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Marketing & vente

Démarchage à domicile : obligations du vendeur, contrat et délai de 7 jours

Le démarchage à domicile, ou vente hors établissement, est strictement encadré en France pour protéger le consommateur. Vendeurs salariés et vendeurs à domicile indépendants (VDI) doivent respecter les mêmes étapes avant, pendant et après la vente.

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Les réponses sont rédigées par un modèle de langage à partir des seuls documents de cette base, avec leurs sources numérotées. Elles peuvent être inexactes et ne constituent pas un conseil juridique, médical ou financier : vérifiez les sources avant toute décision importante.

Ce qui relève du démarchage à domicile

Il s'agit de solliciter un client dans un lieu qui n'est pas habituellement destiné au commerce : son domicile, son lieu de travail ou une excursion organisée par le vendeur. Le vendeur et le client sont physiquement présents ensemble, à la différence de la vente à distance.

Sont exclues la vente par téléphone ou internet, la vente sur les marchés, foires et salons, ainsi que certains produits comme les denrées alimentaires ou les produits financiers. Démarcher un consommateur qui a clairement refusé toute visite est puni d'1 an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Du document d'information au bon de commande

Avant la commande, le vendeur remet un document précontractuel lisible, sur support durable, horodaté et signé par le client : identité du vendeur et de l'entreprise, caractéristiques du bien, prix TTC, délai de livraison, conditions de rétractation, garanties, médiateur compétent. À défaut, l'amende atteint 15 000 € pour une personne physique ou 75 000 € pour une personne morale.

Le bon de commande, daté et signé par les 2 parties, reprend ces mentions et s'accompagne d'un formulaire type de rétractation. Un contrat absent ou non conforme expose à 2 ans de prison et 150 000 € d'amende.

Questions fréquentes

Pourquoi le vendeur ne peut-il rien encaisser pendant 7 jours ?

La loi interdit de recevoir tout paiement ou contrepartie (acompte, chèque, autorisation de prélèvement) avant 7 jours à compter de la conclusion du contrat, et d'exécuter une prestation avant ce délai. Le non-respect est puni de 2 ans de prison et 150 000 € d'amende. Des exceptions existent, par exemple pour les réparations urgentes demandées par le client ou les contrats conclus lors d'une réunion à domicile.

Combien de temps le client a-t-il pour se rétracter ?

Il dispose de 14 jours, sans justification, à compter du lendemain de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de service. Si le vendeur ne l'a pas informé de ce droit, le délai est prolongé de 12 mois. Le vendeur rembourse alors la totalité des sommes dans les 14 jours.

Quelles règles pour un démarchage portant sur des aides publiques ?

Le vendeur ne peut pas se présenter à tort comme agissant pour un organisme public : c'est un délit puni de 2 ans de prison et 300 000 € d'amende. Il doit aussi indiquer, avant la signature, s'il détient ou non le label ou signe de qualité requis pour les travaux concernés et les conséquences sur l'obtention des aides.

Le démarchage téléphonique demande-t-il un accord préalable ?

Oui. Depuis le 11 août 2026, il n'est possible que si le consommateur a expressément accepté d'être contacté, sauf dans le cadre d'un contrat en cours. Pour la rénovation énergétique et l'adaptation du logement au handicap ou à la vieillesse, le consentement préalable était déjà exigé.

Pour les développeurs et les agents

Intégrer / API / MCP

Branchez cette base à Claude, Cursor, ChatGPT ou votre propre application. Chaque requête API ou MCP coûte 0,10 €, débitée de votre crédit Kopik (non facturée si rien n'est trouvé). Il vous faut une clé API : créez-la depuis votre tableau de bord.

MCP pour vos agents

Adresse du serveur MCP de cette base (outils ask_base et search_base) :

URL MCP
https://kopik.io/api/mcp?base=regles-vente-publicite-ecommerce-entreprises
Claude Code, Cursor et autres clients
Claude Code
claude mcp add --transport http kopik-regles-vente-publicite-ecommerce-entreprises "https://kopik.io/api/mcp?base=regles-vente-publicite-ecommerce-entreprises" --header "Authorization: Bearer kpk_…"
Configuration JSON (mcpServers)
{
  "mcpServers": {
    "kopik-regles-vente-publicite-ecommerce-entreprises": {
      "url": "https://kopik.io/api/mcp?base=regles-vente-publicite-ecommerce-entreprises",
      "headers": {
        "Authorization": "Bearer kpk_…"
      }
    }
  }
}

API REST pour vos applications

mode vaut "answer" (réponse rédigée + sources) ou "passages" (passages bruts seulement). Ajoutez un maxPriceCents facultatif pour plafonner le prix : si la base coûte plus cher, l'appel est refusé sans rien débiter.

curl
curl -X POST https://kopik.io/api/v1/bases/regles-vente-publicite-ecommerce-entreprises/query \
  -H "Authorization: Bearer kpk_…" \
  -H "Content-Type: application/json" \
  -d '{"question": "Votre question ici", "mode": "answer"}'

Pour commencer

  1. Créez une clé dans votre tableau de bord et rechargez votre crédit.
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