Vente à distance de biens vers des particuliers européens : seuil de 10 000 € et guichet OSS/IOSS pour l'e-commerçant

Quand un e-commerçant établi uniquement en France vend des biens à des particuliers d'autres États membres, la vente est en principe taxée dans le pays d'arrivée. Par exception, tant que l'ensemble de ces ventes et de certains services ne dépasse pas 10 000 € HT par an, la TVA française continue de s'appliquer. Au-delà, ou sur option, le guichet unique OSS permet de déclarer depuis la France la TVA due dans chaque pays. Pour les biens importés de pays tiers, l'IOSS est réservé aux envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €.

Le principe : la TVA du pays du consommateur

Le BOFiP distingue deux familles de ventes à distance (VAD) : les ventes à distance intracommunautaires de biens (VAD-IC), expédiées d'un État membre vers un consommateur d'un autre État membre, et les ventes à distance de biens importés (VAD-BI) de territoires ou pays tiers. Pour les VAD-IC parties de France métropolitaine vers un autre État membre, le BOI-TVA-CHAMP-20-20-30 rappelle que la vente est imposable dans cet autre État membre (article 259 D du CGI et article 33 a de la directive 2006/112/CE). Symétriquement, une VAD-IC n'est imposable en France que lorsque la France métropolitaine est le lieu d'arrivée des biens (article 258 A du CGI).

Le seuil de 10 000 € HT : le régime des petits opérateurs

Par exception, le lieu des VAD-IC réalisées par un assujetti établi dans un unique État membre est situé au lieu de départ lorsque le montant annuel de l'ensemble des opérations suivantes n'a pas dépassé 10 000 € hors TVA :

• les VAD-IC qu'il réalise ;
• les prestations de services qu'il fournit et qui sont également susceptibles de relever du régime des petits opérateurs.

Le seuil s'apprécie donc globalement, tous pays de destination confondus, et non pays par pays. Il ne s'applique ni aux assujettis non établis dans l'Union, ni à ceux établis dans plus d'un État membre. Un assujetti établi uniquement en France qui relève de ce régime remplit ses obligations auprès de l'administration française pour l'ensemble de ses VAD-IC.

Point important : l'option est présumée formulée si le vendeur s'est inscrit à l'OSS UE pour ses VAD-IC, puisque cette inscription implique la taxation dans l'État d'arrivée. Autrement dit, s'inscrire à l'OSS vaut renonciation au régime des petits opérateurs.

Le guichet OSS UE : déclarer depuis la France la TVA de chaque pays

Le régime « OSS UE » (article 298 sexdecies G du CGI) permet de déclarer et payer auprès d'un seul État membre la TVA due sur les opérations couvertes dans toute l'Union. Selon le BOI-TVA-DECLA-20-20-60-10, il couvre trois catégories d'opérations : les prestations de services à des non-assujettis taxables dans un autre État membre que celui d'établissement, les VAD-IC, et les livraisons domestiques facilitées par une interface électronique. Est notamment éligible en France l'assujetti qui a son siège en France métropolitaine.

Deux règles structurantes : quand un assujetti recourt à un régime particulier, il l'applique à toutes les opérations couvertes, sans pouvoir en choisir certaines ; et toutes ses VAD-IC sont alors territorialisées dans l'État de consommation.

Fonctionnement pratique de l'OSS

• Inscription : via l'espace professionnel sur impots.gouv.fr (BOI-TVA-DECLA-20-20-60-20).
• Date d'effet : le premier jour du trimestre civil suivant la demande ; si la première opération intervient avant, le régime s'applique dès cette opération à condition de transmettre les informations au plus tard le dixième jour du mois suivant.
• Déclaration : trimestrielle, au plus tard le dernier jour du mois suivant la période ; une déclaration « néant » est due même sans opération.
• Paiement : au dépôt ou au plus tard le dernier jour du mois suivant la période, par virement auprès de la direction départementale des finances publiques de l'Oise.
• Corrections : par ajustement sur une déclaration ultérieure, dans un délai de trois ans à compter de la date de dépôt de la déclaration initiale.
• Sortie : informer l'administration au moins quinze jours avant la fin du trimestre précédent ; la cessation prend effet le premier jour du trimestre suivant.

Attention à la TVA d'achats : les assujettis qui utilisent un régime particulier ne peuvent déduire en France aucun montant de TVA qu'ils y supporteraient en lien avec les opérations couvertes par ce régime ; ces montants relèvent des procédures de remboursement (directive 2008/9/CE ou treizième directive pour les non-établis dans l'Union). Le BOFiP réserve le cas de l'assujetti inscrit à un régime particulier dans un autre État membre mais tenu de s'identifier en France pour d'autres opérations, qui conserve la déduction de droit commun. En cas de non-conformité systématique (rappels non suivis d'effet sur trois périodes consécutives, par exemple), l'exclusion vaut pour tous les régimes particuliers dans tous les États membres pendant deux ans.

Petits colis importés : l'IOSS et la limite de 150 €

Le régime « IOSS » (article 298 sexdecies H du CGI) vise les ventes à distance de biens importés de territoires ou pays tiers d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €. Il exclut les produits soumis à accise (produits énergétiques, alcools et boissons alcooliques, tabacs manufacturés), y compris lorsqu'un envoi mélange ces produits et d'autres.

L'IOSS ne se limite pas à simplifier la déclaration : il modifie le traitement des opérations. Le fait générateur et l'exigibilité interviennent au moment où le paiement est accepté ; la livraison est taxée au lieu d'arrivée et dispensée de facturation ; l'importation correspondante est exonérée de TVA. Les douanes autorisent l'entrée en exonération en vérifiant la validité du numéro IOSS, qu'il faut transmettre de façon sécurisée aux seuls intervenants qui en ont besoin (transporteurs, représentants en douane).

• Déclaration mensuelle, au plus tard le dernier jour du mois suivant.
• Application à partir du jour de réception du numéro IOSS.
• Intermédiaire obligatoire établi en France pour l'assujetti sans établissement stable en France (sauf siège en Norvège, seul pays tiers couvert par un accord d'assistance mutuelle) ; un assujetti ne peut désigner qu'un intermédiaire à la fois.
• Envois non déclarés à l'IOSS de 150 € au plus : dédouanement obligatoire dans l'État membre d'arrivée.

Les erreurs fréquentes de l'e-commerçant

• Calculer le seuil pays par pays : il porte sur l'ensemble des VAD-IC et services éligibles, toutes destinations confondues.
• S'inscrire à l'OSS en pensant garder la TVA française sur les petits volumes : l'inscription vaut renonciation au régime des petits opérateurs.
• Déduire sur la CA3 la TVA liée aux ventes OSS : elle n'est pas déductible en France dans ce cadre.
• Inclure les frais de port dans la valeur sans les isoler : un colis de 140 € peut sortir de l'IOSS faute de mention distincte.
• Utiliser l'IOSS pour des produits soumis à accise : ils sont exclus.

Pour vérifier un scénario précis (stock à l'étranger, marketplace, envoi mixte), interrogez la base TVA intracommunautaire et autoliquidation, par exemple : « Je fais de la vente à distance de biens importés de faible valeur vers des consommateurs européens : jusqu'à quelle valeur puis-je utiliser le guichet IOSS ? ».

Cet article décrit les règles publiées au BOFiP ; il ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.