Forfait 218 jours dans la convention Syntec : ce que ça change pour un ingénieur en position 2.3

Dans la convention Syntec, un salarié au forfait annuel en jours (la « modalité 3 », réalisation de missions avec autonomie complète) travaille au maximum 218 jours par an et doit percevoir une rémunération annuelle au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de sa catégorie. Pour un cadre classé en position 2.3, le seuil monte à 122 %, soit au moins 47 946 € bruts par an sur la base de la grille applicable depuis le 1er janvier 2025.

Cet article s'adresse aux ingénieurs et cadres au forfait jours et à leurs RH. Il s'appuie sur l'accord de branche du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, modifié par l'avenant du 1er avril 2014 et par l'avenant n° 2 du 13 décembre 2022, ainsi que sur l'accord salarial du 26 juin 2024. Ces textes sont réunis dans la base Convention collective Syntec. Il décrit les règles de branche ; un accord d'entreprise peut les compléter dans les limites qu'elles fixent.

Les trois modalités de temps de travail de la convention Syntec

L'accord du 22 juin 1999 distingue trois modalités de gestion des horaires, choisies à l'initiative de l'entreprise :

Le plafond de la sécurité sociale auquel renvoient les modalités 2 et 3 n'est pas reproduit dans la base : sa valeur de l'année se vérifie sur la source officielle.

Qui peut être au forfait 218 jours

L'article 4.1 du chapitre II vise les personnels exerçant des responsabilités de management élargi, des missions commerciales, de consultant, ou des tâches de conception, de création, de conduite et de supervision de travaux, qui disposent d'une large autonomie, de liberté et d'indépendance dans l'organisation de leur temps. Ils doivent assumer la responsabilité pleine et entière du temps consacré à leur mission.

S'y ajoute une condition de classement ou de salaire, dans la rédaction issue de l'avenant n° 2 du 13 décembre 2022. Le salarié doit remplir l'une des trois conditions suivantes :

• relever au minimum de la position 2.3 de la grille de classification des cadres ;
• ou percevoir une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ;
• ou être mandataire social.

La position 2.3, selon l'annexe II de la convention, correspond aux ingénieurs ou cadres ayant au moins 6 ans de pratique en cette qualité, en pleine possession de leur métier, qui prennent des initiatives et assument des responsabilités pour diriger les employés, techniciens ou ingénieurs travaillant à la même tâche. Son coefficient est 150.

Position 2.3 : la majoration à 122 %, chiffrée

L'article 4.4 pose la règle générale de 120 % du minimum conventionnel de la catégorie, sur la base d'un forfait de 218 jours ou du forfait défini dans l'entreprise. L'avenant n° 2 du 13 décembre 2022 y a ajouté une dérogation : le personnel classé en position 2.3 doit bénéficier d'au moins 122 %. L'employeur est tenu de vérifier chaque année que la rémunération annuelle atteint, selon le cas, 120 % ou 122 % du minimum du coefficient.

Les minima mensuels sont ceux de l'accord du 26 juin 2024 ; le minimum annuel est obtenu en les multipliant par 12, puisque la convention vérifie le respect du minimum sur la rémunération annuelle, dont 1/12 ne doit pas être inférieur au minimum mensuel (article 7.1). Exemple : un ingénieur en position 2.3 au forfait 218 jours payé 46 000 € bruts par an est en dessous du plancher de 47 946 €, alors qu'il dépasse largement le minimum de 39 300 € hors forfait.

Autres règles de rémunération à retenir : la rémunération mensuelle est lissée sur l'année, quel que soit le nombre de jours travaillés dans le mois ; le passage au forfait ne peut pas entraîner de baisse du salaire brut en vigueur ; et un salarié dont la rémunération est manifestement sans rapport avec les sujétions imposées peut saisir le juge judiciaire pour obtenir une indemnité.

Mettre en place le forfait : la convention individuelle

Le forfait jours suppose un écrit signé : le contrat de travail ou un avenant. Celui-ci explique pourquoi le salarié est autonome et la nature de ses fonctions, fait référence à l'accord collectif applicable et énumère :

• la nature des missions justifiant le recours au forfait ;
• le nombre de jours travaillés dans l'année ;
• la rémunération correspondante ;
• le nombre d'entretiens.

Le refus de signer une convention de forfait ne remet pas en cause le contrat et n'est pas une faute. L'extension de l'article est assortie d'une réserve renvoyant à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 31 janvier 2012, n° 10-17593) : un simple renvoi du contrat à l'accord collectif est insuffisant, la convention individuelle doit fixer le nombre de jours et préciser les modalités de décompte.

Décompte des jours, année incomplète et rachat de repos

• Plafond : 218 jours par an, journée de solidarité incluse, pour une année complète (1er janvier au 31 décembre) avec des droits à congés payés complets, sans compter les éventuels jours d'ancienneté conventionnels.
• Année incomplète : la formule donnée en exemple par l'accord est 218 × nombre de semaines travaillées / 47. Pour 30 semaines, cela donne environ 139 jours.
• Forfait réduit : en accord avec le salarié, un nombre de jours inférieur peut être fixé, avec une rémunération au prorata et une charge de travail adaptée.
• Jours de repos : leur nombre varie chaque année ; ils sont pris par journée entière, au choix du salarié en concertation avec sa hiérarchie.
• Rachat : en accord avec l'employeur, le salarié peut renoncer à des jours de repos contre une majoration d'au moins 20 % jusqu'à 222 jours et 35 % au-delà, fixée par avenant, sans dépasser 230 jours travaillés.
• Suivi : l'employeur met en place un décompte objectif, fiable et contradictoire indiquant le nombre et la date des jours travaillés et la qualification des jours non travaillés.

Les garanties santé : repos, charge de travail, entretien, déconnexion

Les salariés au forfait jours ne sont pas soumis aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires, mais l'article 4.8 réécrit par l'avenant de 2022 maintient des garde-fous :

• repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives et repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives ; l'amplitude quotidienne maximale rappelée est de 13 heures ;
• alerte écrite possible en cas de difficulté de charge ou d'isolement : l'employeur reçoit le salarié dans les 8 jours et formule par écrit les mesures retenues ;
• entretien individuel au moins une fois par an sur la charge de travail, l'amplitude, les jours non pris, les trajets, l'équilibre vie privée et la rémunération ;
• transmission annuelle au CSE (ou à sa commission santé) du nombre d'alertes et des mesures prises ;
• droit à la déconnexion pour tous les salariés, avec un référent déconnexion dans les entreprises de plus de 250 salariés.

Pour un cas précis, la base répond à des questions comme « Quelle majoration de rémunération annuelle s'applique au personnel classé en position 2.3 au forfait 218 jours ? », en citant l'accord et l'avenant concernés.