Rupture du contrat de travail dans la convention Syntec : préavis et indemnité de licenciement selon le coefficient

Dans la convention Syntec (IDCC 1486), le préavis de licenciement ou de démission est de 1 mois pour un ETAM de moins de 2 ans d'ancienneté, de 2 mois au-delà ou s'il est classé aux coefficients 400, 450 ou 500, et de 3 mois pour un ingénieur ou cadre. L'indemnité de licenciement, due dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue, se calcule en fractions de mois (1/4 ou 1/3 par année de présence) selon la catégorie et l'ancienneté.

Ce guide suit l'ordre d'un départ, tel que le traite un service RH : procédure, préavis, absences pour recherche d'emploi, indemnité, puis les cas particuliers (rupture conventionnelle, retraite). Les règles citées sont celles du titre 4 de la convention dans sa version consolidée publiée par la DILA, réunie dans la base Convention collective Syntec. Elles ne remplacent pas l'examen d'un dossier individuel.

Les étapes de procédure prévues par la convention

L'article 4.1 pose le principe : toute rupture implique, de part et d'autre, le respect d'un préavis, sauf faute lourde, faute grave, rupture conventionnelle ou impossibilité de reclassement après une inaptitude d'origine non professionnelle. Il précise aussi la forme de la rupture.

• Licenciement : le salarié est d'abord convoqué à un entretien préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La lettre indique l'objet, la date, l'heure et le lieu, et la possibilité de se faire assister (personnel de l'entreprise, représentant des salariés, ou conseiller du salarié en l'absence de représentants, avec les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail).
• La rupture est ensuite notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception : la date de première présentation vaut date de notification. La lettre rappelle la fonction exercée, le ou les motifs et la durée du préavis.
• Démission : le salarié en CDI informe l'employeur par écrit, avec une volonté claire et non équivoque, par lettre remise en main propre contre décharge ou, de préférence, par recommandé.
• Licenciement économique : la procédure suit la loi ; seuls les salariés inclus dans un projet concernant 10 salariés et plus sur 30 jours, dans une entreprise dotée de représentants, sont exclus de l'entretien préalable.

Durée du préavis selon la catégorie, l'ancienneté et le coefficient

L'article 4.2 fixe les mêmes durées pour le licenciement et la démission. La catégorie (ETAM ou ingénieur et cadre) et, pour les ETAM, l'ancienneté ou le coefficient déterminent la durée.

Exemple : un agent de maîtrise classé au coefficient 450, embauché il y a 8 mois, a un préavis de 2 mois et non d'un mois, car ces trois coefficients ouvrent droit à 2 mois quelle que soit l'ancienneté. Un ingénieur qui démissionne doit, lui, 3 mois. L'article ajoute qu'une durée supérieure ou inférieure peut être définie par accord entre les parties.

Pendant le préavis : dispense, départ anticipé et heures de recherche d'emploi

L'article 4.4 règle ce qui se passe si le préavis n'est pas exécuté :

• la partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération du préavis restant à courir, sauf accord ; elle comprend tous les éléments contractuels du salaire ;
• si l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis, il lui verse une indemnité compensatrice ; le contrat prend tout de même fin au terme du préavis, la dispense ne change pas cette date ;
• à la demande du salarié, cette indemnité et toute indemnité due au titre de la convention et du contrat peuvent être payées immédiatement et en totalité ;
• en cas de licenciement, le salarié peut partir dès qu'il obtient un nouvel emploi ; seule la période effectivement travaillée est alors rémunérée.

L'article 4.3 ouvre un droit d'absence pour recherche d'emploi de 6 jours ouvrés par mois, pris en une ou plusieurs fois, en principe par demi-journée. Les heures sont fixées moitié par l'employeur, moitié par le salarié, après information réciproque. En cas de licenciement, elles ne réduisent pas la rémunération ; en cas de démission, elles ne sont pas rémunérées. Et aucune indemnité n'est due si elles ne sont pas utilisées.

