Fiscal & compta

Franchise en base de TVA du micro-entrepreneur : seuils et dépassement

En franchise en base, vous facturez sans TVA mais ne récupérez pas la TVA sur vos achats. Voici les seuils applicables en France en 2026 et les effets d'un dépassement.

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Mise à jour: 8 octobre 2026

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Obligations comptables du micro-entrepreneur (entreprendre.service-public.fr).html
Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ? (entreprendre.service-public.fr).html
Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir (entreprendre.service-public.fr).html
Régime micro-social (entreprendre.service-public.fr).html
Cotisation foncière des entreprises (CFE) (entreprendre.service-public.fr).html
Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ? (entreprendre.service-public.fr).html
Franchise en base de TVA (entreprendre.service-public.fr).html
Régime fiscal de la micro-entreprise (entreprendre.service-public.fr).html

Seuil de base et seuil majoré selon l'activité

Pour une activité commerciale ou d'hébergement, le chiffre d'affaires de l'année précédente doit rester inférieur ou égal à 85 000 €, avec un seuil majoré de 93 500 € pour l'année en cours. Pour les prestations de services et les activités libérales (sauf avocats), ces seuils sont de 37 500 € et 41 250 €.

Pour 2026, ces seuils restent inchangés : le projet de seuil unique de 25 000 € a été abandonné. L'année de démarrage, le chiffre d'affaires est ramené sur une année complète au prorata du temps d'activité.

Ce qui change quand la franchise s'arrête

Si vous dépassez le seuil de base sans atteindre le seuil majoré, la franchise continue jusqu'au 31 décembre. Au-delà du seuil majoré, elle cesse dès le 1er jour du dépassement.

Vos factures doivent alors indiquer la TVA, vous pouvez déduire la TVA sur vos achats professionnels et vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire à votre service des impôts des entreprises.

Questions fréquentes

Que risque-t-on sans la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ?

Cette mention doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires. En son absence, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme en cas de contrôle.

Comment fonctionne l'option pour la TVA ?

Elle se fait par écrit auprès du service des impôts des entreprises. Elle prend effet le 1er jour du mois où elle est déclarée et vaut 2 années civiles, reconduites tacitement.

Toutes les opérations peuvent-elles bénéficier de la franchise ?

Non. En sont notamment exclues les opérations immobilières visant à produire ou livrer des immeubles et les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs.

Pour les développeurs et les agents

Intégrer / API / MCP

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URL MCP

https://kopik.io/api/mcp?base=fr-micro-entrepreneur-fiscalite-tva

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Claude Code

claude mcp add --transport http kopik-fr-micro-entrepreneur-fiscalite-tva "https://kopik.io/api/mcp?base=fr-micro-entrepreneur-fiscalite-tva" --header "Authorization: Bearer kpk_…"

Configuration JSON (mcpServers)

{
  "mcpServers": {
    "kopik-fr-micro-entrepreneur-fiscalite-tva": {
      "url": "https://kopik.io/api/mcp?base=fr-micro-entrepreneur-fiscalite-tva",
      "headers": {
        "Authorization": "Bearer kpk_…"
      }
    }
  }
}

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curl -X POST https://kopik.io/api/v1/bases/fr-micro-entrepreneur-fiscalite-tva/query \
  -H "Authorization: Bearer kpk_…" \
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