Facturation électronique vs e-reporting : quelles opérations relèvent de l’une ou de l’autre ?

La facture électronique s’applique aux opérations entre deux assujettis établis en France, dans le champ de la TVA française et soumises aux règles de facturation françaises. Le e-reporting couvre le reste du champ : ventes à des particuliers (en France ou à l’étranger) et opérations avec des professionnels établis hors de France. S’y ajoute un e-reporting de paiement pour les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement.

La confusion entre les deux régimes est fréquente, y compris dans les cabinets comptables, parce qu’ils passent tous deux par une plateforme agréée et suivent le même calendrier. Cet article reprend la grille de lecture de la DGFiP (FAQ du 1er septembre 2026, tableau des opérations situées dans le champ du e-reporting, FAQ DROM du 21 janvier 2026), indexée dans la base Facturation électronique et e-reporting.

La règle de partage en deux questions

La FAQ « Je découvre la facturation électronique » propose un raisonnement simple, à appliquer opération par opération :

1. Qui est mon client ? S’il s’agit d’un particulier ou d’une personne morale non assujettie, en France ou à l’étranger : e-reporting (I de l’article 290 du CGI).
2. S’il est professionnel, où est-il établi ? Sur le territoire français : facture électronique (article 289 bis du CGI). Hors du territoire français : pas d’obligation de facture électronique, mais e-reporting des données de l’opération.

Seules les opérations imposables entrant dans le champ de la TVA sont visées. Les opérations hors champ (par exemple des indemnités sans contrepartie) sont exclues des deux dispositifs. Les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI sont exclues de l’obligation en émission, mais l’entreprise reste tenue de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.

Ces exemples sont tirés du tableau DGFiP des opérations situées dans le champ du e-reporting, qui les rattache chacun à un alinéa de l’article 290 du CGI.

Ce qu’on transmet dans chaque cas

La différence ne tient pas seulement au champ : la nature et le rythme des données changent aussi.

• Facture électronique (B2B domestique) : la facture elle-même circule entre la plateforme du fournisseur et celle du client, au fil de l’eau, dès la réalisation de l’opération. La plateforme de l’émetteur extrait et transmet à l’administration les seules données utiles (article 41 septies D de l’annexe IV au CGI).
• E-reporting B2B international : données transmises facture par facture, équivalentes à celles d’une facture électronique domestique sauf le SIREN du partenaire étranger, remplacé par son numéro de TVA ou de registre étranger et son pays.
• E-reporting B2C : données agrégées par jour, soit la base hors taxe totale et TVA correspondante, par taux et par catégorie (livraisons de biens, prestations de services, ventes à distance intracommunautaires, régimes de marge). Aucune donnée personnelle sur les clients.
• Rythme : le e-reporting n’est pas au fil de l’eau ; sa fréquence dépend du régime de TVA. Exemples DGFiP : tous les deux mois pour un franchisé en base, trois fois par mois pour les données de transaction d’une entreprise au réel normal mensuel.

Le troisième volet : l’e-reporting de paiement

Les données de paiement servent à déterminer la TVA collectée lorsque celle-ci est exigible à l’encaissement, typiquement pour les prestations de services et les acomptes. Elles concernent le fournisseur (le client n’a rien à déclarer sur ce qu’il paie), que l’opération ait donné lieu à facture électronique ou à e-reporting, en B2B comme en B2C.

• Opération facturée électroniquement : on complète le statut « Encaissée » de la facture avec le numéro de facture, la date de paiement et le montant encaissé par taux de TVA.
• Opération B2B internationale sans facture électronique : flux dédié, facture par facture, selon la périodicité du e-reporting de paiement.
• Opérations B2C : données agrégées par jour d’encaissement.
• Pas de données de paiement lorsque l’opération est autoliquidée ou lorsque l’entreprise a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits.
• Paiement partiel : le montant partiel est transmis, puis une nouvelle information au versement du solde (fiche n° 8).

Outre-mer : DROM et COM ne sont pas traités pareil

C’est un piège classique. La FAQ DROM et la FAQ « J’approfondis » distinguent selon que la TVA est applicable ou non sur le territoire du client :

• Client assujetti en Guadeloupe, Martinique ou à La Réunion : la TVA y est applicable, l’opération relève de la facture électronique, comme en métropole.
• Client en Guyane ou à Mayotte : la TVA n’y est pas applicable, l’opération relève du e-reporting.
• Client dans les COM (Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) ou les TAAF : e-reporting de l’assujetti établi en métropole.
• Entreprise établie en Guyane, à Mayotte ou dans les COM : hors champ de la facturation électronique, mais elle peut, comme un opérateur non établi, être soumise au e-reporting pour des opérations réputées situées en France.

Cas limites que la DGFiP a tranchés

• Deux assujettis établis en France, opération située dans un autre État membre : ni facture électronique, ni e-reporting (TVA due dans l’autre État).
• Opération réputée située hors de l’UE entre deux assujettis établis en France : facture électronique.
• Association non assujettie (gestion désintéressée, activités non lucratives prépondérantes, recettes lucratives sous 81 051 € pour 2026) : les ventes à son profit relèvent du e-reporting du fournisseur ; si elle est assujettie, de la facture électronique.
• Régime de la marge (biens d’occasion, objets d’art…) : dans le champ, facture électronique avec un assujetti, e-reporting avec un particulier.
• Holding : passive, hors champ ; animatrice facturant ses filiales, soumise comme toute entreprise assujettie.
• Assujetti non établi en France : jamais de facture électronique, mais e-reporting possible pour les opérations réputées situées en France dont il est redevable, sauf s’il recourt à un guichet unique de TVA (OSS, IOSS) pour ses ventes à des non-assujettis.
• Société étrangère avec un établissement stable en France : soumise aux mêmes obligations qu’un assujetti établi en France.

Ce que les deux régimes ont en commun

Les deux passent par une plateforme agréée (vous pouvez en choisir une différente pour chaque volet) et suivent le même calendrier : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au plus tard 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Une entreprise qui a à la fois des clients professionnels français, des particuliers et des clients étrangers relève donc des deux, avec un seul outil si sa plateforme couvre l’ensemble.

Pour qualifier une opération précise, le document de référence est le tableau DGFiP des opérations situées dans le champ du e-reporting, complété par la FAQ DROM. En cas de doute sur une opération complexe, faites valider la qualification par votre conseil.