Safety Business Gateway : le nouveau point d’accès pour notifier un accident ou un produit dangereux

Le Safety Business Gateway est le portail internet, accessible depuis le portail Safety Gate de la Commission européenne, que les entreprises doivent impérativement utiliser pour informer les autorités de surveillance du marché des produits dangereux et des accidents, en application du règlement (UE) 2023/988 (RSGP). On y accède avec un compte EU Login. Le 21 novembre 2025, la Commission a publié au Journal officiel des lignes directrices dédiées (C/2025/6238), prévues par l’article 27, § 2 du RSGP. Voici ce qu’elles précisent : qui notifie, quoi, comment, et ce que deviennent les informations transmises.

Safety Gate, Safety Business Gateway : trois outils à ne pas confondre

Les lignes directrices aux entreprises (C/2025/6233) décrivent le Safety Gate comme un ensemble de trois éléments distincts :

Le Safety Business Gateway est donc la porte d’entrée des entreprises ; le système d’alerte rapide reste réservé aux autorités. Le système d’alerte rapide Safety Gate est géré par la Commission (article 25), qui gère aussi le portail Safety Business Gateway (article 27, § 1).

Qui doit notifier, et dans quels cas

Selon les lignes directrices C/2025/6238, l’usage du Safety Business Gateway est obligatoire selon le rôle joué dans la chaîne d’approvisionnement. Elles l’illustrent par quatre exemples concrets :

• Fabricant : il découvre que le siège pliant qu’il produit risque de s’effondrer sous le poids de l’utilisateur. Il prend les mesures correctives, informe les consommateurs et notifie les autorités via le Safety Business Gateway (article 9, § 8). Le mandataire notifie à son tour si le fabricant ne l’a pas fait.
• Importateur : il constate qu’un bougeoir importé a des vis qui peuvent se desserrer, avec un risque d’incendie ou de brûlures. Il informe le fabricant, vérifie que celui-ci agit et notifie ; si le fabricant ne prend pas de mesures efficaces, c’est à l’importateur de le faire (article 11, § 8).
• Distributeur : il apprend que des colliers de dentition pour enfants se brisent facilement en petits éléments que des enfants de moins de 36 mois pourraient avaler. Il veille à ce que les autorités soient informées, par le fabricant ou l’importateur, ou à défaut par lui-même (article 12, § 4).
• Place de marché : informée par des plaintes ou par la presse qu’une poupée en plastique contient des substances chimiques non autorisées dans l’UE, elle notifie les autorités et informe le professionnel qui a proposé le produit (article 22, § 12).

Qu’est-ce qu’un « accident » à notifier au sens de l’article 20 ?

Les accidents que les opérateurs doivent notifier se rapportent à des cas liés à l’utilisation d’un produit qui ont entraîné la mort d’une personne ou des effets néfastes graves sur sa santé et sa sécurité. Ces effets peuvent être permanents ou temporaires, et inclure des blessures, d’autres dommages corporels, des maladies et des effets chroniques sur la santé (article 20, § 2).

1. Qui notifie : le fabricant, sans retard injustifié à compter du moment où il a connaissance de l’accident, aux autorités de l’État membre où l’accident s’est produit.
2. Importateurs et distributeurs informés d’un accident préviennent le fabricant sans retard injustifié ; celui-ci notifie ou les charge de le faire.
3. Fabricant hors UE : la personne responsable dans l’UE veille à ce que la notification soit faite.
4. Contenu minimal : le type et le numéro d’identification du produit, et les circonstances de l’accident si elles sont connues (les lignes directrices citent par exemple l’âge de la victime et la manière dont le produit était utilisé).
5. Places de marché : elles notifient tout accident dont elles ont été informées qui entraîne un risque grave ou un dommage réel, causé par un produit vendu sur leur interface, et en informent le fabricant.

Point important souligné par les lignes directrices : l’article 20, § 1 impose le Safety Business Gateway pour notifier les accidents quel que soit le produit, y compris lorsqu’il relève aussi d’une législation d’harmonisation de l’Union (produits sectoriels).

Accéder au portail : EU Login, langues et manuels

Le portail Safety Business Gateway s’ouvre depuis la section correspondante du portail Safety Gate. Les modalités pratiques retenues par les lignes directrices :

• Compte EU Login obligatoire : c’est le service d’authentification de la Commission ; il faut créer un compte ou se connecter à un compte existant.
• Cloisonnement : une entreprise n’a accès qu’aux informations des notifications qu’elle a soumises ; chaque autorité nationale ne voit que les notifications adressées à son État membre.
• Langues : le portail est disponible dans toutes les langues officielles de l’UE, ainsi qu’en islandais et en norvégien.
• Manuels : un manuel d’utilisation étape par étape à l’intention des opérateurs économiques et des places de marché est disponible sur le portail.
• Données à saisir : les informations permettant d’identifier le produit, le détail du risque ou de l’accident, et des informations sur la chaîne d’approvisionnement du produit.

Ce que deviennent vos informations

Les informations saisies sont immédiatement mises à la disposition de toutes les autorités de surveillance du marché compétentes, qui les analysent. Si le produit présente un risque grave, les autorités nationales sont tenues de le signaler, avec les mesures prises, dans le système d’alerte rapide Safety Gate ; s’il présente un risque non grave, elles en informent en tout état de cause la Commission et peuvent le signaler dans le même système. Si vous joignez votre propre évaluation des risques, elle n’a qu’un caractère indicatif : l’autorité peut évaluer le niveau de risque différemment.

Le portail sert aussi à alerter les consommateurs (article 9, § 9) : un fabricant peut y soumettre par exemple un avis de rappel. L’autorité vérifie les informations et, si elles satisfont aux critères, les publie via le portail Safety Gate. Les lignes directrices préviennent toutefois que cette démarche ne remplace pas l’obligation de contacter directement les consommateurs concernés et de diffuser largement l’information.

Pour vérifier si une situation doit être notifiée, ou qui doit le faire dans votre chaîne, vous pouvez interroger la base RSGP de Kopik, par exemple : « C’est quoi le Safety Business Gateway, en gros ? » ou « Avec quel type de compte accède-t-on au portail Safety Business Gateway ? ». Le texte officiel : les lignes directrices C/2025/6238 sur EUR-Lex.