Vigilance renforcée LCB-FT : la checklist pour les clients PPE et les pays tiers à haut risque

La directive (UE) 2015/849 impose une vigilance renforcée dans des cas précis, dont deux concentrent l'essentiel du travail des équipes conformité : le client ou son bénéficiaire effectif est une personne politiquement exposée (PPE), et la relation d'affaires ou la transaction implique un pays tiers à haut risque recensé par la Commission. Monaco figure sur cette liste (version consolidée du règlement délégué 2016/1675 au 29/01/2026). Pour une PPE qui quitte ses fonctions, le risque doit être pris en compte pendant au moins douze mois. Voici la checklist, mesure par mesure, avec les textes à l'appui.

Les règles citées proviennent des textes européens de la base LCB-FT : le cadre européen anti-blanchiment : directive 2015/849 consolidée au 30/12/2024, règlement délégué 2016/1675, liste des fonctions publiques importantes publiée par la Commission (communication 2023/C 724), orientations EBA/GL/2021/02 de l'ABE et règlement (UE) 2024/1624 (AMLR), applicable au 10 juillet 2027 seulement. La base ne couvre pas le Code monétaire et financier ni la doctrine ACPR ou Tracfin : les modalités françaises (seuils internes, formulaires, déclarations) sont à vérifier dans les textes nationaux.

Quand la vigilance renforcée est obligatoire

L'article 18 de la directive renvoie aux cas des articles 18 bis à 24, ainsi qu'aux « autres cas de risques plus élevés identifiés par les États membres ou les entités assujetties ». Les orientations de l'ABE (4.46) résument les situations à toujours traiter comme à plus haut risque :

• le client, ou le bénéficiaire effectif du client, est une PPE (articles 20 à 24) ;
• une relation de correspondant impliquant l'exécution de paiements avec un établissement d'un pays tiers (article 19) ;
• une relation d'affaires ou une transaction faisant intervenir un pays tiers à haut risque ;
• des transactions complexes, d'un montant anormalement élevé, opérées selon un schéma inhabituel ou sans objet économique ou licite apparent (article 18, paragraphe 2).

Clients PPE : qui est concerné

L'article 3, point 9, définit la PPE comme une personne physique qui occupe ou s'est vu confier une fonction publique importante : chefs d'État et de gouvernement, ministres, parlementaires, membres des organes dirigeants des partis politiques, membres des cours suprêmes et constitutionnelles, des cours des comptes ou des conseils des banques centrales, ambassadeurs, officiers supérieurs, dirigeants d'entreprises publiques et d'organisations internationales. Les fonctions intermédiaires ou inférieures ne sont pas couvertes.

Les mesures s'étendent (article 23) aux membres de la famille (conjoint ou équivalent, enfants et leurs conjoints, parents) et aux personnes connues pour être étroitement associées (par exemple, une personne bénéficiaire effectif d'une entité conjointement avec une PPE). Pour la France, la liste publiée par la Commission cite notamment le Président de la République, le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les députés et sénateurs, les membres du Conseil constitutionnel, certains membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation, les magistrats de la Cour des comptes visés par le texte et les membres du Conseil général de la Banque de France.

Côté méthode, l'ABE demande de tenir compte de cette liste pour les fonctions dans l'Union et, pour les pays tiers, de partir de la liste de l'article 3, point 9, en l'adaptant au cas par cas (4.48). Si vous utilisez une base PPE commerciale, vérifiez qu'elle est à jour et comprenez ses limites (4.49).

Checklist des mesures PPE

1. Détecter : disposer de systèmes de gestion des risques pour déterminer si le client ou son bénéficiaire effectif est une PPE (article 20, point a)), sans oublier le dirigeant principal retenu comme bénéficiaire effectif.
2. Faire autoriser la relation par un membre d'un niveau élevé de la hiérarchie, pour la nouer ou la maintenir (article 20, point b) i)). L'ABE précise que ce niveau dépend du risque et que la décision doit porter sur la capacité de l'établissement à gérer ce risque (4.50).
3. Établir l'origine du patrimoine et des fonds (article 20, point b) ii)), et la vérifier sur pièces fiables et indépendantes lorsque le risque est particulièrement élevé (ABE 4.50).
4. Surveiller de façon renforcée et continue la relation (article 20, point b) iii)), avec une fréquence de revue proportionnée au risque.
5. Étendre ces mesures à la famille et aux proches associés (article 23 ; ABE 4.51).
6. Ne pas refuser par principe : les mesures PPE ne doivent pas se traduire par un refus injustifié d'accès aux services financiers (ABE 4.52).

Après la fin du mandat : au moins douze mois

Lorsqu'une PPE a cessé d'exercer sa fonction, l'article 22 impose de prendre en considération, « pendant au moins douze mois, le risque que cette personne continue de poser » et d'appliquer des mesures appropriées jusqu'à ce qu'elle soit réputée ne plus poser de risque propre aux PPE. Douze mois est donc un minimum, pas une date de sortie automatique : la sortie du statut doit être justifiée par une appréciation du risque résiduel.

Pays tiers à haut risque : la liste et les mesures de l'article 18 bis

La liste est fixée par la Commission dans le règlement délégué (UE) 2016/1675. Dans sa version consolidée au 29 janvier 2026, elle compte 23 pays ayant pris un engagement avec le GAFI (dont l'Algérie, le Cameroun, la Côte d'Ivoire, le Kenya, le Liban, Monaco, le Venezuela ou le Viêt Nam), l'Iran, la Corée du Nord et, dans une catégorie à part, la Fédération de Russie. La liste est modifiée régulièrement : vérifiez toujours la version en vigueur sur EUR-Lex.

Selon l'ABE (4.55), une relation « fait intervenir » un tel pays notamment si les fonds y ont été générés, en proviennent ou y sont destinés, si vous traitez avec une personne qui y réside ou y est établie, ou avec un trustee qui y est établi. Il faut aussi appliquer les mesures quand la transaction transite par ce pays ou quand le bénéficiaire effectif y réside (4.56). L'article 18 bis, paragraphe 1, exige alors :

Les États membres peuvent aussi exiger que le premier paiement passe par un compte au nom du client dans un établissement de crédit soumis à des normes de vigilance au moins équivalentes, et imposer des mesures d'atténuation supplémentaires (déclaration systématique, limitation des relations…). Enfin, la directive interdit de recourir à un tiers introducteur établi dans un pays tiers à haut risque (article 26), sauf exemption possible pour les succursales et filiales majoritairement détenues qui respectent les politiques du groupe.

Ce que l'AMLR reprend à partir du 10 juillet 2027

Aujourd'hui, c'est la directive (et sa transposition) qui s'applique. À partir du 10 juillet 2027, l'AMLR reprend l'essentiel : autorisation hiérarchique, origine du patrimoine et des fonds et surveillance renforcée continue pour les PPE (article 42) ; mesures pendant au moins douze mois à compter de la fin de la fonction (article 45) ; pays tiers à haut risque identifiés par actes délégués de la Commission, avec application des mesures de l'article 34, paragraphe 4, et des contre-mesures propres à chaque pays (article 29). Les nouvelles orientations attendues de l'autorité européenne de lutte contre le blanchiment (ALBC) sur les personnes étroitement associées sont prévues au plus tard le 10 juillet 2027.

Pour un contrôle rapide en cours de dossier, interrogez la base : « Un de mes clients vient de Monaco : dois-je appliquer des mesures de vigilance renforcées ? » ou « La vigilance renforcée applicable à une PPE s'étend-elle aussi à son conjoint ? ». Chaque réponse renvoie à l'article source.