Seuils des marchés publics 2026-2027 : ce qui change pour les PME
Pour 2026 et 2027, la procédure formalisée s'impose à partir de 140 000 € HT pour les fournitures et services de l'État, 216 000 € HT pour ceux des collectivités et autres pouvoirs adjudicateurs, 432 000 € HT pour les entités adjudicatrices et 5 404 000 € HT pour les travaux. En dessous, l'acheteur peut passer un MAPA dès 60 000 € HT, et conclure sans publicité ni mise en concurrence sous 60 000 € HT (fournitures et services) ou 100 000 € HT (travaux). À partir du 1er janvier 2027, ce dernier seuil passera à 140 000 € HT pour les travaux.
Ce point d'étape s'appuie sur trois fiches de Service-Public.fr Entreprendre vérifiées entre juillet et août 2026 (« Quels sont les seuils de publicité des marchés publics ? », « Quelles sont les différentes procédures de marchés publics ? » et « Qu'est-ce qu'un marché public ? »), intégrées à la base Marchés publics pour les PME. Ces fiches renvoient à l'avis relatif aux seuils de procédure formalisée pour 2026 et 2027 : les seuils européens sont fixés par la Commission européenne et révisés tous les 2 ans.
Les seuils de procédure formalisée 2026-2027
Au-delà de ces montants, l'acheteur doit recourir à l'une des trois procédures formalisées : appel d'offres (ouvert ou restreint), procédure avec négociation ou dialogue compétitif, avec publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE.
Seuils de procédure formalisée (montants HT)
| Type de marché | Acheteur | Seuil |
|---|---|---|
| Fournitures et services | Autorité publique centrale (État : Président de la République, Premier ministre, ministres) | 140 000 € |
| Fournitures et services | Autre pouvoir adjudicateur (collectivité territoriale, établissement public) | 216 000 € |
| Fournitures et services | Entité adjudicatrice (opérateurs de réseaux : eau, gaz, électricité, transport, services postaux) | 432 000 € |
| Travaux | Tous acheteurs (État et collectivités) | 5 404 000 € |
Le montant à comparer est la valeur estimée du marché. Quand le marché est découpé en lots, c'est la valeur de la totalité des lots qui détermine la procédure, et la pratique du « saucissonnage » (enchaîner de petites procédures pour rester sous les seuils) est interdite. Certains services sociaux et autres services spécifiques relèvent de seuils propres que la base ne détaille pas : vérifiez-les dans l'avis officiel.
Sous les seuils : gré à gré, puis MAPA
Pour les fournitures et services, la publicité suit un barème en trois paliers, identique dans sa logique quel que soit l'acheteur :
Publicité des marchés de fournitures et de services (montants HT)
| Montant | État | Collectivité / autre pouvoir adjudicateur | Entité adjudicatrice |
|---|---|---|---|
| Moins de 60 000 € | Possible sans publicité ni mise en concurrence | Idem | Idem |
| 60 000 € à 89 999,99 € | Publicité libre ou adaptée (presse, profil acheteur) | Idem | Idem |
| 90 000 € au seuil formalisé | BOAMP ou Shal (jusqu'à 139 999,99 €) | BOAMP ou Shal (jusqu'à 215 999,99 €) | BOAMP ou Shal (jusqu'à 431 999,99 €) |
| Seuil formalisé et au-delà | BOAMP + JOUE dès 140 000 € | BOAMP + JOUE dès 216 000 € | BOAMP + JOUE dès 432 000 € |
Pour les travaux : sous 100 000 € HT, marché possible sans publicité ni mise en concurrence ; de 100 000 € à 5 403 999,99 € HT, avis obligatoire au BOAMP ou dans un Shal ; à partir de 5 404 000 € HT, BOAMP et JOUE en procédure formalisée. Une spécificité existe pour les livres non scolaires, achetables sans mise en concurrence sous 90 000 € HT.
Gré à gré ne veut pas dire sans règles
Même sans publicité, l'acheteur doit choisir une offre pertinente, bien utiliser les deniers publics et ne pas faire systématiquement appel au même prestataire. Pour une PME, c'est une opportunité : elle peut être consultée directement, sur simple demande de devis.
Les nouveautés 2026 et le changement du 1er janvier 2027
- Depuis le 28 mai 2026 : pour des marchés innovants répartis en lots et restant sous 140 000 €, l'acheteur peut réserver des lots représentant 15 % du montant total à des jeunes entreprises innovantes (JEI).
- Depuis le 1er juillet 2026 : un marché innovant peut être passé sans publicité ni mise en concurrence jusqu'à 140 000 € HT (contre 100 000 € auparavant). Pour les lots innovants, le gré à gré vaut sous 140 000 € HT en travaux et sous 80 000 € HT en fournitures et services (cumul limité à 20 % de la valeur des lots).
- Jusqu'au 31 décembre 2026 inclus (décret n° 2026-792 du 15 août 2026) : les marchés de travaux d'installation de pompes à chaleur ou de raccordement à un réseau de chaleur urbain peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence sous 140 000 € HT, ou par lots de moins de 140 000 € HT si leur cumul n'excède pas 20 % de la valeur de tous les lots.
