Bénéficiaire effectif : seuil de 25 % et dirigeant principal en droit européen
Identifier le bénéficiaire effectif d'un client personne morale est une étape centrale de la vigilance à l'entrée en relation. Voici les critères de la directive actuelle et du futur règlement AMLR.
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Propriété directe, indirecte et dirigeant principal
Selon la directive, une participation de 25 % des actions plus une, ou de plus de 25 % du capital, détenue par une personne physique est un signe de propriété directe. Détenue par une société contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques, c'est un signe de propriété indirecte.
Si, après avoir épuisé tous les moyens possibles et sans motif de suspicion, personne n'est identifié, ou en cas de doute, l'entité retient la ou les personnes qui occupent la position de dirigeant principal, et conserve la trace des mesures prises.
Ce que prévoit l'AMLR
L'article 52 de l'AMLR retient une participation directe ou indirecte d'au moins 25 % des actions, des droits de vote ou de toute autre participation au capital. Le considérant 107 précise que cette participation s'analyse en parallèle du contrôle par d'autres moyens.
Pour les catégories de sociétés à risque plus élevé recensées par les États membres, la Commission peut fixer un seuil inférieur, au maximum 15 %, ou un seuil plus élevé si c'est plus proportionné, mais toujours inférieur à 25 %.
Questions fréquentes
25 % exactement suffit-il pour être bénéficiaire effectif aujourd'hui ?
La directive 2015/849 vise 25 % des actions plus une ou plus de 25 % du capital. L'AMLR, applicable à partir du 10 juillet 2027, retient « au moins 25 % ».
Le dirigeant principal est-il toujours un bénéficiaire effectif ?
Non, c'est une solution de repli, utilisée seulement si personne n'a pu être identifié par la propriété ou le contrôle, ou en cas de doute, et en l'absence de motif de suspicion.
Les trusts suivent-ils la règle des 25 % ?
Non. Pour les fiducies et trusts, la directive désigne une liste de personnes : constituants, fiduciaires, protecteurs le cas échéant, bénéficiaires et toute autre personne physique exerçant le contrôle en dernier ressort, sans raisonner en pourcentage.
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