LCB-FT : le cadre européen anti-blanchiment (directive, AMLR, orientations de l'ABE)
Base de référence sur le cadre européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : vigilance à l'entrée en relation, bénéficiaire effectif, personnes politiquement exposées, vigilance renforcée et pays tiers à haut risque, vigilance simplifiée, facteurs de risque, responsable LCB-FT, entrée en relation à distance et règle de voyage sur les transferts de fonds et de crypto-actifs. Couvre le droit actuel (directive (UE) 2015/849) et le futur règlement AMLR (applicable au 10/07/2027), en distinguant systématiquement les deux ; ne couvre pas le Code monétaire et financier ni la doctrine ACPR/Tracfin. Destinée aux compliance officers d'établissements financiers et de fintechs. Base éditée par Kopik à partir de sources publiques : EUR-Lex (réutilisation autorisée, Décision 2011/833/UE) et Autorité bancaire européenne (reproduction autorisée avec mention de la source).
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Compte gratuit requisLes réponses sont rédigées par un modèle de langage à partir des seuls documents de cette base, avec leurs sources numérotées. Elles peuvent être inexactes et ne constituent pas un conseil juridique, médical ou financier : vérifiez les sources avant toute décision importante.
Cet assistant répond à vos questions sur le cadre européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) : vigilance à l'égard de la clientèle, pays tiers à haut risque, transferts de fonds et de crypto-actifs, rôle du responsable LCB-FT. Il s'adresse aux compliance officers d'établissements financiers et de fintechs. Ses réponses s'appuient uniquement sur des textes publics : la directive (UE) 2015/849, le règlement AMLR (UE) 2024/1624, le règlement (UE) 2023/1113, la liste des pays tiers à haut risque et les orientations de l'Autorité bancaire européenne (ABE).
Droit actuel ou AMLR : ce qui s'applique aujourd'hui
Le texte de référence actuel est la directive (UE) 2015/849, dite 4e directive anti-blanchiment, dans sa version consolidée au 30 décembre 2024. Le règlement (UE) 2024/1624, appelé AMLR, est appelé à prendre le relais.
Selon son article 90, l'AMLR est applicable à partir du 10 juillet 2027, et seulement à partir du 10 juillet 2029 pour certaines catégories d'entités assujetties. L'assistant distingue systématiquement les deux régimes et vous indique de quel texte provient chaque règle.
La base ne couvre pas le droit national de transposition (en France, le Code monétaire et financier) ni la doctrine des autorités nationales. Pour ces points, il faut consulter les sources nationales.
Vigilance renforcée et pays tiers à haut risque
La Commission européenne tient la liste des pays tiers à haut risque dans le règlement délégué (UE) 2016/1675. La version consolidée au 29 janvier 2026 compte notamment l'Algérie, le Kenya, le Liban, Monaco, le Viêt Nam, l'Iran, la Corée du Nord et la Fédération de Russie.
Pour une relation d'affaires ou une transaction impliquant l'un de ces pays, l'article 18 bis de la directive impose des mesures renforcées : informations supplémentaires sur le client, ses bénéficiaires effectifs et la nature de la relation, origine des fonds et du patrimoine, raisons des transactions, autorisation d'un membre d'un niveau élevé de la hiérarchie et surveillance renforcée de la relation.
Transferts de fonds et de crypto-actifs : la règle de voyage
Le règlement (UE) 2023/1113 fixe les informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire qui doivent accompagner les transferts de fonds et de crypto-actifs.
Pour les transferts de fonds qui n'ont pas encore été vérifiés, la vérification de l'exactitude des informations n'est imposée qu'au-delà de 1 000 EUR par transfert individuel, sauf transferts liés dépassant ce montant en cumulé, fonds reçus ou payés en espèces ou en monnaie électronique anonyme, ou soupçon de blanchiment.
Pour les crypto-actifs, lorsqu'un transfert de plus de 1 000 EUR est envoyé vers ou reçu depuis une adresse auto-hébergée pour le compte d'un client, le prestataire doit vérifier que cette adresse appartient bien à ce client ou est effectivement contrôlée par lui.
Gouvernance : le responsable LCB-FT et l'organe de direction
Les orientations EBA/GL/2022/05 détaillent le rôle du responsable du contrôle du respect des obligations en matière de LCB-FT. Il doit notamment disposer d'une expérience pertinente dans la gestion des risques de blanchiment, ainsi que d'une disponibilité et d'une ancienneté suffisantes pour agir de manière indépendante et autonome.
L'organe de direction, dans sa fonction de surveillance, examine au moins une fois par an le rapport d'activité de ce responsable et évalue au moins une fois par an l'efficacité de la fonction de conformité LCB-FT. Le membre de l'organe de direction chargé de la LCB-FT veille, lui, à ce que le responsable ait un accès direct aux informations nécessaires et des ressources humaines et techniques suffisantes.
Questions fréquentes
Un client lié à Monaco doit-il faire l'objet d'une vigilance renforcée ?
Monaco figure dans la liste des pays tiers à haut risque du règlement délégué (UE) 2016/1675, version consolidée au 29 janvier 2026. Les relations d'affaires ou transactions impliquant ce pays relèvent donc des mesures de vigilance renforcées de l'article 18 bis de la directive 2015/849. L'assistant peut vous détailler chacune de ces mesures.
Dois-je déjà appliquer le règlement AMLR ?
Non, l'AMLR est applicable à partir du 10 juillet 2027 (10 juillet 2029 pour certaines entités assujetties). D'ici là, ce sont les règles issues de la directive 2015/849, telles que transposées en droit national, qui s'appliquent. Anticiper les nouvelles exigences reste toutefois utile.
L'AMLR limite-t-il les paiements en espèces ?
Oui. L'article 80 de l'AMLR prévoit que les personnes négociant des biens ou fournissant des services ne peuvent accepter ou effectuer un paiement en argent liquide que pour un montant inférieur ou égal à 10 000 EUR, en une fois ou en plusieurs opérations qui semblent liées. Les États membres peuvent fixer des limites plus basses.
La vigilance simplifiée dispense-t-elle de toute vérification ?
Non. Les orientations EBA/GL/2021/02 précisent que les mesures de vigilance simplifiées ne constituent pas une exemption des mesures de vigilance. Elles sont possibles, dans la mesure où le droit national l'autorise, lorsque le risque associé à la relation d'affaires a été jugé faible.
Quelles informations recueillir sur une association cliente ?
Les orientations EBA/GL/2023/03 visent les organisations à but non lucratif (OBNL). Lors de la première évaluation, l’établissement doit comprendre leur gouvernance, leur mode de financement, leurs activités, leur lieu de fonctionnement et l’identité de leurs bénéficiaires. Toutes les OBNL ne sont pas exposées de la même manière au risque de blanchiment et de financement du terrorisme.
Quelles sont les sources utilisées par l'assistant ?
La base réunit dix textes publics : la directive 2015/849, l'AMLR, le règlement 2023/1113 sur les transferts, le règlement délégué 2016/1675, la communication de la Commission sur les fonctions publiques importantes et cinq orientations de l'ABE. Elle est éditée à partir d'EUR-Lex et du site de l'ABE.
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