- À compter du 1er janvier 2027 : tous les marchés de travaux pourront être passés sans publicité ni mise en concurrence jusqu'à 140 000 € HT.
Conséquence pratique pour une PME du bâtiment : un chantier communal estimé à 120 000 € HT doit aujourd'hui faire l'objet d'un avis au BOAMP ou dans un Shal (il dépasse 100 000 €), sauf s'il s'agit d'une installation de pompe à chaleur. En 2027, ce même chantier pourra être attribué sur simple consultation : les entreprises qui se contentent de surveiller les annonces légales risquent de ne plus le voir passer. D'où l'intérêt de se faire connaître des acheteurs locaux.
Les clauses environnementales et sociales depuis le 21 août 2026
Les seuils déterminent aussi les obligations environnementales et sociales de l'acheteur, qui se répercutent dans votre offre :
Obligations applicables depuis le 21 août 2026
| Procédure | Ce que l'acheteur doit prévoir |
|---|---|
| Sans publicité ni mise en concurrence | Une clause environnementale |
| MAPA | Une clause environnementale et un critère environnemental |
| Procédure formalisée | Une clause environnementale, un critère environnemental et une clause sociale |
Les « petits lots » : une porte d'entrée pour les PME
Même lorsque le marché global dépasse le seuil formalisé, l'acheteur peut passer certains lots en procédure adaptée si chacun vaut moins de 80 000 € HT (fournitures et services) ou 1 million € HT (travaux), et si leur montant cumulé ne dépasse pas 20 % de la valeur de tous les lots. Exemple de la fiche : un marché de travaux de 5 850 000 € HT comprend des lots 3 et 4 de 230 000 € et 720 000 € HT ; leur cumul (950 000 €) reste sous 20 % du total (1 170 000 €), ils peuvent donc être passés en MAPA.
Ce que le seuil change concrètement pour votre réponse
- Où chercher : profil acheteur et presse pour les petits MAPA, BOAMP ou Shal au-dessus de 90 000 € (100 000 € en travaux), BOAMP et JOUE au-delà des seuils européens. À partir de 60 000 €, le dossier et l'offre transitent par le profil acheteur.
- Les délais : en appel d'offres ouvert, 30 jours minimum à compter de l'envoi de l'avis pour une réponse électronique, 15 jours en cas d'urgence ; en MAPA, l'acheteur fixe ses propres règles.
- Après le rejet : en procédure formalisée, l'acheteur respecte un délai de standstill d'au moins 11 jours (16 jours par courrier papier) avant de signer ; ce délai ne s'applique pas en MAPA.
- L'avance : indépendamment de la procédure, elle devient obligatoire au-delà de 50 000 € HT et 2 mois d'exécution pour l'État et les collectivités.
Attention aux définitions datées
Certains glossaires des fiches officielles décrivent encore le MAPA comme commençant à 40 000 € HT, alors que le corps des fiches à jour (août 2026) retient 60 000 € HT. Fiez-vous aux tableaux datés et à l'avis officiel sur les seuils.
Quelle procédure pour l'appel d'offres que vous visez ?
Indiquez le type d'acheteur, la nature et le montant estimé du marché : la base Marchés publics pour les PME vous répond avec le seuil applicable et la citation de la fiche officielle.
Sources officielles : Quels sont les seuils de publicité des marchés publics ? et Quelles sont les différentes procédures de marchés publics ?. Les seuils sont révisés tous les deux ans : vérifiez toujours la version en vigueur à la date de la consultation.
Questions fréquentes
Quel est le seuil de procédure formalisée pour un marché de travaux en 2026 ?
5 404 000 € HT. Entre 100 000 € et 5 403 999,99 € HT, l'acheteur doit publier un avis au BOAMP ou dans un Shal ; à partir de 5 404 000 €, publicité au BOAMP et au JOUE en procédure formalisée.
À partir de quel montant une collectivité doit-elle passer un appel d'offres pour des fournitures ou des services ?
À partir de 216 000 € HT, seuil applicable aux pouvoirs adjudicateurs autres que l'État. Le seuil est de 140 000 € HT pour l'État et de 432 000 € HT pour une entité adjudicatrice.
Quel est le seuil du MAPA en 2026 ?
Le MAPA concerne les marchés compris entre 60 000 € HT et les seuils de procédure formalisée. Sous 60 000 € HT (100 000 € HT en travaux), l'acheteur peut conclure sans publicité ni mise en concurrence.
Qu'est-ce qui change au 1er janvier 2027 pour les marchés de travaux ?
Les acheteurs publics pourront passer des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence jusqu'à 140 000 € HT. D'ici là, ce seuil de 140 000 € ne vaut, jusqu'au 31 décembre 2026, que pour l'installation de pompes à chaleur et le raccordement à un réseau de chaleur urbain.
Les seuils européens changent-ils chaque année ?
Non, ils sont fixés par la Commission européenne et révisés tous les 2 ans, puis publiés au Journal officiel sous forme d'avis. Les fiches officielles renvoient à l'avis relatif aux seuils pour 2026 et 2027.
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