kopik
Créer
Fiscal & comptaVérifiée par Kopik: Sources officielles relues et réponses testées par Kopik

Crédit d'impôt innovation (CII) : conditions, taux et plafond pour les PME

Le crédit d'impôt innovation est une extension du CIR réservée aux PME, pour la conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits. L'assistant vous aide à vérifier si votre projet et vos dépenses peuvent en relever.

Posez votre question

Compte gratuit requis

Chaque question est indépendante · 1 offertes par mois, puis avec l'abonnement.

Les réponses sont rédigées par un modèle de langage à partir des seuls documents de cette base, avec leurs sources numérotées. Elles peuvent être inexactes et ne constituent pas un conseil juridique, médical ou financier : vérifiez les sources avant toute décision importante.

Quels projets ouvrent droit au CII ?

Le CII concerne les dépenses de conception d'un prototype ou d'une installation pilote d'un nouveau produit. Un nouveau produit est un bien corporel ou incorporel qui n'est pas encore mis sur le marché et qui se distingue des produits existants par des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou des fonctionnalités.

Une solution numérique comme une plateforme SaaS peut être éligible si elle constitue un nouveau produit incorporel. En revanche, une prestation de service innovante, une nouvelle organisation ou une simple évolution d'une offre existante n'en relève pas. Les dépenses de la phase de production du prototype sont exclues.

Taux et plafond

La loi de finances pour 2025 a prorogé le CII jusqu'au 31 décembre 2027 et abaissé son taux de droit commun de 30 % à 20 % pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.

En Corse, le taux est porté à 40 % pour les petites entreprises et à 35 % pour les moyennes entreprises. Il est porté à 60 % pour les dépenses exposées dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer.

Les dépenses retenues ne peuvent pas dépasser 400 000 euros, et une dépense déjà prise en compte pour le CIR ne peut pas l'être une seconde fois pour le CII.

Les dépenses retenues au titre du CII

Peuvent être retenues les dotations aux amortissements des biens créés ou acquis neufs utilisés pour concevoir des prototypes ou des installations pilotes, les dépenses de personnel affecté à ces opérations, ainsi que les opérations confiées à des entreprises ou bureaux d'études et d'ingénierie agréés. Les dépenses peuvent donc être internes ou sous-traitées.

Comme pour le CIR, les subventions publiques reçues pour ces projets sont déduites, et le crédit est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice. Il s'impute sur l'impôt dû au titre de l'année des dépenses, puis l'excédent est reporté sur les trois années suivantes avant d'être remboursé, sauf règles particulières permettant à certaines entreprises un remboursement immédiat.

Questions fréquentes

Quelles entreprises sont considérées comme petites ou moyennes pour le CII ?

Une petite entreprise emploie moins de 50 personnes, avec un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan qui n'excède pas 10 millions d'euros. Une moyenne entreprise emploie entre 50 et 250 personnes, avec un chiffre d'affaires d'au plus 50 millions d'euros ou un total de bilan d'au plus 43 millions d'euros.

Une PME qui entre dans un groupe perd-elle le CII ?

Une société qui dépasse les seuils de PME, par exemple après son intégration dans un groupe, n'est plus éligible au CII à compter de la deuxième année consécutive de dépassement.

Le prototype peut-il être vendu ?

En principe non : le prototype n'est pas destiné à être mis sur le marché, il sert de modèle pour la réalisation du nouveau produit. Il peut toutefois s'agir d'une version inachevée mise à disposition des utilisateurs sans rémunération directe ou indirecte, afin d'en finaliser le développement.

Sur quel formulaire déclare-t-on le CII ?

Le CII se déclare sur le même formulaire que le CIR, le n° 2069-A-SD, joint à la déclaration de résultats ou au relevé de solde selon le régime d'imposition.

Pour les développeurs et les agents

Intégrer / API / MCP

Branchez cette base à Claude, Cursor, ChatGPT ou votre propre application. Chaque requête API ou MCP coûte 0,10 €, débitée de votre crédit Kopik (non facturée si rien n'est trouvé). Il vous faut une clé API : créez-la depuis votre tableau de bord.

MCP pour vos agents

Adresse du serveur MCP de cette base (outils ask_base et search_base) :

URL MCP
https://kopik.io/api/mcp?base=fr-credit-impot-recherche-innovation
Claude Code, Cursor et autres clients
Claude Code
claude mcp add --transport http kopik-fr-credit-impot-recherche-innovation "https://kopik.io/api/mcp?base=fr-credit-impot-recherche-innovation" --header "Authorization: Bearer kpk_…"
Configuration JSON (mcpServers)
{
  "mcpServers": {
    "kopik-fr-credit-impot-recherche-innovation": {
      "url": "https://kopik.io/api/mcp?base=fr-credit-impot-recherche-innovation",
      "headers": {
        "Authorization": "Bearer kpk_…"
      }
    }
  }
}

API REST pour vos applications

mode vaut "answer" (réponse rédigée + sources) ou "passages" (passages bruts seulement). Ajoutez un maxPriceCents facultatif pour plafonner le prix : si la base coûte plus cher, l'appel est refusé sans rien débiter.

curl
curl -X POST https://kopik.io/api/v1/bases/fr-credit-impot-recherche-innovation/query \
  -H "Authorization: Bearer kpk_…" \
  -H "Content-Type: application/json" \
  -d '{"question": "Votre question ici", "mode": "answer"}'

Pour commencer

  1. Créez une clé dans votre tableau de bord et rechargez votre crédit.
  2. Remplacez kpk_… par votre clé.
  3. Tout le détail (réponses, erreurs, exemples JS et Python) : documentation développeurs.