Domicilier son entreprise individuelle : domicile, local ou cabinet
En France, la domiciliation d'une entreprise individuelle ou d'une micro-entreprise est obligatoire avant l'immatriculation. Vous pouvez choisir votre domicile, un local professionnel ou un cabinet de domiciliation.
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Domicilier l'entreprise chez soi
La domiciliation donne à l'entreprise une adresse administrative, qui figure sur les factures, contrats et déclarations. Pour une entreprise individuelle, on parle d'adresse de domiciliation et non de siège social, terme réservé aux sociétés.
Vous pouvez choisir votre domicile, et cette domiciliation peut durer autant de temps que vous le souhaitez. Il faut être propriétaire ou locataire du logement, qui doit être votre résidence principale. Vérifiez qu'aucune clause ne s'y oppose dans votre bail d'habitation, votre règlement de copropriété ou les règles d'urbanisme (à demander à la mairie). Il est conseillé de prévenir votre bailleur, sans obligation, et de revoir votre assurance habitation.
Domicilier l'entreprise chez soi ne signifie pas y exercer. Si vous y travaillez seul, sans recevoir de clients ni de marchandises, aucune autorisation n'est à demander dans une ville de moins de 200 000 habitants (ou en ZFU-TE) si le bail et les règles d'urbanisme ne s'y opposent pas. À Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne ou une commune de plus de 200 000 habitants, une autorisation de changement d'usage est nécessaire. Si vous êtes plusieurs ou recevez clients et marchandises, il faut changer l'usage du logement avec l'accord du bailleur ou de la copropriété et de la mairie. Dans tous les cas, prévenez les impôts du changement d'usage dans les 3 mois suivant le début d'activité.
Local professionnel ou cabinet de domiciliation
Vous pouvez louer un local dédié avec un bail commercial, ou un bail professionnel pour une activité libérale. L'adresse de ce local peut servir d'adresse de domiciliation.
Un cabinet de domiciliation est un centre d'affaires qui fournit une adresse et gère les tâches administratives liées. Le contrat de domiciliation dure au minimum 3 mois. Le syndicat des cabinets de domiciliation (Synaphe) fournit une liste des centres reconnus.
Frequently asked questions
Un cabinet de domiciliation accepte-t-il une profession libérale en entreprise individuelle ?
En pratique, les cabinets de domiciliation acceptent les professions libérales non réglementées seulement lorsqu'elles sont exercées en société (SAS, SASU, etc.).
Les documents de domiciliation servent-ils à l'immatriculation ?
Oui. Les documents prouvant votre adresse servent de justificatifs de domiciliation lors de l'immatriculation de votre entreprise individuelle.
Peut-on domicilier l'entreprise dans un fonds de commerce acheté ?
Oui. Un fonds de commerce comprend un droit au bail qui permet de louer les murs pendant la durée du bail, et cette adresse peut servir à domicilier l'entreprise.
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