Créer son entreprise : choix du statut, formalités et premières obligations
Base de référence pour choisir le statut juridique d'une nouvelle entreprise (entreprise individuelle, EURL, SASU, SAS, SARL) et accomplir les formalités de création : rédaction des statuts, dépôt du capital social, immatriculation au guichet unique, déclaration des bénéficiaires effectifs, ACRE, domiciliation, et premières obligations comptables et d'assurance. Destinée aux créateurs d'entreprise et à leurs accompagnateurs (CCI, BGE, incubateurs, experts-comptables débutants) ; elle ne couvre pas la fiscalité ni la TVA du régime micro-entrepreneur, traitées dans une autre base. Base éditée par Kopik à partir de sources publiques : Service-Public.fr Entreprendre / Direction de l'information légale et administrative (Licence Ouverte / Etalab 2.0).
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Cet assistant répond à vos questions sur la création d'une entreprise en France : choix entre entreprise individuelle, EURL, SARL, SAS ou SASU, formalités d'immatriculation et premières obligations. Il s'adresse aux créateurs d'entreprise et à ceux qui les accompagnent. Ses réponses s'appuient sur les fiches publiques de Service-Public.fr Entreprendre (Direction de l'information légale et administrative).
Entreprise individuelle ou société : ce qui change pour vous
La forme juridique détermine les obligations fiscales et sociales de l'entreprise ainsi que la responsabilité du dirigeant. Elle peut être modifiée en cours de vie sociale, mais ce choix a des conséquences importantes dès le départ.
En entreprise individuelle, votre patrimoine professionnel est automatiquement séparé de votre patrimoine personnel. En cas de fraude ou de manquements graves, l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent toutefois agir sur les deux. Dans une SAS ou une SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf faute de gestion du dirigeant ou caution donnée à titre personnel.
Le régime social suit la forme choisie : l'entrepreneur individuel, le gérant majoritaire de SARL et le gérant associé d'EURL relèvent de la sécurité sociale des indépendants, tandis que le président de SAS ou de SASU et le gérant minoritaire de SARL sont assimilés salariés.
Le nombre d'associés oriente aussi le choix : l'EURL et la SASU comptent un seul associé, la SARL de 2 à 100 associés, et la SAS au moins 2 associés.
Préparer son dossier avant de le déposer
Plusieurs étapes doivent être accomplies avant la demande d'immatriculation d'une société : choisir la forme juridique, donner un nom à la société (la dénomination sociale), fixer le siège social, déposer le capital, désigner le dirigeant, rédiger les statuts et publier la création dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
Si votre activité est réglementée, des démarches préalables peuvent s'ajouter, comme une autorisation de la mairie ou une demande d'agrément. Un annuaire en ligne permet de vérifier si l'activité envisagée est réglementée.
La dénomination sociale ne doit pas être confondue avec le nom commercial, qui désigne l'activité exploitée, ni avec l'enseigne, qui est le signe visible apposé sur le lieu d'exploitation.
L'immatriculation au guichet des formalités des entreprises
La demande d'immatriculation se fait en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises. Une fois la demande effectuée, la société est inscrite automatiquement au registre national des entreprises (RNE) et au RCS. Un agent commercial doit en plus s'inscrire au RSAC.
Après le dépôt, la société reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) portant la mention « En attente d'immatriculation ». Il permet déjà d'accomplir les démarches auprès des organismes publics et privés, par exemple souscrire les assurances nécessaires. Il est valable jusqu'à la confirmation de l'immatriculation, dans la limite de 1 mois.
Si le dossier est incomplet, le guichet envoie un récépissé listant les éléments manquants, à transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables.
Déclarer les bénéficiaires effectifs
Lors de l'immatriculation, une société doit indiquer les personnes physiques qui la détiennent ou la contrôlent : ce sont les bénéficiaires effectifs. Il s'agit de toute personne qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital, ou qui exerce un pouvoir de contrôle par un autre moyen.
Si personne ne remplit ces conditions, le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société (gérant, président). Tout changement ultérieur, comme un déménagement ou l'arrivée d'un nouveau bénéficiaire, doit être déclaré dans les 30 jours.
Si ces informations manquent ou sont inexactes, le greffier du tribunal de commerce peut mettre la société en demeure de régulariser dans un délai de 3 mois. À défaut, la société peut être radiée d'office du RCS, et le représentant légal comme la société s'exposent à de lourdes amendes.
Frequently asked questions
Peut-on commencer à travailler avant que la société soit immatriculée ?
Oui, il est possible de démarrer l'activité avant l'immatriculation. Tous les documents doivent alors porter la mention « Société en cours de formation ». Il faut aussi rédiger une annexe aux statuts listant les actes passés avant la demande d'immatriculation.
Comment savoir si l'on est travailleur indépendant ou salarié ?
Le critère principal est le lien de subordination juridique. Le travailleur indépendant exerce de manière autonome, même s'il peut être économiquement dépendant de son client. Si les conditions réelles de travail révèlent une subordination, le juge peut requalifier la relation en contrat de travail.
Mon adresse personnelle de dirigeant apparaîtra-t-elle sur l'extrait Kbis ?
Les dirigeants (gérants, présidents, directeurs généraux) peuvent demander que leur adresse personnelle ne figure pas dans les documents accessibles au public, comme les statuts déposés au RCS ou l'extrait Kbis. L'INPI met à disposition un modèle de demande d'occultation de cette adresse.
Quelles assurances sont obligatoires pour un entrepreneur individuel ?
Cela dépend de l'activité. Les véhicules utilisés pour l'activité professionnelle doivent être assurés, certaines professions doivent souscrire une responsabilité civile professionnelle (avocats, infirmiers) et certains métiers du bâtiment une garantie décennale. Une assurance multirisques professionnelle peut réunir ces garanties.
Combien de temps faut-il conserver ses documents comptables ?
Le commerçant entrepreneur individuel doit conserver ses documents comptables et pièces justificatives (factures, registres) au moins 10 ans à partir de la clôture de l'exercice. À défaut, il s'expose à une amende de 10 000 €.
Pourquoi transformer une entreprise individuelle en société ?
Les motivations peuvent être économiques, juridiques, fiscales ou sociales. La société a la personnalité morale et un patrimoine propre, ce qui sépare les biens de l'entrepreneur de ceux de l'entreprise. Elle facilite aussi l'entrée de nouveaux fonds ou de nouvelles compétences. La mise en société peut prendre la forme d'un apport ou d'une cession de l'entreprise individuelle à la nouvelle société.
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