1er septembre 2026 : ce qui démarre vraiment pour les grandes entreprises et les ETI (et la tolérance sur les sanctions)

Depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI doivent émettre leurs factures électroniques via une plateforme agréée et transmettre leurs données de e-reporting ; toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Pendant la phase de démarrage, la DGFiP n’applique pas de sanctions aux entreprises en difficulté engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. Ce n’est ni un report ni une suspension de l’obligation.

Un mois après l’entrée en vigueur, ce point d’étape (rédigé le 3 octobre 2026) s’appuie sur le guide pratique de démarrage publié par la DGFiP en juillet 2026, sur les FAQ DGFiP en version du 1er septembre 2026 et sur le document « Tout savoir sur la facturation électronique » (août 2026). Ces sources sont réunies dans la base Facturation électronique et e-reporting 2026-2027.

Ce qui s’applique depuis le 1er septembre 2026

• Émission : les grandes entreprises et les ETI émettent toutes leurs factures entrant dans le champ de la réforme par l’intermédiaire d’une plateforme agréée (article 289 bis du CGI).
• Réception : toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
• E-reporting : les GE et ETI transmettent leurs données de transaction (ventes aux particuliers, opérations internationales) et, le cas échéant, de paiement. Les GE et ETI non établies en France suivent le même calendrier pour le e-reporting.
• Nouvelles mentions : SIREN du client, catégorie de l’opération, option pour le paiement de la TVA d’après les débits, adresse de livraison si différente.
• Données structurées : 26 données obligatoires en 2026, 34 dès 2027 selon la FAQ DGFiP.
• Sphère publique : depuis le 1er septembre 2026, les obligations vers une entité publique sont alignées sur le cadre inter-entreprises, Chorus Pro restant la plateforme des entités publiques.

La date des PME et micro-entreprises, elle, ne bouge pas : émission et e-reporting au plus tard le 1er septembre 2027.

Les trois principes du guide pratique de démarrage

Le guide pratique de la DGFiP fixe la conduite à tenir pendant la phase de démarrage autour de trois principes :

1. Le maintien du calendrier légal : les obligations s’appliquent au 1er septembre 2026.
2. La continuité économique : la réforme modifie les modalités de transmission, pas les règles de fond sur l’existence de l’opération, la dette commerciale, le paiement, la comptabilisation ou le droit à déduction de la TVA. Une facture reçue par mail, PDF ou papier ne doit pas être écartée pour cette seule raison si elle correspond à une opération réelle et comporte les informations nécessaires.
3. La continuité n’est pas une dispense : pour les opérations soumises à l’émission électronique, l’autre canal n’est pas conforme à la cible ; il est de bonne pratique de transmettre ensuite électroniquement la même facture ou de la régulariser dans les meilleurs délais.

Tolérance sur les sanctions : ce qu’elle couvre exactement

Le guide est précis : pendant la phase de démarrage, « il n’y aura pas d’application des sanctions aux entreprises rencontrant des difficultés dans la mise en œuvre de la réforme mais qui sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité ». L’administration distinguera ces situations de celles relevant d’une inertie, d’un évitement ou d’un refus durable. Et il ajoute : « Cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l’obligation. »

Pour apprécier une situation, l’administration regardera notamment la nature de l’obligation, la réalité de la difficulté, son caractère ponctuel ou durable, les démarches engagées, la part du périmètre déjà conforme, la qualité de la documentation et la rapidité de la régularisation.

Les situations concrètes du démarrage

Mon dispositif n’est pas totalement stabilisé

L’obligation n’est pas suspendue par les difficultés de l’entreprise, de son prestataire ou de son système d’information. Le guide demande de basculer les flux prêts sans attendre que tout le périmètre le soit, de prioriser les volumes les plus importants ou sensibles, et d’avoir un plan identifié pour les flux encore en cours de stabilisation.

Je dois envoyer une facture par mail ou PDF

Lorsque le circuit électronique ne peut pas être utilisé immédiatement (rejet, plateforme indisponible, client introuvable dans l’annuaire), un canal alternatif peut être utilisé pour éviter un blocage d’activité ou de trésorerie. Ce n’est pas une nouvelle facture. Pour une GE ou une ETI, la régularisation électronique de la même facture est préférable mais pas requise systématiquement ; il faut en revanche pouvoir démontrer une trajectoire active de mise en conformité. Le double doit être identifié (« duplicata », « copie », « copie de continuité ») : au démarrage, l’absence de mention explicite ne sera pas sanctionnée si la facture est clairement rattachée à l’originale et si les doublons ont été évités.

Ma facture est rejetée ou refusée

Le rejet par une plateforme est un incident technique (format, donnée manquante, routage) à corriger. Le refus par l’acheteur est un statut du cycle de vie, obligatoirement motivé, limité aux motifs prévus par la norme et pas à un simple litige commercial. Une nouvelle facture émise après un refus doit porter un nouveau numéro.

Mon e-reporting est en retard

Une difficulté temporaire de e-reporting ne remet pas en cause la validité des factures, les paiements ou la poursuite de l’activité. Il faut sécuriser les données, documenter l’incident, transmettre ce qui peut l’être et régulariser sans envoyer en masse des données non contrôlées.

Le dossier de preuve d’une trajectoire sérieuse

Selon la question 27 du guide, une simple déclaration d’intention ne suffit pas : il faut des éléments concrets, datés et cohérents. La liste de la DGFiP :

• le choix ou la contractualisation d’une plateforme agréée ;
• les échanges avec l’éditeur, l’expert-comptable, la banque, la plateforme ou le prestataire technique ;
• le calendrier de raccordement, de paramétrage ou de déploiement ;
• l’identification des flux déjà traités électroniquement et de ceux qui restent à stabiliser ;
• les tests réalisés ou programmés ;
• les tickets support, messages d’erreur ou notifications d’incident ;
• les mesures transitoires retenues pour assurer la continuité de l’activité ;
• les actions prévues pour régulariser les factures ou données non transmises ;
• les consignes internes données aux équipes facturation, comptabilité et paiement.

Il n’est pas attendu que l’entreprise signale chaque incident ponctuel à l’administration. En revanche, si celle-ci la sollicite, elle doit répondre de manière complète et documentée. Lorsqu’un incident vient d’un prestataire, d’un éditeur ou d’une plateforme, c’est un élément d’appréciation important, à condition de montrer que l’entreprise a fait ce qui dépendait d’elle.

Côté clients : recevoir, payer, déduire

Pour le destinataire, le guide est rassurant : une facture reçue par mail, PDF ou papier après le 1er septembre 2026 peut être traitée et payée, et ce seul fait ne prive pas automatiquement du droit à déduction de la TVA, qui reste apprécié selon les conditions de fond et de forme habituelles (article 271 du CGI). Demander au fournisseur de régulariser par le circuit électronique est possible, mais ce n’est pas obligatoire et ce n’est pas une condition de paiement. Il faut surtout éviter les doubles paiements, doubles comptabilisations ou doubles déductions lorsque la même facture arrive par plusieurs canaux.

Côté mentions, le BOFiP (BOI-RES-TVA-000253-20260218) précise que les renvois au code général des impôts dans les mentions juridiques portées sur les factures restent possibles jusqu’au 31 décembre 2027. Pour le détail, voir le guide pratique de démarrage de la DGFiP ; cet article ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.