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ACRE : conditions, durée et démarches pour l'exonération de cotisations

L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) est une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité, en France. Elle n'est pas automatique : il faut remplir des conditions et en faire la demande à l'Urssaf.

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Les créateurs éligibles

L'ACRE est ouverte notamment aux demandeurs d'emploi indemnisés, aux demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois, aux bénéficiaires du RSA ou de l'ASS, aux jeunes de 18 à 25 ans (29 ans en cas de handicap reconnu) et aux personnes créant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou une zone France ruralités revitalisation.

Vous devez être en début d'activité et ne pas avoir bénéficié de l'ACRE au cours des 3 années précédentes. Si vous créez une société, vous devez en exercer le contrôle effectif, par exemple en détenant plus de 50 % du capital (avec votre famille proche), dont au moins 35 % à titre personnel. Cette condition doit être remplie pendant au moins 2 ans.

Durée et montant de l'exonération

Hors micro-entreprise, le bénéficiaire profite d'une exonération partielle de ses cotisations sociales personnelles pendant 12 mois. Elle porte sur l'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales.

L'exonération est de 25 % de ces cotisations si le revenu professionnel ne dépasse pas 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Elle devient dégressive entre 75 % et 100 % de ce plafond, et ne s'applique plus au-delà.

Pour un micro-entrepreneur, le taux de cotisations est réduit à 75 % du taux normal jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant le début d'activité.

Frequently asked questions

Comment faire la demande d'ACRE ?

La demande doit être déposée dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité. Finalisez d'abord les formalités de création sur le guichet des formalités des entreprises et téléchargez le justificatif de création d'activité. Remplissez ensuite le formulaire de demande et envoyez-le à l'Urssaf par sa messagerie, avec les pièces prouvant votre éligibilité.

Que se passe-t-il si l'Urssaf ne répond pas ?

L'Urssaf statue dans un délai de 30 jours. En l'absence de réponse dans ce délai, l'ACRE est considérée comme accordée.

Quelle différence entre l'ACRE et l'ARCE ?

L'ACRE est une exonération de cotisations sociales. L'ARCE est une aide financière de France Travail qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous forme de capital.

Peut-on perdre l'ACRE après l'avoir obtenue ?

Oui pour un dirigeant de société : si la condition de contrôle effectif n'est pas remplie pendant au moins 2 ans, l'Urssaf peut retirer l'ACRE et exiger le remboursement des cotisations exonérées.

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