Livraison intracommunautaire exonérée de TVA : la checklist des 6 conditions et des preuves de transport
Une vente de biens expédiés de France vers un client professionnel d'un autre État membre est exonérée de TVA si six conditions cumulatives de l'article 262 ter-I du CGI sont réunies. Si l'une manque, notamment si le client fournit un numéro de TVA invalide à la date de l'opération, la livraison doit être soumise à la TVA française. Pour prouver le transport, le règlement d'exécution (UE) 2018/1912 offre, depuis le 1er janvier 2020, une présomption fondée sur deux éléments de preuve indépendants.
Les 6 conditions cumulatives de l'exonération
Le BOFiP BOI-TVA-CHAMP-30-20-10 (version du 1er juillet 2026) est formel : « L'exonération est accordée si les six conditions suivantes sont réunies ».
- La livraison est effectuée à titre onéreux.
- Le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel.
- Le bien est expédié ou transporté hors de France, par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à destination d'un autre État membre.
- L'acquéreur est un assujetti ou une personne morale non assujettie qui ne bénéficie pas dans son État du régime dérogatoire l'autorisant à ne pas taxer ses acquisitions intracommunautaires (PBRD).
- L'acquéreur est identifié à la TVA dans un État membre autre que celui de départ et a communiqué son numéro au fournisseur.
- Le fournisseur a déposé l'état récapitulatif prévu au I de l'article 289 B du CGI, avec les informations requises au II du même article.
Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'exonération ne peut pas être appliquée et le vendeur doit soumettre sa livraison à la TVA (a du I de l'article 258 du CGI). Deux précisions utiles : l'exonération ne s'applique pas aux livraisons d'un assujetti en franchise en base (articles 293 B et 293 B bis du CGI), déjà exonérées à ce titre, ni aux livraisons de biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité par des assujettis-revendeurs qui appliquent le régime de la marge (article 297 A du CGI).
Le numéro de TVA du client : existence, validité, mention sur la facture
Le vendeur doit s'assurer de l'existence et de la validité du numéro d'identification communiqué. L'exonération suppose que l'acquéreur l'ait transmis avant le début de l'expédition ou du transport. Le BOFiP ajoute : « Dans le cas où l'acquéreur ne fournit pas de numéro d'identification à la TVA dans un autre État membre ou fournit un numéro invalide à la date de l'opération, la livraison doit être soumise à la TVA. » Un numéro délivré par la France, pays de départ des biens, ne permet pas non plus d'exonérer.
Vérifier un numéro de TVA
Le BOFiP sur les mentions des factures indique que l'existence et la validité d'un numéro d'identification à la TVA peuvent être vérifiées sur le site VIES de la Commission européenne. Conservez une trace de la vérification à la date de la vente.
Le numéro du client doit figurer sur la facture (3° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI), avec celui du vendeur. Cette mention permet de considérer que le numéro a été fourni, sans prouver à elle seule que toutes les conditions sont remplies. À l'inverse, son absence ne suffit pas à remettre en cause l'exonération, mais crée une présomption de non-communication : le vendeur doit alors prouver qu'il disposait d'un numéro valide au moment de la livraison.
Rattrapage possible : si l'acquéreur établit qu'il agissait comme assujetti au moment de l'achat et communique ensuite un numéro attribué par l'État membre de destination, sans indice de fraude ou d'abus, le vendeur doit rectifier la facture (5 du I de l'article 289 du CGI).
Prouver le transport : la règle générale et la présomption de 2020
La preuve par tout moyen
Le vendeur doit justifier par tout moyen de la réalité de l'expédition ou du transport hors de France, et ses justificatifs doivent être corroborés par les pièces comptables. Le BOFiP cite, de façon non exhaustive : lettre de voiture CMR, lettre de transport aérien, connaissement maritime ou fluvial, facture du transporteur, contrat d'assurance du transport international, contrat conclu avec l'acquéreur, correspondance commerciale, bon de commande écrit mentionnant l'expédition, bon de livraison, bon d'enlèvement, confirmation écrite de réception par l'acquéreur. S'il estime ne pas détenir de justifications suffisantes, il soumet la livraison à la TVA.
La présomption du règlement 2018/1912
L'article 45 bis du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011, issu du règlement d'exécution (UE) 2018/1912 du 4 décembre 2018, applicable à partir du 1er janvier 2020, crée deux présomptions réfragables de transport. Elles reposent sur deux catégories de preuves, délivrées par deux parties différentes, indépendantes l'une de l'autre, du vendeur et de l'acquéreur.
Les preuves admises par l'article 45 bis
| Groupe | Éléments de preuve |
|---|---|
| A : documents de transport | Document ou lettre CMR signé, connaissement, facture de fret aérien, facture du transporteur des biens |
| B : autres documents | Police d'assurance du transport ou documents bancaires prouvant le paiement du transport ; documents officiels d'une autorité publique (notaire par exemple) confirmant l'arrivée ; récépissé d'un entrepositaire de l'État de destination attestant l'entreposage |
- Transport organisé par le vendeur (ou un tiers pour son compte) : il faut au moins deux éléments non contradictoires du groupe A, ou un élément du groupe A combiné à un élément non contradictoire du groupe B.
