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Fiscal & comptaVérifiée par Kopik: Sources officielles relues et réponses testées par Kopik

E-reporting : données de transaction et de paiement à transmettre

En France, l'e-reporting complète la facture électronique pour les opérations qui ne passent pas par une facture entre deux entreprises établies en France. Il porte sur les données de transaction et, dans certains cas, sur les données de paiement.

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Les réponses sont rédigées par un modèle de langage à partir des seuls documents de cette base, avec leurs sources numérotées. Elles peuvent être inexactes et ne constituent pas un conseil juridique, médical ou financier : vérifiez les sources avant toute décision importante.

Les données de transaction

Sont concernées les ventes et prestations à des personnes non assujetties (particuliers, associations à but non lucratif), en France comme à l'étranger, ainsi que les achats et ventes avec des assujettis établis dans ou hors de l'Union européenne, sauf les importations de biens, dont l'information est déjà transmise à la Direction générale des douanes et des droits indirects.

Pour les ventes aux particuliers, seul le chiffre d'affaires par jour est demandé, réparti par taux de TVA si nécessaire, sans aucune donnée personnelle. Pour les opérations internationales entre assujettis, il s'agit d'une partie des données de la facture, les mêmes que pour la facture électronique sauf le SIREN.

Les données de paiement

Elles concernent les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, par exemple les prestations de services ou les acomptes, avec ou sans facture électronique, en B2B comme en B2C. Il faut indiquer la date d'encaissement effectif et le montant encaissé par taux de TVA.

Elles ne sont pas demandées si l'opération est autoliquidée ou si l'entreprise a opté pour le paiement de la TVA d'après les débits.

Rythme et mode de transmission

La fréquence dépend du régime de TVA. Au régime réel normal mensuel, les données de transaction sont transmises trois fois par mois et les données de paiement une fois par mois.

La transmission passe par une plateforme agréée : saisie directe sur la plateforme ou envoi d'un fichier issu d'une solution compatible, comme un logiciel de caisse ou de facturation.

Questions fréquentes

L'e-reporting suit-il le même calendrier que la facture électronique ?

Oui, le calendrier selon la taille de l'entreprise est le même. Pour les PME et microentreprises, l'envoi des données de transaction s'applique à compter du 1er septembre 2027.

Une entreprise non établie en France doit-elle faire de l'e-reporting ?

Oui, si elle réalise des opérations dans le champ de l'obligation. Les grandes entreprises et ETI non établies en France transmettent leurs données depuis le 1er septembre 2026, les PME et microentreprises à compter du 1er septembre 2027.

Je ne délivre pas de facture car mes clients sont des particuliers, suis-je concerné ?

Oui. Dès lors que vous exercez une activité économique indépendante à titre habituel, vous êtes au minimum concerné par l'e-reporting de vos opérations, et éventuellement par celui des données de paiement.

Pour les développeurs et les agents

Intégrer / API / MCP

Branchez cette base à Claude, Cursor, ChatGPT ou votre propre application. Chaque requête API ou MCP coûte 0,10 €, débitée de votre crédit Kopik (non facturée si rien n'est trouvé). Il vous faut une clé API : créez-la depuis votre tableau de bord.

MCP pour vos agents

Adresse du serveur MCP de cette base (outils ask_base et search_base) :

URL MCP
https://kopik.io/api/mcp?base=fr-facturation-electronique-2026
Claude Code, Cursor et autres clients
Claude Code
claude mcp add --transport http kopik-fr-facturation-electronique-2026 "https://kopik.io/api/mcp?base=fr-facturation-electronique-2026" --header "Authorization: Bearer kpk_…"
Configuration JSON (mcpServers)
{
  "mcpServers": {
    "kopik-fr-facturation-electronique-2026": {
      "url": "https://kopik.io/api/mcp?base=fr-facturation-electronique-2026",
      "headers": {
        "Authorization": "Bearer kpk_…"
      }
    }
  }
}

API REST pour vos applications

mode vaut "answer" (réponse rédigée + sources) ou "passages" (passages bruts seulement). Ajoutez un maxPriceCents facultatif pour plafonner le prix : si la base coûte plus cher, l'appel est refusé sans rien débiter.

curl
curl -X POST https://kopik.io/api/v1/bases/fr-facturation-electronique-2026/query \
  -H "Authorization: Bearer kpk_…" \
  -H "Content-Type: application/json" \
  -d '{"question": "Votre question ici", "mode": "answer"}'

Pour commencer

  1. Créez une clé dans votre tableau de bord et rechargez votre crédit.
  2. Remplacez kpk_… par votre clé.
  3. Tout le détail (réponses, erreurs, exemples JS et Python) : documentation développeurs.