Facturation électronique et e-reporting : la réforme 2026-2027
Cette base réunit les textes officiels de la DGFiP et du BOFiP sur la réforme de la facturation électronique et de l'e-reporting : calendrier 2026-2027 selon la taille de l'entreprise, plateformes agréées et annuaire, nouvelles mentions obligatoires, formats, sanctions, cas des DROM, des non-établis et des micro-entrepreneurs. Destinée aux experts-comptables, DAF de PME/ETI, éditeurs de logiciels et TPE, elle permet de vérifier une date d'entrée en vigueur, une mention à ajouter sur une facture ou le régime de sanctions applicable pendant la phase de démarrage. Base éditée par Kopik à partir de sources publiques : DGFiP (impots.gouv.fr, BOFiP) et Service Public Entreprendre (Licence Ouverte 2.0).
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Compte gratuit requisLes réponses sont rédigées par un modèle de langage à partir des seuls documents de cette base, avec leurs sources numérotées. Elles peuvent être inexactes et ne constituent pas un conseil juridique, médical ou financier : vérifiez les sources avant toute décision importante.
Cet assistant répond à vos questions sur la réforme française de la facturation électronique et de l'e-reporting : dates d'entrée en vigueur selon la taille de l'entreprise, plateformes agréées, nouvelles mentions, cas particuliers et sanctions. Il s'adresse aux dirigeants de TPE et PME, aux micro-entrepreneurs, aux experts-comptables et aux éditeurs de logiciels. Ses réponses s'appuient uniquement sur les textes publics de la DGFiP (impots.gouv.fr, BOFiP) et de Service Public Entreprendre. Il vous aide à vérifier une date, une mention à ajouter ou l'obligation qui s'applique à votre situation.
Le calendrier : recevoir en 2026, émettre en 2026 ou 2027
En France, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. À cette date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent aussi les émettre.
Les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises doivent pouvoir émettre leurs factures électroniques au plus tard le 1er septembre 2027. Elles peuvent entrer volontairement plus tôt dans la réforme.
Pour la DGFiP, une ETI n'appartient pas à la catégorie des PME, compte moins de 5 000 salariés et réalise au plus 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires ou 2 milliards d'euros de total de bilan. Une grande entreprise compte plus de 5 000 salariés ou, en dessous, dépasse 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires et 2 milliards d'euros de total de bilan. Dans un groupe, la notion d'entreprise retenue est l'unité légale, identifiée par son numéro SIREN.
Sont visées les livraisons de biens et prestations de services situées en France entre deux assujettis établis en France et non exonérées de TVA, les acomptes qui s'y rapportent, ainsi que les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.
Plateforme agréée et annuaire des destinataires
Les factures électroniques transitent obligatoirement par une plateforme agréée par l'État, directement ou au travers d'une solution compatible. Chaque entreprise doit désigner sa plateforme pour recevoir ses factures, puis pour les émettre ; ce peut être la même ou une autre.
C'est la plateforme choisie qui informe l'administration via l'annuaire central. Cet annuaire répertorie les entreprises dans le champ de la réforme et permet d'orienter automatiquement chaque facture vers le bon destinataire.
La liste des plateformes agréées immatriculées par l'administration fiscale est publiée et régulièrement mise à jour sur impots.gouv.fr.
Un numéro national d'assistance, le 0 806 807 807, répond aux questions des entreprises sur leurs obligations et le calendrier.
Ce qui change sur la facture elle-même
Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par courriel : c'est un document standardisé dont les données obligatoires sont structurées et exploitables par informatique, conformément à des normes européennes.
Quatre nouvelles mentions s'ajoutent : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse de facturation, la catégorie de l'opération (livraisons de biens, prestations de services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
Les factures établies ou reçues sous forme électronique doivent être conservées sous cette forme pendant 6 ans à compter de leur date d'établissement.
Outre-mer : où s'applique la réforme
La Guadeloupe, la Martinique et La Réunion sont dans le champ de la facturation électronique et de l'e-reporting, car la TVA y est applicable. Une entreprise de métropole qui facture un client assujetti établi dans l'un de ces trois départements émet donc une facture électronique.
La Guyane et Mayotte, où la TVA n'est pas applicable, sont hors du champ de la facturation électronique, tout comme les collectivités d'outre-mer et les Terres australes et antarctiques françaises. Une opération avec un client assujetti établi dans ces territoires relève de l'e-reporting.
À l'inverse, une entreprise établie en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion qui reçoit une prestation de service d'un fournisseur établi en Guyane, à Mayotte ou dans une collectivité d'outre-mer réalise un e-reporting d'acquisition.
Questions fréquentes
Dois-je recevoir des factures électroniques avant d'être obligé d'en émettre ?
Oui. L'obligation de réception s'applique à toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille. Une PME doit donc avoir choisi une plateforme agréée de réception à cette date, même si elle n'émettra ses propres factures électroniques qu'au plus tard le 1er septembre 2027.
Un médecin généraliste est-il concerné ?
Un médecin qui consulte à son cabinet est dispensé de facturation pour cette activité exonérée. En revanche, il doit choisir une plateforme pour recevoir dès le 1er septembre 2026 les factures de ses fournisseurs, par exemple d'énergie ou d'accès à internet. S'il réalise une étude soumise à TVA pour un groupe pharmaceutique, il doit émettre une facture électronique.
Mon fournisseur peut-il m'imposer un format de facture électronique ?
Non. Vous choisissez votre plateforme de réception selon les formats qui vous conviennent. Les plateformes agréées proposent un socle minimal de formats commun qui garantit l'interopérabilité des échanges.
Une association est-elle soumise à la réforme ?
Une association à but non lucratif qui n'est pas soumise à la TVA n'a pas l'obligation d'émettre ni de recevoir des factures électroniques. Si elle est assujettie, les règles générales s'appliquent.
Puis-je refuser une facture électronique reçue ?
Oui, en motivant ce refus, par exemple si vous n'êtes pas le destinataire. Le refus est définitif, se fait directement sur votre interface et le fournisseur en est informé.
Je réalise des opérations exonérées de TVA, suis-je concerné ?
Pour les opérations exonérées et dispensées de facture au sens des articles 261 à 261 E du CGI, vous n'êtes pas concerné en émission. Vous devez en revanche émettre des factures électroniques pour vos autres opérations soumises à TVA, et vous recevrez les factures électroniques de vos fournisseurs via une plateforme agréée.
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