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Juridique
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4 bases en Juridique
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Règlement GPSR (UE 2023/988) : sécurité générale des produits, obligations des fabricants, vendeurs et marketplaces
Base de référence sur le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (RSGP/GPSR), applicable depuis le 13 décembre 2024 : champ d'application, obligations du fabricant, du mandataire, de l'importateur et du distributeur, personne responsable dans l'UE, mentions obligatoires sur les offres en ligne, notification des accidents et des produits dangereux via le Safety Business Gateway. Conçue pour les e-commerçants, fabricants et importateurs, places de marché en ligne et responsables qualité/conformité ; elle ne couvre pas le détail des sanctions pénales ou administratives propres à la France. Base éditée par Kopik à partir de sources publiques : Journal officiel de l'UE et Commission européenne (réutilisation autorisée, Décision 2011/833/UE).
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UK Limited Companies: Directors' Duties & Companies House Filings
How to set up and run a UK private limited company: incorporation and company names, directors' responsibilities, annual accounts and confirmation statements, event-driven filings, people with significant control, identity verification and striking off. For founders, directors, company secretaries and accountants. Curated by Kopik from public sources: GOV.UK and Companies House (OGL v3).
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Facturation, CGV et délais de paiement entre professionnels
Les règles à connaître pour facturer et contracter entre entreprises : mentions obligatoires des factures, facturation électronique, conditions générales de vente, négociation commerciale, délais de paiement et pénalités de retard, devis obligatoires et conservation des documents. Pour dirigeants de TPE/PME, indépendants et comptables. Base éditée par Kopik à partir de sources publiques : entreprendre.service-public.fr (Licence Ouverte 2.0).
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GDPR & International Data Transfers: Official EU Texts
The full text of the EU General Data Protection Regulation plus the key instruments for sending personal data outside the EU: the 2021 Standard Contractual Clauses, the Commission's Q&A on them, and the EU-US Data Privacy Framework adequacy decision. For DPOs, lawyers, SaaS vendors and compliance teams. Curated by Kopik from public sources: EUR-Lex / Publications Office of the EU and the European Commission (EU reuse).
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