Heures supplémentaires : majoration, contingent et repos
En France, toute heure accomplie à la demande de l'employeur au-delà de 35 heures par semaine est une heure supplémentaire. Elle ouvre droit à une majoration de salaire ou à un repos équivalent.
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Taux de majoration et repos compensateur
Le taux est fixé par la convention collective, l'accord d'entreprise ou l'accord de branche étendu, sans pouvoir être inférieur à 10 %. À défaut d'accord, les heures sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % à partir de la 44e heure. Elles se décomptent par semaine civile.
Le paiement peut être remplacé, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent : une heure majorée à 50 % donne 1 heure 30 de repos.
Contingent annuel et contrepartie obligatoire en repos
Les heures supplémentaires s'inscrivent dans un contingent annuel fixé par accord. Sans accord, il est de 220 heures par salarié et par an.
Toute heure au-delà du contingent ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos : 50 % de ces heures dans les entreprises de 20 salariés au plus, 100 % au-delà de 20 salariés.
À défaut d'accord, ce repos se prend par journée ou demi-journée dès qu'il atteint 7 heures. La demande est faite au moins 1 semaine à l'avance et, en cas de désaccord, l'employeur ne peut pas en différer la prise de plus de 2 mois.
Questions fréquentes
Les congés payés comptent-ils pour déclencher des heures supplémentaires ?
Oui, lorsque la durée du travail est décomptée à la semaine ou sur 2 semaines. Les heures que le salarié aurait faites pendant son jour de congé sont alors ajoutées : 33 heures travaillées plus 7 heures de congé font 40 heures, soit 5 heures supplémentaires.
Et un jour férié chômé dans la semaine ?
Sauf accord ou usage plus favorable, les heures non faites du fait d'un jour férié ne comptent pas comme travail effectif pour ce décompte. Les heures au-delà de 35 heures dans une telle semaine peuvent donc être payées au taux normal.
Les heures non demandées par l'employeur sont-elles payées ?
En principe non. Elles sont toutefois dues si elles ont été rendues nécessaires par les tâches confiées, ou si l'employeur les a acceptées implicitement, par exemple en validant les heures enregistrées dans le logiciel de pointage.
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