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Statuts et capital social : rédiger, déposer et libérer les apports

Rédiger les statuts et constituer le capital sont deux étapes obligatoires avant d'immatriculer une société en France. Voici ce que les statuts doivent contenir et comment le capital est versé, déposé puis débloqué.

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Les réponses sont rédigées par un modèle de langage à partir des seuls documents de cette base, avec leurs sources numérotées. Elles peuvent être inexactes et ne constituent pas un conseil juridique, médical ou financier : vérifiez les sources avant toute décision importante.

Ce que les statuts doivent contenir

Les statuts comportent des mentions communes à toutes les sociétés : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, apport de chaque associé, montant du capital, objet social et durée de vie de la société, qui ne peut dépasser 99 ans. D'autres mentions s'ajoutent selon la forme choisie.

Ils fixent aussi les règles de fonctionnement : modalités de prise de décision et pouvoirs des dirigeants. Les statuts sont rédigés par les associés, ou par l'associé unique, qui peuvent se faire aider d'un avocat ou d'un notaire. Ils doivent être signés par tous les associés ou actionnaires.

Pour une SAS ou une SASU, la grande liberté laissée aux associés rend la rédaction complexe : il est recommandé de la confier à un avocat spécialisé.

Montant et libération du capital

Pour une SAS ou une SASU, le capital est fixé librement, avec un minimum de 1 €. Au moins la moitié des apports en numéraire doit être libérée dès la création, le reste dans les 5 ans suivant l'immatriculation.

Pour une SARL ou une EURL, le capital est lui aussi libre et peut être de 1 €. Au moins 20 % des apports en numéraire sont versés à la création et le solde dans les 5 ans après l'immatriculation.

Seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital. Les apports en industrie (savoir-faire, compétences) n'y entrent jamais.

Dépôt des fonds et attestation

Le représentant légal de la société dépose le capital auprès d'un établissement de crédit ou d'un notaire. Depuis le 1er juin 2021, le dépôt auprès de la Caisse des dépôts et consignations n'est plus possible.

Le dépositaire remet une attestation de dépôt des fonds, indispensable au dossier d'immatriculation. Les fonds sont débloqués après l'immatriculation, sur présentation du justificatif d'immatriculation.

Questions fréquentes

Les statuts doivent-ils être enregistrés au service des impôts ?

Dans la majorité des cas, notamment pour des apports en numéraire, ce n'est pas nécessaire. L'enregistrement au service des impôts des entreprises est exigé dans certains cas, par exemple lorsqu'ils contiennent un apport de fonds de commerce ou d'immeuble, ou lorsqu'ils sont rédigés par un notaire ou un commissaire de justice. Dans ce dernier cas, l'enregistrement se fait dans le délai d'un mois à compter de leur date.

Le notaire est-il obligatoire pour les statuts ?

Non en règle générale. Il devient obligatoire en cas d'apport de biens immobiliers au capital de la société. Son nom et son adresse doivent alors figurer dans les statuts.

Faut-il un commissaire aux apports en cas d'apport en nature ?

En principe oui, pour évaluer l'apport. Dans une SAS, les associés peuvent décider à l'unanimité de s'en passer lorsque 2 conditions sont réunies : aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et leur valeur totale ne représente pas plus de la moitié du capital. La même règle existe pour la SARL.

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