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Règlement GPSR (UE 2023/988) : sécurité générale des produits, obligations des fabricants, vendeurs et marketplaces

Base de référence sur le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (RSGP/GPSR), applicable depuis le 13 décembre 2024 : champ d'application, obligations du fabricant, du mandataire, de l'importateur et du distributeur, personne responsable dans l'UE, mentions obligatoires sur les offres en ligne, notification des accidents et des produits dangereux via le Safety Business Gateway. Conçue pour les e-commerçants, fabricants et importateurs, places de marché en ligne et responsables qualité/conformité ; elle ne couvre pas le détail des sanctions pénales ou administratives propres à la France. Base éditée par Kopik à partir de sources publiques : Journal officiel de l'UE et Commission européenne (réutilisation autorisée, Décision 2011/833/UE).

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Les réponses sont rédigées par un modèle de langage à partir des seuls documents de cette base, avec leurs sources numérotées. Elles peuvent être inexactes et ne constituent pas un conseil juridique, médical ou financier : vérifiez les sources avant toute décision importante.

Cet assistant répond à vos questions sur le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (RSGP, ou GPSR en anglais) : qui est concerné, quelles obligations pèsent sur le fabricant, l'importateur, le distributeur ou la place de marché, et quoi faire face à un produit dangereux. Il s'adresse aux e-commerçants, fabricants, importateurs et responsables qualité. Ses réponses s'appuient sur le texte du règlement publié au Journal officiel de l'UE, les lignes directrices de la Commission européenne et les fiches Your Europe.

Quels produits relèvent du règlement GPSR ?

Le règlement est applicable depuis le 13 décembre 2024. Il s'applique aux produits mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché, qu'ils soient neufs, d'occasion, réparés ou reconditionnés. Il comble les lacunes de la législation sectorielle : lorsqu'un produit est déjà soumis à des exigences de sécurité spécifiques du droit de l'Union, le RSGP ne vise que les risques qui ne sont pas couverts par ces exigences.

Certains produits sont exclus, notamment les médicaments, les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les plantes et animaux vivants, les produits phytopharmaceutiques et les antiquités. Les produits vendus comme devant être réparés ou reconditionnés avant utilisation, et clairement marqués comme tels, ne sont pas couverts non plus.

Selon les lignes directrices de la Commission, les produits conformes à l'ancienne directive 2001/95/CE et mis sur le marché avant le 13 décembre 2024 peuvent continuer à être vendus après cette date. Les nouvelles mentions de traçabilité sur le produit ou l'emballage ne leur sont pas imposées.

Comment savoir si un produit est sûr

La règle de base tient en une phrase : les opérateurs économiques ne mettent sur le marché que des produits sûrs. Pour l'évaluer, le règlement liste des éléments à prendre en compte : la conception, la composition et l'emballage du produit, ses instructions, son effet sur d'autres produits utilisés avec lui, son étiquetage (y compris l'âge approprié pour les enfants) et les catégories de consommateurs qui l'utilisent, en particulier les personnes vulnérables.

Le texte vise aussi des risques plus récents : l'apparence d'un produit qui ressemble à une denrée alimentaire ou attire les enfants, les caractéristiques de cybersécurité lorsque la nature du produit l'exige, et les fonctionnalités évolutives ou d'apprentissage.

Un produit conforme aux normes européennes pertinentes publiées au Journal officiel est présumé sûr pour les risques couverts par ces normes. Cette présomption n'empêche pas les autorités d'agir si des éléments montrent que le produit est malgré tout dangereux.

Fabricant, importateur, distributeur : qui fait quoi

Le fabricant réalise une analyse interne des risques et rédige une documentation technique, qu'il tient à la disposition des autorités pendant dix ans. Il met en place un canal public (téléphone, adresse électronique ou section de son site) permettant aux consommateurs de signaler un accident ou un problème de sécurité, et tient un registre interne des réclamations et des rappels.

L'importateur vérifie, avant la mise sur le marché, que le produit est sûr et que le fabricant a rempli ses obligations de documentation et d'identification. Il indique aussi ses propres coordonnées sur le produit ou, à défaut, sur l'emballage ou un document d'accompagnement. Le distributeur vérifie que les mentions du fabricant et de l'importateur sont présentes et ne vend pas un produit qu'il estime non conforme.

Attention : une personne qui vend un produit sous son propre nom ou sa propre marque, ou qui le modifie de manière substantielle, est considérée comme un fabricant et en porte les obligations.

Rappel d'un produit : ce que le consommateur doit recevoir

Lorsqu'un rappel est communiqué par écrit, il prend la forme d'un avis de rappel intitulé « Rappel de produit pour des raisons de sécurité ». Il décrit clairement le produit (image, nom, marque, numéros de lot ou de série), le danger, les mesures à prendre, dont l'arrêt immédiat de l'utilisation, et les recours offerts.

Le règlement interdit d'y employer des termes qui minimisent le risque, comme « volontaire », « précaution » ou « dans des situations rares », ou d'indiquer qu'aucun accident n'a été signalé.

L'opérateur responsable du rappel doit offrir un recours efficace, gratuit et rapide, avec en principe le choix entre au moins deux options : réparation, remplacement par un produit sûr équivalent ou remboursement au moins égal au prix payé. Le consommateur ne supporte pas les frais d'expédition ou de retour.

Questions fréquentes

Depuis quand le règlement (UE) 2023/988 s'applique-t-il ?

Le règlement a été adopté le 10 mai 2023 et il est applicable depuis le 13 décembre 2024. Il abroge la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et la directive 87/357/CEE sur les produits imitant des denrées alimentaires.

Le GPSR concerne-t-il les produits d'occasion ?

Oui. Le règlement s'applique aux produits neufs, d'occasion, réparés ou reconditionnés. Seuls les produits vendus comme devant être réparés ou reconditionnés avant utilisation, et clairement marqués comme tels, échappent à son champ.

Combien de temps conserver la documentation technique ?

Le fabricant tient la documentation technique à jour et à la disposition des autorités de surveillance du marché pendant dix ans à compter de la mise sur le marché du produit. L'importateur en conserve une copie pendant la même durée.

Puis-je limiter un rappel à un simple remboursement ?

En principe, vous devez proposer au moins deux recours parmi la réparation, le remplacement et le remboursement. Un seul mode de compensation n'est admis que si les autres sont impossibles ou entraîneraient des coûts disproportionnés. Le consommateur a toujours droit au remboursement si la réparation ou le remplacement n'est pas fait dans un délai raisonnable.

Combien de temps garder les données personnelles du registre des réclamations ?

Le registre ne conserve que les données nécessaires à l'examen de la réclamation concernant un produit présumé dangereux. Elles sont gardées le temps de cet examen et au plus cinq ans après leur saisie.

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