- Transport organisé par l'acquéreur : mêmes éléments, plus une déclaration écrite de l'acquéreur attestant le transport et l'État de destination (date d'émission, nom et adresse, quantité et nature des biens, date et lieu d'arrivée, identification de la personne qui accepte les biens). Elle doit être remise au vendeur au plus tard le dixième jour du mois suivant la livraison.
L'administration peut réfuter la présomption si elle démontre que le transport n'a pas eu lieu. Sur l'indépendance des parties, le BOFiP précise que la seule appartenance à un même groupe économique ou fiscal ne suffit pas à l'écarter : des personnalités juridiques distinctes sont requises. Les entreprises qui ne veulent pas s'en prévaloir restent dans le régime de la preuve par tout moyen.
Vente « départ France » : quand le client vient chercher la marchandise
Lorsque l'acquéreur assure lui-même le transport, le vendeur ne dispose pas, au moment de la livraison, des preuves de la sortie des biens : il détermine le régime sous sa responsabilité. Avec un client régulier, il recueille pour chaque livraison les justificatifs (confirmation de réception, copie des documents de transport ou d'assurance). Avec un client occasionnel, il prend ses garanties avant la livraison (copie de pièce d'identité, justificatif du siège dans l'autre État, certificat d'immatriculation du véhicule…). En cas de doute, par exemple un paiement au comptant, il soumet la livraison à la TVA.
État récapitulatif, mention de facture et sanctions
Sixième condition, l'état récapitulatif des clients (article 289 B du CGI) est produit dans les dix jours ouvrables suivant le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des livraisons. Il mentionne le numéro de chaque client et le montant total des livraisons. Si l'état n'a pas été déposé ou est incomplet, l'exonération n'est pas remise en cause si le fournisseur justifie son manquement et corrige l'erreur une fois informé.
La facture doit porter la mention « Exonération TVA, art. 262 ter-I du code général des impôts » ou toute mention équivalente. Côté sanctions, le BOI-CF-INF-20-20 prévoit, pour le défaut de production dans les délais (article 1788 A du CGI), une amende de 750 €, portée à 1 500 € à défaut de production dans les trente jours d'une mise en demeure, et 15 € par omission ou inexactitude, plafonnés à 1 500 €.
Checklist avant d'émettre la facture HT
Client assujetti (ou personne morale non assujettie hors PBRD) ; numéro de TVA d'un autre État membre vérifié et daté ; numéro reçu avant le départ des biens ; preuves de transport (deux éléments indépendants, plus la déclaration écrite si le client transporte) ; mention d'exonération et numéros sur la facture ; livraison portée sur l'état récapitulatif.
Les opérations en chaîne (un seul transport pour plusieurs ventes successives) obéissent à des règles d'imputation du transport détaillées dans le même BOFiP. Pour les vérifier sur votre cas, interrogez la base TVA intracommunautaire et autoliquidation, par exemple : « Un client belge me donne juste son numéro de TVA sans que je puisse en vérifier la validité : puis-je facturer sans TVA ? ».
Sécurisez vos ventes intracommunautaires
BOFiP, règlement 2018/1912 et notes explicatives de la Commission dans une seule base, interrogeable en langage naturel, avec citation des passages.
Cet article décrit les règles publiées ; il ne remplace pas l'analyse d'un professionnel sur votre situation.
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions d'exonération d'une livraison intracommunautaire ?
Six conditions cumulatives (CGI, art. 262 ter-I) : livraison à titre onéreux, vendeur assujetti, bien expédié hors de France vers un autre État membre, acquéreur assujetti ou personne morale non assujettie hors régime dérogatoire, acquéreur identifié à la TVA dans un autre État membre ayant communiqué son numéro, état récapitulatif déposé.
Que faire si le numéro de TVA du client est invalide ?
Selon le BOFiP, si l'acquéreur fournit un numéro invalide à la date de l'opération, la livraison doit être soumise à la TVA française. S'il communique ensuite un numéro valide de l'État de destination, sans indice de fraude, la facture doit être rectifiée.
Combien de preuves de transport faut-il pour bénéficier de la présomption ?
Au moins deux éléments non contradictoires de documents de transport (CMR, connaissement, facture du transporteur…), ou un document de transport combiné à un autre élément (assurance, preuve bancaire du paiement du transport, document officiel, récépissé d'entrepositaire), délivrés par deux parties indépendantes du vendeur et de l'acquéreur (règlement 2018/1912).
Quand l'acquéreur doit-il remettre sa déclaration écrite de transport ?
Au plus tard le dixième jour du mois suivant la livraison, lorsque c'est lui qui a organisé le transport (article 45 bis du règlement d'exécution n° 282/2011).
Quelle mention porter sur la facture d'une livraison intracommunautaire ?
« Exonération TVA, art. 262 ter-I du code général des impôts » ou une mention équivalente, ainsi que les numéros de TVA du vendeur et de l'acquéreur (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30).
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