Congés payés et arrêt maladie : acquisition et report des jours
Depuis le 24 avril 2024, un salarié en arrêt maladie ordinaire acquiert des congés payés en France. Voici comment se calculent ces droits et jusqu'à quand les utiliser.
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Combien de jours acquis selon le type d'arrêt
Avant le 24 avril 2024, un arrêt de travail d'origine non professionnelle ne permettait pas d'acquérir des congés payés. Depuis cette date, le salarié en arrêt pour maladie ou accident ordinaire acquiert 2 jours ouvrables par mois d'arrêt, soit 24 jours ouvrables au maximum par période de référence.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'arrêt est considéré comme du temps de travail effectif, quelle que soit sa durée : le salarié continue d'acquérir 2,5 jours ouvrables par mois. Avant le 24 avril 2024, ces arrêts n'étaient pris en compte que dans la limite d'un an.
Le report de 15 mois et l'information par l'employeur
Dans le mois qui suit la reprise, l'employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date limite pour les prendre, par exemple sur la fiche de paie.
Les congés qui n'ont pas pu être pris à cause de l'arrêt bénéficient d'une période de report de 15 mois, qui démarre à la date de cette information. Un accord collectif peut prévoir une durée plus longue. À la fin du délai, les jours non pris sont perdus.
Si l'arrêt couvre toute la période de référence, le délai de 15 mois part de la fin de cette période.
Frequently asked questions
Comment est calculée l'indemnité de congés payés quand il y a eu un arrêt ?
Deux méthodes sont comparées, le 1/10e de la rémunération brute de la période de référence et le maintien du salaire, et la plus avantageuse s'applique. Pour le 1/10e, un arrêt non professionnel compte pour 80 % de la rémunération, un arrêt professionnel pour 100 %.
Que deviennent les congés si le salarié n'a pas repris le travail à la fin du report ?
Lorsque l'arrêt couvre toute la période de référence et que le salarié n'a pas repris le travail à la fin des 15 mois de report, les congés acquis pendant cet arrêt sont perdus.
Le salarié peut-il perdre ses congés s'il refuse de les prendre ?
Oui. Si le salarié refuse de prendre ses congés alors que l'employeur l'y a invité à plusieurs reprises, les congés sont perdus s'ils ne sont pas reportés.
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