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Crédit d'impôt innovation (CII) : conditions, taux et plafond pour les PME

Le crédit d'impôt innovation est une extension du CIR réservée aux PME, pour la conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits. L'assistant vous aide à vérifier si votre projet et vos dépenses peuvent en relever.

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Quels projets ouvrent droit au CII ?

Le CII concerne les dépenses de conception d'un prototype ou d'une installation pilote d'un nouveau produit. Un nouveau produit est un bien corporel ou incorporel qui n'est pas encore mis sur le marché et qui se distingue des produits existants par des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou des fonctionnalités.

Une solution numérique comme une plateforme SaaS peut être éligible si elle constitue un nouveau produit incorporel. En revanche, une prestation de service innovante, une nouvelle organisation ou une simple évolution d'une offre existante n'en relève pas. Les dépenses de la phase de production du prototype sont exclues.

Taux et plafond

La loi de finances pour 2025 a prorogé le CII jusqu'au 31 décembre 2027 et abaissé son taux de droit commun de 30 % à 20 % pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.

En Corse, le taux est porté à 40 % pour les petites entreprises et à 35 % pour les moyennes entreprises. Il est porté à 60 % pour les dépenses exposées dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer.

Les dépenses retenues ne peuvent pas dépasser 400 000 euros, et une dépense déjà prise en compte pour le CIR ne peut pas l'être une seconde fois pour le CII.

Les dépenses retenues au titre du CII

Peuvent être retenues les dotations aux amortissements des biens créés ou acquis neufs utilisés pour concevoir des prototypes ou des installations pilotes, les dépenses de personnel affecté à ces opérations, ainsi que les opérations confiées à des entreprises ou bureaux d'études et d'ingénierie agréés. Les dépenses peuvent donc être internes ou sous-traitées.

Comme pour le CIR, les subventions publiques reçues pour ces projets sont déduites, et le crédit est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice. Il s'impute sur l'impôt dû au titre de l'année des dépenses, puis l'excédent est reporté sur les trois années suivantes avant d'être remboursé, sauf règles particulières permettant à certaines entreprises un remboursement immédiat.

Frequently asked questions

Quelles entreprises sont considérées comme petites ou moyennes pour le CII ?

Une petite entreprise emploie moins de 50 personnes, avec un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan qui n'excède pas 10 millions d'euros. Une moyenne entreprise emploie entre 50 et 250 personnes, avec un chiffre d'affaires d'au plus 50 millions d'euros ou un total de bilan d'au plus 43 millions d'euros.

Une PME qui entre dans un groupe perd-elle le CII ?

Une société qui dépasse les seuils de PME, par exemple après son intégration dans un groupe, n'est plus éligible au CII à compter de la deuxième année consécutive de dépassement.

Le prototype peut-il être vendu ?

En principe non : le prototype n'est pas destiné à être mis sur le marché, il sert de modèle pour la réalisation du nouveau produit. Il peut toutefois s'agir d'une version inachevée mise à disposition des utilisateurs sans rémunération directe ou indirecte, afin d'en finaliser le développement.

Sur quel formulaire déclare-t-on le CII ?

Le CII se déclare sur le même formulaire que le CIR, le n° 2069-A-SD, joint à la déclaration de résultats ou au relevé de solde selon le régime d'imposition.

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