Temps partiel : durée minimale, contrat et heures complémentaires
En France, un salarié est à temps partiel lorsqu'il travaille moins que la durée légale ou conventionnelle. Les heures faites en plus du contrat sont des heures complémentaires, pas des heures supplémentaires.
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Durée minimale et dérogations
La durée minimale est fixée par la convention collective ou l'accord de branche étendu. À défaut, elle est de 24 heures par semaine, ou 104 heures par mois si le travail est réparti sur plus d'une semaine.
On peut travailler moins notamment en CDD de 7 jours au plus, en remplacement d'un salarié absent, ou sur demande écrite et motivée du salarié, que l'employeur n'est pas obligé d'accepter.
Un contrat obligatoirement écrit
Le contrat à temps partiel doit être écrit. Il mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle, sa répartition entre les jours ou les semaines, les limites des heures complémentaires et les cas où la répartition peut changer.
Tout avenant doit aussi être écrit. En l'absence d'écrit, le contrat est considéré comme un contrat à temps plein.
Questions fréquentes
Combien d'heures complémentaires peut-on effectuer ?
Dans la limite de 1/10e de la durée prévue au contrat, soit 3 heures au plus pour un contrat de 30 heures par semaine. Un accord collectif peut porter cette limite à 1/3 de la durée contractuelle.
Comment sont majorées les heures complémentaires ?
Toute heure complémentaire est majorée. Le taux est de 10 % pour les heures dans la limite de 1/10e de la durée contractuelle, et de 25 % pour celles au-delà, dans la limite de 1/3. Un accord collectif peut fixer un autre taux.
Le salarié peut-il refuser des heures complémentaires ?
Oui, s'il est prévenu moins de 3 jours à l'avance ou si les heures dépassent les limites du contrat, sans que ce soit une faute. En revanche, s'il est prévenu au moins 3 jours avant et que les limites sont respectées, son refus peut être sanctionné.
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