Crédit d'impôt recherche et crédit d'impôt innovation (CIR / CII)
Base de référence sur le crédit d'impôt recherche (CIR) et le crédit d'impôt innovation (CII) : conditions d'éligibilité des opérations de R&D, taux et plafonds, dépenses de personnel, sous-traitance agréée, frais de fonctionnement forfaitaires, subventions à déduire, éligibilité au CII pour les PME, obligations déclaratives (formulaire 2069-A) et procédure de rescrit. Intègre les aménagements de la loi de finances pour 2025 (suppression du dispositif jeunes docteurs, baisse du forfait de fonctionnement et du taux du CII, exclusion des brevets). Destinée aux DAF, experts-comptables, conseils CIR et startups deeptech qui doivent sécuriser leur dossier et leurs justificatifs. Base éditée par Kopik à partir de sources publiques : BOFiP et DGFiP, ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Service Public Entreprendre (Licence Ouverte / Etalab 2.0).
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Cet assistant répond à vos questions sur le crédit d'impôt recherche (CIR) et le crédit d'impôt innovation (CII) en France : opérations éligibles, dépenses retenues, taux, déclaration et sécurisation du dossier. Il s'adresse aux dirigeants, DAF, experts-comptables et startups qui préparent ou vérifient une déclaration. Ses réponses s'appuient sur le BOFiP, les formulaires et notices de la DGFiP, le guide du CIR 2025 du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et les fiches Entreprendre.Service-Public.
Quelles opérations relèvent de la recherche et développement ?
Le CIR couvre trois types d'activités : la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental. Les travaux doivent être réalisés dans l'Union européenne ou dans un État de l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative contre la fraude et l'évasion fiscales.
Pour être qualifiée de R&D, une activité doit satisfaire aux cinq critères du Manuel de Frascati : nouveauté, créativité, incertitude, caractère systématique et possibilité de transférer ou reproduire les résultats.
Le critère décisif pour écarter les activités connexes est la combinaison d'un élément de nouveauté non négligeable avec la dissipation d'une incertitude scientifique ou technique (le « verrou »). L'établissement de l'état des techniques existantes permet de vérifier que cette condition est remplie.
Les dépenses prises en compte et le forfait de fonctionnement
L'assiette comprend notamment les dotations aux amortissements des biens et bâtiments créés ou acquis neufs affectés à la recherche, ainsi que les dépenses de personnel des chercheurs et techniciens directement et exclusivement affectés aux opérations de R&D.
Les autres dépenses de fonctionnement sont évaluées forfaitairement : 40 % des dépenses de personnel et 75 % des dotations aux amortissements. Les subventions publiques reçues pour les opérations éligibles doivent être déduites des bases de calcul.
Le CIR est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice : une entreprise qui clôt au 30 septembre retient les dépenses du 1er janvier au 31 décembre.
Ce que la loi de finances pour 2025 a changé
La loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 a exclu de l'assiette du CIR les amortissements et frais de prise, de maintenance et de défense des brevets et certificats d'obtention végétale, ainsi que les dépenses de veille technologique.
Elle a supprimé le dispositif « jeunes docteurs », qui permettait de retenir pour le double de leur montant les dépenses de personnel des docteurs pendant deux ans après leur premier CDI, et abaissé le taux du forfait de fonctionnement de 43 % à 40 %.
Ces mesures s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 15 février 2025. La même loi précise que les subventions à déduire sont celles versées par des personnes morales de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public.
Taux du CIR et déclaration
Le taux du CIR est de 30 % pour la fraction des dépenses inférieure ou égale à 100 millions d'euros, et de 5 % au-delà. Il est porté à 50 % pour les dépenses exposées dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer.
Les dépenses se déclarent sur le formulaire n° 2069-A-SD. Pour une société à l'impôt sur les sociétés, la demande accompagne le relevé de solde, au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de l'exercice.
Les entreprises qui engagent entre 10 et 100 millions d'euros de dépenses éligibles doivent joindre un état précisant notamment la part de titulaires d'un doctorat financés ou recrutés grâce à ces dépenses et leur rémunération moyenne.
Frequently asked questions
Une entreprise individuelle ou artisanale peut-elle bénéficier du CIR ?
Oui, si elle est industrielle, commerciale ou agricole et soumise à un régime réel d'imposition (normal ou simplifié), à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Une entreprise artisanale au régime réel qui génère des bénéfices industriels et commerciaux peut aussi en bénéficier.
Les dépenses de veille technologique sont-elles encore éligibles ?
Seules les dépenses de veille technologique exposées avant le 15 février 2025 restent éligibles. La loi de finances pour 2025 les a exclues de l'assiette du CIR pour les dépenses exposées à compter de cette date.
Peut-on faire valider à l'avance l'éligibilité d'un projet ?
Oui, par un rescrit. La demande doit être déposée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration n° 2069-A-SD, avec une présentation écrite, précise et complète du projet. Sans réponse de l'administration dans un délai de trois mois, son silence vaut accord tacite.
Que se passe-t-il si l'entreprise ne fournit pas les justificatifs lors d'un contrôle ?
Lorsque l'entreprise ne répond pas aux demandes d'informations, refuse de communiquer les pièces demandées ou ne les produit pas lors d'une visite sur place, les agents constatent que l'affectation des dépenses à la recherche n'est pas justifiée. Il est donc utile de conserver les éléments qui relient chaque dépense aux opérations de R&D.
Quel service technique l'administration fiscale consulte-t-elle sur un rescrit ?
L'administration ne peut solliciter l'avis que d'un seul service relevant du ministre chargé de la recherche. Il s'agit en principe de la délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation (DRARI) dont relève l'établissement où le projet sera réalisé, ou de la direction générale pour la recherche et l'innovation.
Comment sécuriser un programme de recherche sur plusieurs années ?
Lorsque le projet est pluriannuel, la demande de rescrit doit intervenir au moins six mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration relative à ce projet. Les PME peuvent demander la validation du montant de leurs dépenses de recherche au titre de chaque année du programme. Si le projet est ensuite modifié, une demande de révision de la prise de position est possible, avec une présentation précise, complète et sincère des changements.
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