millions ?

Non. Le plafond de 2 millions d'euros applicable en cas de lien de dépendance est inclus dans le plafond global de 10 millions d'euros.

Un établissement d'enseignement supérieur peut-il réaliser des travaux éligibles pour mon compte ?

Oui. Les dépenses confiées à un établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme de niveau master figurent parmi les dépenses éligibles, au même titre que celles confiées aux fondations de coopération scientifique agréées ou aux établissements publics de coopération scientifique.

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        "Authorization": "Bearer kpk_…"
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