Personnes politiquement exposées (PPE) : définition et vigilance dans l’UE
Les personnes politiquement exposées (PPE) font l'objet d'obligations spécifiques dans le droit européen anti-blanchiment. Voici la définition, les mesures et les listes officielles de fonctions.
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Définition et listes de fonctions
L'article 3, point 9, de la directive vise toute personne qui occupe ou s'est vu confier une fonction publique importante : chefs d'État et de gouvernement, ministres, parlementaires, dirigeants de partis, membres des hautes juridictions, des cours des comptes et des directoires de banques centrales, ambassadeurs, officiers supérieurs.
La communication de la Commission C/2023/724 rassemble les listes nationales. Celle de la France cite notamment le Président de la République, le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les députés et sénateurs et les membres du Conseil constitutionnel.
Les mesures à appliquer
L'article 20 impose de détecter si le client ou son bénéficiaire effectif est une PPE, puis d'obtenir l'autorisation d'un membre d'un niveau élevé de la hiérarchie, d'établir l'origine du patrimoine et des fonds et d'assurer un contrôle renforcé continu.
L'article 23 étend ces mesures aux membres de la famille et aux personnes connues pour être étroitement associées.
Questions fréquentes
Un ancien ministre reste-t-il une PPE ?
L'article 22 impose de prendre en compte, pendant au moins douze mois après la fin de la fonction, le risque que la personne continue de poser, jusqu'à ce qu'elle soit réputée ne plus poser de risque propre aux PPE.
Les fonctions de rang intermédiaire sont-elles concernées ?
Non. L'article 3, point 9, de la directive précise qu'aucune des fonctions publiques visées ne couvre les personnes occupant une fonction intermédiaire ou inférieure.
Les listes sont-elles les mêmes dans tous les pays ?
Non. Chaque État membre établit sa propre liste, la Commission dresse celle des institutions et organes de l'Union, puis constitue une liste unique rendue publique. L'assistant vous indique la liste du pays concerné.
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