Calculer l'indemnité conventionnelle de licenciement

L'indemnité de l'article 4.5 est due à tout salarié licencié justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue, sauf faute grave ou lourde. Elle s'ajoute à l'indemnité compensatrice de préavis éventuelle.

Le mois de rémunération de référence est 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture. Il inclut les primes prévues par le contrat de travail et exclut les majorations pour heures supplémentaires ainsi que les majorations ou indemnités liées à un déplacement ou à un détachement. Les années incomplètes sont prises au prorata des mois de présence.

1. Vérifier l'ouverture du droit : licenciement, au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue, pas de faute grave ou lourde.
2. Calculer l'ancienneté selon l'article 3.7 (temps passé chez le même employeur, avec les périodes assimilées : maladie de moins de 6 mois ininterrompus, maternité, adoption, congés de formation, etc.).
3. Calculer le mois de référence : rémunération des 12 derniers mois, primes contractuelles comprises, hors éléments exclus, divisée par 12.
4. Appliquer la fraction correspondant à la catégorie et à l'ancienneté, en proratisant l'année incomplète.
5. Calculer aussi l'indemnité légale et verser la plus élevée des deux, comme l'impose l'article 4.5.

Exemple 1 (ingénieur, 5 ans d'ancienneté), mois de référence de 4 200 € : ancienneté d'au moins 2 ans, donc 1/3 de mois par année, soit 5 × 4 200 / 3 = 7 000 €. Avec 5 ans et 6 mois, l'année incomplète s'ajoute au prorata : 5,5 × 4 200 / 3 = 7 700 €.

Exemple 2 (ETAM, 6 ans d'ancienneté), mois de référence de 2 400 € : ancienneté jusqu'à 10 ans, donc 1/4 de mois par année, soit 6 × 2 400 / 4 = 3 600 €.

Rupture conventionnelle : ce que prévoit, et ne prévoit pas, la convention

L'article 4.1 définit la rupture conventionnelle comme l'accord de l'employeur et d'un salarié en CDI, au cours d'un ou plusieurs entretiens, sur les conditions de la rupture. Elle est possible sous réserve du respect des conditions et de l'indemnisation minimale prévues par les dispositions légales et/ou conventionnelles. La convention ne fixe pas de barème propre à la rupture conventionnelle : elle renvoie à ces minima. Elle n'est pas soumise au préavis conventionnel, puisque l'article 4.1 l'exclut expressément.

Départ et mise à la retraite

Les articles 4.6 et 4.8 complètent le dispositif pour les fins de carrière :

• Départ volontaire à la retraite : préavis de 1 mois jusqu'à 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans. Indemnité : 1 mois à 5 ans révolus, plus 1/5 de mois par année supplémentaire à compter de la 6e année, sur la même base de rémunération que l'indemnité de licenciement.
• Mise à la retraite entre 65 et 69 ans : l'employeur interroge le salarié par écrit, 3 mois avant l'âge d'ouverture automatique du droit à une pension à taux plein ; le salarié répond par écrit dans le mois. En cas de refus, pas de mise à la retraite ; l'employeur peut reposer la question chaque année jusqu'au 69e anniversaire inclus.
• Mise à la retraite à 70 ans ou plus : notification de préférence par recommandé, avec un préavis de 4 mois ; le contrat prend fin à la fin d'un mois civil.
• Dans tous les cas de mise à la retraite, l'indemnité est au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Erreurs fréquentes côté RH

• Appliquer 1 mois de préavis à un ETAM récent classé 400, 450 ou 500 : c'est 2 mois.
• Avancer la date de fin de contrat en cas de dispense de préavis : le contrat se termine toujours au terme du préavis.
• Oublier les primes contractuelles dans le mois de référence, ou y intégrer les heures supplémentaires.
• Ne pas proratiser l'année incomplète.
• Verser l'indemnité conventionnelle sans la comparer à l'indemnité légale.

Pour un cas concret, posez la question en langage naturel, par exemple « Quel est le préavis applicable à un ETAM classé au coefficient 450, quelle que soit son ancienneté ? » : la réponse cite l'article concerné.