kopik
Créer
AutreVérifiée par Kopik: Sources officielles relues et réponses testées par Kopik

Domicilier son entreprise individuelle : domicile, local ou cabinet

En France, la domiciliation d'une entreprise individuelle ou d'une micro-entreprise est obligatoire avant l'immatriculation. Vous pouvez choisir votre domicile, un local professionnel ou un cabinet de domiciliation.

Posez votre question

Compte gratuit requis

Chaque question est indépendante · 1 offertes par mois, puis avec l'abonnement.

Les réponses sont rédigées par un modèle de langage à partir des seuls documents de cette base, avec leurs sources numérotées. Elles peuvent être inexactes et ne constituent pas un conseil juridique, médical ou financier : vérifiez les sources avant toute décision importante.

Domicilier l'entreprise chez soi

La domiciliation donne à l'entreprise une adresse administrative, qui figure sur les factures, contrats et déclarations. Pour une entreprise individuelle, on parle d'adresse de domiciliation et non de siège social, terme réservé aux sociétés.

Vous pouvez choisir votre domicile, et cette domiciliation peut durer autant de temps que vous le souhaitez. Il faut être propriétaire ou locataire du logement, qui doit être votre résidence principale. Vérifiez qu'aucune clause ne s'y oppose dans votre bail d'habitation, votre règlement de copropriété ou les règles d'urbanisme (à demander à la mairie). Il est conseillé de prévenir votre bailleur, sans obligation, et de revoir votre assurance habitation.

Domicilier l'entreprise chez soi ne signifie pas y exercer. Si vous y travaillez seul, sans recevoir de clients ni de marchandises, aucune autorisation n'est à demander dans une ville de moins de 200 000 habitants (ou en ZFU-TE) si le bail et les règles d'urbanisme ne s'y opposent pas. À Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne ou une commune de plus de 200 000 habitants, une autorisation de changement d'usage est nécessaire. Si vous êtes plusieurs ou recevez clients et marchandises, il faut changer l'usage du logement avec l'accord du bailleur ou de la copropriété et de la mairie. Dans tous les cas, prévenez les impôts du changement d'usage dans les 3 mois suivant le début d'activité.

Local professionnel ou cabinet de domiciliation

Vous pouvez louer un local dédié avec un bail commercial, ou un bail professionnel pour une activité libérale. L'adresse de ce local peut servir d'adresse de domiciliation.

Un cabinet de domiciliation est un centre d'affaires qui fournit une adresse et gère les tâches administratives liées. Le contrat de domiciliation dure au minimum 3 mois. Le syndicat des cabinets de domiciliation (Synaphe) fournit une liste des centres reconnus.

Questions fréquentes

Un cabinet de domiciliation accepte-t-il une profession libérale en entreprise individuelle ?

En pratique, les cabinets de domiciliation acceptent les professions libérales non réglementées seulement lorsqu'elles sont exercées en société (SAS, SASU, etc.).

Les documents de domiciliation servent-ils à l'immatriculation ?

Oui. Les documents prouvant votre adresse servent de justificatifs de domiciliation lors de l'immatriculation de votre entreprise individuelle.

Peut-on domicilier l'entreprise dans un fonds de commerce acheté ?

Oui. Un fonds de commerce comprend un droit au bail qui permet de louer les murs pendant la durée du bail, et cette adresse peut servir à domicilier l'entreprise.

Pour les développeurs et les agents

Intégrer / API / MCP

Branchez cette base à Claude, Cursor, ChatGPT ou votre propre application. Chaque requête API ou MCP coûte 0,10 €, débitée de votre crédit Kopik (non facturée si rien n'est trouvé). Il vous faut une clé API : créez-la depuis votre tableau de bord.

MCP pour vos agents

Adresse du serveur MCP de cette base (outils ask_base et search_base) :

URL MCP
https://kopik.io/api/mcp?base=fr-creer-entreprise-statuts-formalites
Claude Code, Cursor et autres clients
Claude Code
claude mcp add --transport http kopik-fr-creer-entreprise-statuts-formalites "https://kopik.io/api/mcp?base=fr-creer-entreprise-statuts-formalites" --header "Authorization: Bearer kpk_…"
Configuration JSON (mcpServers)
{
  "mcpServers": {
    "kopik-fr-creer-entreprise-statuts-formalites": {
      "url": "https://kopik.io/api/mcp?base=fr-creer-entreprise-statuts-formalites",
      "headers": {
        "Authorization": "Bearer kpk_…"
      }
    }
  }
}

API REST pour vos applications

mode vaut "answer" (réponse rédigée + sources) ou "passages" (passages bruts seulement). Ajoutez un maxPriceCents facultatif pour plafonner le prix : si la base coûte plus cher, l'appel est refusé sans rien débiter.

curl
curl -X POST https://kopik.io/api/v1/bases/fr-creer-entreprise-statuts-formalites/query \
  -H "Authorization: Bearer kpk_…" \
  -H "Content-Type: application/json" \
  -d '{"question": "Votre question ici", "mode": "answer"}'

Pour commencer

  1. Créez une clé dans votre tableau de bord et rechargez votre crédit.
  2. Remplacez kpk_… par votre clé.
  3. Tout le détail (réponses, erreurs, exemples JS et Python) : documentation développeurs.